La justice environnementale
Antoine Maniatis
Professeur assistant de l’Académie de la Marine Marchande de la Macédoine
Marie Roboka
Ingénieure des mines et Ingénieure en génie civil
RÉSUMÉ
La présente recherche consiste en une approche du phénomène de contentieux environnemental, en particulier de contentieux climatique. Elle examine aussi la Charte de l’environnement, adoptée en 2004 et investie de valeur constitutionnelle à travers la loi constitutionnelle n° 2005-205. Ce texte a incorporé le principe de précaution, lequel a été associé à la prohibition absolue du fracking, tandis qu’aucun autre État européen ne fait référence explicite à ce principe au niveau constitutionnel. Particulièrement en combinaison avec le mécanisme plus récent « Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) », une innovation normative en résulte, axée sur la Charte de l’environnement. Qui plus est, en droit comparé il existe depuis les années 1980 un renouvellement graduel de la justice, du point de vue environnemental, constitutionnel et climatique.
Mots-clés: Changement climatique, Charte de l'environnement, droit à l’eau, fracturation hydraulique (fracking), justice constitutionnelle
Introduction: Le droit de l’environnement
L’histoire des droits fondamentaux évolue tandis que l’enjeu de l’environnement devient de plus en plus grave. La transformation rapide de l’économie mondiale en une économie propre et durable devrait être considérée comme une opportunité passionnante[1]. La mise en conscience de l’enjeu environnemental a emmené à une sorte de perfectionnement et de complétion, sinon de l’innovation, des normes en la matière. Cela est bien le cas de la naissance de la fiscalité environnementale en France, qui est vraisemblablement marquée par la loi de finances de 1999 avec la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)[2]. Ella a remplacé et fusionné diverses taxes et redevances sur la pollution atmosphérique, les huiles de base, les déchets ménagers et industriels spéciaux ou encore les nuisances sonores dues au décollage des aéronefs.
Dans ce contexte, un texte représentatif de l’ère courante de protection des biens environnementaux a émergé ; il s’agit de la Charte de l’environnement, adoptée en 2004 et investie de valeur constitutionnelle à travers la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005. Ce texte a fonctionné en tant qu'exemple pour la Nouvelle-Calédonie, qui a établi une Charte pareille en 2012[3].
Mais la tendance à adopter des règles afin de protéger l’environnement n’est pas nouvelle, tant au niveau national qu’au niveau international. La branche du droit de l’environnement est née en 1972, à travers la Conférence des Nations unies sur l’environnement, issue du mouvement écologique international. La spontanéité d’un aussi puissant mouvement d’opinion, la rapidité foudroyante avec laquelle il s’est développé et les succès qu’il a rencontrés en font un phénomène unique dans l’histoire tandis qu’à la sensibilisation de l’opinion publique des pays industrialisés correspond d’ailleurs une évolution également rapide sur le plan des organisations internationales[4].
De nos jours, le droit de l’environnement est en mouvement et voire les idées de cette branche voyagent[5]. Par exemple, l’État de Nouvelle-Zélande a reconnu le statut de personne à la rivière Whanganui. Cette transformation juridique a été considérée comme un évènement révolutionnaire et transférable[6] tandis qu’il existe la question de reconnaître des droits à d’autres entités, telles que les animaux[7].
La hausse de la production normative a emmené à l’augmentation des litiges en la matière, donc les juges ont acquis une mission spécialisée, celle de protection des biens environnementaux. La présente étude focalise sur le phénomène de justice environnementale, avec emphase à la Charte de l’environnement.
Dans le cadre de cette analyse, il importe de tracer le profil de la version plus actuelle de la justice environnementale, spécialisée en droit climatique (I). Suite de cette approche en droit comparé, il conviendrait d’examiner des aspects de la Charte de l’environnement par rapport à la justice (II).
L’arrêt néerlandais «Urgenda c. Royaume des Pays-Bas», communément dit «URGENDA», confirme un jugement du Tribunal de La Haye du 24 juin 2015 tout en apportant des considérations juridiques intéressantes pour l’instruction des litiges environnementaux[8]. Selon l’arrêt émis en second degré, «Pour sa part, l’État soutient que les Pays-Bas – également basés sur des accords européens – poursuivent une politique climatique adéquate. Par conséquent, et pour de nombreuses autres raisons, l’État estime que les demandes d’Urgenda ne peuvent aboutir. La principale motivation est que l’État ne peut être contraint par la loi à poursuivre une autre politique climatique ». L’État a adopté une ligne de défense qui essentiellement rappelle le concept des privilèges du pouvoir, lequel invoque en principe l’intérêt public et tend à placer une matière propre à la gouvernance dans une sphère « politique », bien exemptée de contrôle juridictionnel. À titre d’exemple[9], selon un dogme bien connu, « L’État ne peut pas faire faillite »[10] mais la réalité de maints pays contredit ce dogme de manière apparente[11].
La cour d’appel de La Haye dans sa décision du 9 octobre 2018 après avoir en liminaire rappelé le contexte de l’action en justice introduite par Urgenda tenant au réchauffement climatique ne suit pas le raisonnement étatique[12]. Juste le contraire, elle considère que l’État est obligé d’adopter une politique environnementale conforme aux standards issus du droit international du climat, indépendamment de l’impact national de cette politique dans le cadre du problème mondial de changement climatique. Elle affirme que l’État a agi « illégalement et en violation du devoir de diligence », sans prononcer de sanctions contre lui.
De manière pareille, la jurisprudence susmentionnée de 2015 constitue une originalité à climax international, étant donné qu’il s’agit de la première décision judiciaire à considérer que la question de contenir le changement climatique n’est pas une matière réservée à la faculté discrétionnaire du pouvoir législatif ou exécutif mais une source de droits des citoyens[13]. Les organisations environnementales ont expérimenté une crise d’identité à l’aube du XXIe siècle, en ayant du mal à persuader les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour l’affrontement de l’effet de serre, avant la COP21 et l’Accord de Paris, à la signature duquel l’Union européenne a indéniablement aidé, aux côtés de la Chine et des États-Unis, en décembre 2015[14]. A partir de 2005, elles ont opté pour un activisme judiciaire mais tous les recours intentés ont été vains.
Le mois de juin 2015 a été assez chaud, pas seulement à cause des températures torrides qui ont frappé une grande partie de l’Europe mais aussi à cause de l’émission de deux décisions judiciaires, dont la première a été la décision susmentionnée «URGENDA»[15]. Quelques jours après la publication de la décision du tribunal de La Haye, un autre juge, cette fois-ci des États-Unis, a émis une décision, suite d’un recours de quelques jeunes étudiants, et a donné l’ordre au Ministère de l’Écologie de l’État de Washington de reconsidérer leur demande, laquelle avait été soumise en 2014 et rejetée par le Ministère[16]. Il s’agissait d’une proposition d’adoption de mesures visant à réduire les émissions relatives à l’effet de serre, à l’intérieur de cet État, sur la base de données scientifiques valables. Le verdict, lequel se trouve en ligne avec la jurisprudence hollandaise, signale que les jeunes gens sont dotés du droit à vivre dans l’avenir, à un environnement sain. Il constate aussi que le Ministère en cause n’a guère contesté les données offertes par les étudiants et partagées par la communauté académique internationale, en matière du dommage résultant du changement climatique. L’an 2015 a été marqué pas seulement par des victoires judiciaires pour le mouvement écologique mais aussi par des avancements d’ordre législatif ; une loi adoptée par le Parlement finlandais le 6 mars prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80% par rapport à 1990.
Les actions judiciaires du contentieux climatique ont été développées plutôt dans les États de culture anglo-saxonne (États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande notamment)[17]. En effet, le recours contentieux s’y présente comme un mode d’action classique des groupes de défense d’intérêts publics. Dans une période de quatre mois, fins 2018 et débuts 2019, le monde a été témoin de deux décisions marquantes qui ont la possibilité de refaire le paysage juridique des litiges en matière de changement climatique[18] ; la décision précitée « URGENDA » et une autre en Australie, « Gloucester Resources Limited c. Ministère de la Planification ». La Cour foncière et environnementale de la Nouvelle-Galles du Sud est la première cour supérieure spécialisée en l'environnement, dans le monde entier. Elle a été créée le 1er septembre 1980 par la loi de 1979 sur le tribunal foncier et environnemental.
En février 2019, Brian J. Preston, le chef de la Cour, a décidé de bloquer en partie le développement d’une mine de charbon[19]. D’après le juge australien, il n'y a pas d'interdiction légale dans l'Accord de Paris ou dans la politique de la Nouvelle-Galles du Sud sur le changement climatique, en ce qui concerne l'approbation de nouvelles mines de charbon. Cependant, la construction et l’opération d’une mine, ainsi que le transport et la combustion du charbon de la mine entraîneront l'émission de gaz à effet de serre, ce qui contribuera au changement climatique. Cette jurisprudence n’a pas été saluée par l’unanimité, chose qui n’est guère surprenante en vue de l’importance du charbon pour l’économie australienne. En tout cas, la doctrine a signalé que de la décision « URGENDA » et de celle de la justice australienne, laquelle est censée être du moins autant importante que l’autre, il n’est pas possible de conclure que les militants pour le climat réaliseront les mêmes succès dans le monde entier[20].
En tout cas, la seconde décision pourrait être caractérisée comme prophétique de ce qui est arrivé un peu plus tard. En Australie, laquelle a traditionnellement été une région qui fait preuve de conditions favorisant l’apparition et la propagation des incendies, telles que la sécheresse et les vents puissants, des états, dont la Nouvelle-Galles du Sud, ont été touchés par le nouveau phénomène d’incendies gigantesques, début janvier 2020. L’évacuation massive des communautés à cet état et à celui de Victoria a probablement constitué la plus grande mobilisation d’urgence dans l’histoire australienne mais le premier ministre fédéral a dénié toute responsabilité au sujet des politiques gouvernementales à l’encontre du changement climatique.
La France a une tradition assez riche de litiges environnementaux sur divers points. À titre d’exemple, de nombreux épisodes ont eu lieu dans le contentieux de l’éolien, suivant les nombreux recours qui émanent des associations de défense de l’environnement contre le développement de l’éolien[21]. L’affaire de l’Erika[22] a constitué en 2008 une avancée considérable dans la réparation des atteintes à l’environnement en consacrant l’autonomie du préjudice écologique[23].
Mais ce n’est que depuis novembre 2018 que les recours climatiques commencent à se développer[24]. Dans le cas très médiatisé, appelé «L’affaire du siècle », réagissant dans les jours qui ont suivi à la pétition en ligne, le ministre François de Rugy avait répondu que le prétoire n’était pas le lieu pour régler la question de l’action climatique de la France.
Le recours judiciaire, lequel met en avant la carence fautive de l’État, s’appuie sur le fait que la France aurait un devoir général d’agir en matière climatique fondé sur les articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement[25]. Selon une approche de la doctrine, le juge administratif, limité dans sa fonction par le principe d’interprétation du droit existant, devrait fonder sa décision sur un principe qui n’existe pas encore en tant que tel dans le droit national mais qui peut se dégager de l’article 1er de la Charte inscrivant le « droit de chacun à vivre dans un environnement sain ».
Dans ce contexte, la réinterprétation des règles anciennes pourrait passer par une «climatisation » du droit de l’environnement et même, plus généralement, des droits fondamentaux[26]. C’est dans cette direction que plusieurs juridictions, telles que la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que la Cour suprême de Colombie, ont été déjà engagées. En France, cette climatisation pourrait d’abord prendre appui sur la Charte de l’environnement, laquelle est pleinement dépourvue d’une référence explicite à la lutte contre le changement climatique. L’influence de ce problème sur le processus d’adoption de la Charte s’illustre dans son préambule, lequel rappelle que « l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de vie et sur sa propre évolution » et que « la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ».
Il est aussi notable que le 1er février 2019, le tribunal de Cergy a rejeté un recours en référé d’urgence, déposé par Greenpeace et autres, demandant au juge d’annuler l’autorisation de permis de forage en Guyane accordée préalablement à Total par le préfet de Guyane.
Enfin, l’affaire du siècle abouti à la décision du tribunal administratif de Paris, du 3 février 2021[27]. Ce procès climatique s’inscrit dans le sillage de l’arrêt Commune de Grande Synthe, rendu par le Conseil d’État le 19 novembre 2020[28], qui a enjoint à l’État de prouver son action en matière climatique[29].
La décision du tribunal administratif a reconnu la carence partielle de l’État à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des d’amélioration de l’efficacité énergétique « n’ont pas été respectés et cette carence a contribué à ce que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre […] ne soit pas atteint ». Au sujet de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la circonstance que l’État pourrait atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 par rapport au niveau de 1990 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 « n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité, dès lors que le non-respect de la trajectoire qu’il s’est fixée pour atteindre ces objectifs engendre des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui se cumuleront avec les précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans, aggravant ainsi le préjudice écologique invoqué ». L’état d’instruction n’a pas permis au prétoire de déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’État pour une réparation en nature du préjudice écologique causé, lequel s’effectue par priorité en nature. Par conséquent, il est ordonné, avant-dire droit, « un supplément d’instruction afin de communiquer à l’ensemble des parties les observations non communiquées des ministres compétents, qui avaient été sollicitées par le tribunal le 29 octobre 2020 dans le délai d’un mois, et n’ont été transmises à celui0ci que le 8 janvier 2021. Il y a lieu de fixer pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ». Suite d’un échange de nouveaux arguments entre les parties prenantes, une nouvelle audience devrait avoir lieu, et le tribunal administratif rendra une nouvelle décision complémentaire, environ deux semaines plus tard. Enfin, l’ État doit verser à chacune des associations requérantes la somme d’un euro en réparation de leur préjudice moral. L’objet de l’action ne consiste pas en indemniser, c’est-à-dire rendre indemne, mais il se situe ailleurs, dans la déclaration de culpabilité que réalise la caractérisation de la faute[30].
En outre, en France, comme ailleurs, les entreprises émettrices de gaz à effet de serre (GES) ne manquent pas l’occasion de contester, elles-aussi, les politiques étatiques de lutte contre le changement climatique[31]. Plusieurs entreprises pétrolières ont mis en cause la loi du 30 décembre 2017, dite loi hydrocarbures. Elles contestaient l’interdiction législative de délivrer de nouveaux permis de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.
En dernière analyse, d’un point de vue quantitatif, les vingt années de procès climatiques à climax international n’ont vu que peu de victoires des associations de défense de l’environnement, des villes ou des personnes victimes du changement climatique[32]. Mais l’affaire du siècle constitue une victoire historique qui pourrait servir de paradigme en droit comparé.
La Charte de l’environnement a été fréquemment commentée, surtout par rapport à son application jurisprudentielle. Il s’avère donc utile de présenter quelques positions de théoriciens qui ont focalisé surtout sur la problématique de la Charte mais aussi sur des thématiques proches.
D’abord, Olivier Carton[33], dans la phase de la mise en vigueur de la Charte, a considéré qu'il est nécessaire que la valeur réelle de la constitutionnalisation de ce texte soit attentivement étudiée car il existe une incertitude quant à la mise en œuvre correcte des dispositions juridiques. Selon lui, parfois il y a un conflit entre des dispositions de la Charte et d'autres droits et il en résulte une prévalence de ceux-ci. De plus, il a constaté que la doctrine sous-estime la valeur constitutionnelle du droit de l'environnement et que la critique des auteurs est parfois assez stricte. Enfin, le fait que l’article 10 cite que la Charte inspire l'action européenne et internationale de la France, pose la question s’il s'agit seulement de l'action européenne et internationale, à savoir si l'action nationale en est exclue. Cette affirmation n'est peut-être pas correcte, car il s’agit simplement d’une extension du champ d'application de la politique française.
À son tour, Raphaël Romi[34] se réfère à l’outil juridique de précaution, à propos duquel la doctrine, bien avant l’adoption de la Charte, a remarqué que l’insertion d’un nouveau principe dans l’ordre juridique n’est jamais un acte anodin[35]. Il cite la perception que le principe de précaution implique l'existence d'effets graves et irréversibles sur l'environnement, si des mesures restrictives ne sont pas prises. Il existe aussi l’opinion que les mesures restrictives sur une activité sont essentielles car elles affecteront la conception et la mise en œuvre des activités similaires dans l’avenir. De ces points de vue différents résulte la conclusion qu’une redéfinition législative du principe de précaution serait peut-être utile. En tout cas, cette suggestion exemplifie l’utilité de la mission de la doctrine, qui dans la pratique a la tendance à se diriger directement vers le pouvoir législatif, chose qui d’ordinaire n’arrive que rarement chez les juges.
En outre, Jean-Materne Staub[36] considère qu’'il y a des difficultés à propos de l'invocation de la Charte devant le juge administratif. De plus, il est douteux qu’un acte administratif ayant un impact négatif sur l'environnement puisse être contesté sur la base de ce texte. Une problématique est aussi formulée au sujet des décisions du juge administratif puisque celui-ci doit tenir compte de tous les règlements et de la jurisprudence qui sont relatifs aux principes constitutionnels de la Charte afin de pouvoir assurer la correcte mise en œuvre des actes administratifs.
Selon Michel Prieur[37], la Charte dès sa constitutionnalisation est obligatoire. Elle est prise en compte pendant la création de la législation et voire est appliquée sous la garantie des tribunaux qui ne s’abstiennent pas d’exercer leur contrôle conventionnel en la matière. Cependant, l’auteur n’omet pas de jeter un œil critique sur cette nouveauté normative, en estimant que la constitutionnalisation en cause provoque pas seulement l'enthousiasme mais aussi le scepticisme. Il existe des préoccupations en matière de l'utilisation correcte de la Charte, des nouveaux droits et des risques puisqu’il s'agit d'une réforme qui vise au développement de l'humanité et a des impacts sur le présent et l'avenir.
Véronique Coq[38] partage avec le juge administratif la position que tous les droits et les obligations énoncés dans la Charte ont une valeur constitutionnelle. De plus, ce texte est obligatoire à l’égard de toutes les autorités publiques et administratives. Néanmoins, il existe une problématique relative à l'utilisation correcte du pouvoir du juge administratif dans le cas où la mise en œuvre de cette normativité serait à sa discrétion.
De même, Jean-Luc Pissaloux[39] cite que dès sa constitutionnalisation la Charte dans son ensemble a été investie d’une valeur constitutionnelle. Cependant, la doctrine et la jurisprudence expriment des hésitations quant à la portée de ce texte et à la possibilité de l'invoquer devant le tribunal administratif. Alors, il considère qu'il serait utile de classifier les dispositions en cause dans les catégories suivantes ; celles qui consistent en ligne directrice, celles dont l’application implique l’adoption d’autres dispositions législatives et celles qui pourraient être directement invoquées devant le juge administratif.
Denis Benoît[40] fait référence au fait de recourir contre les articles L. 541-22 et L. 541-7 du Code de l'environnement. Il soutient l’avis que l'article 7 de la Charte, à propos de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, a été violé. Selon lui, l'analyse de la jurisprudence concernant la constitutionnalité des dispositions législatives ratifiées avant la constitutionnalisation de la Charte a indiqué que celles-ci sont en général admises quant à leur constitutionnalité, par les tribunaux.
Claire Joachim[41] considère que la pléthore des normes sur l'eau qui existent en droit français augmente la rigidité des procédures car il y a plusieurs opinions indépendantes sur la même question. Selon elle, l'écart entre la législation et la réalité est large et donc des procédures plus flexibles seraient nécessaires. Enfin, elle déclare que la conformité à des politiques spécifiques à la protection de l'eau, dans le cadre du principe de proportionnalité, serait particulièrement utile à la valable application de la législation en vigueur.
De même, Christian Baillon-Passe[42] fait référence au droit à accès à l'eau potable, qui est indirectement associé aux droits au logement et à la protection de la santé publique. Il considère que la perspective offerte par la Charte et des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat peut contribuer à la constitutionnalisation du droit à l'eau, chose qui rappelle la référence plus récente de la doctrine à la dynamique de climatisation de la Charte, selon une indication déjà faite. En outre, il indique que l'État et le législateur doivent être particulièrement attentifs en ce qui concerne les lois sur l'eau ainsi que les lois concernant les incidences issues de la dilapidation de l'eau.
Adrien Fourmon[43] considère que la valeur constitutionnelle de la Charte s'avère particulièrement utile pour la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En particulier, il fait référence à la loi n° 2012-1460, au sujet de classification des rivières. Au sein de la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), associée à la violation de l'article 7 de la Charte, le Conseil constitutionnel a estimé que la redéfinition des critères de classification des rivières afin d'empêcher ou de permettre les établissements hydroélectriques est une décision publique touchant directement l'environnement. Par conséquent, la participation du public en la matière s’avère nécessaire.
Plus récemment, Victoria Chiu[44] a réalisé une enquête sur la précaution, quant à la jurisprudence des cours constitutionnelles de l’Europe. Elle a comme point de départ de son analyse le fait qu’à l’exception de la France, aucun autre État européen ne fait référence (du moins explicite) à ce principe au niveau constitutionnel. Il semble donc que l’exemple français de la Charte n’ait pas eu pour l’instant une influence dans les autres pays européens. Si la majorité des juges constitutionnels sont très réticents à faire application du principe de précaution, certains juges ont pu l’intégrer dans le cadre de constitutionnalité. Par contre, compte tenu de la difficulté de déterminer le champ d’application de ce principe, des juges, tels que ceux de l’Espagne et de la Lituanie, dans des affaires de fracturation hydraulique, refusent de l’appliquer, tout en opérant une confusion entre le principe de précaution et celui de prévention. Par ailleurs, les juges constitutionnels de ces deux pays ne font pas référence à l’existence d’une certitude ou incertitude scientifique liée à l’utilisation du fracking.
Il conviendrait de signaler que l’auteure a raison d’exercer critique en la matière puisque le Tribunal Constitutionnel espagnol n’a pas eu l’inspiration de faire usage des outils du droit de l’environnement, dont la précaution, pour reconnaître essentiellement le droit d’une Communauté Autonome, telle que la Cantabrie, de fonder son développement sur des activités économiques écologiquement admissibles, dont le tourisme durable, comme sous-entendu par la doctrine[45]. Qui plus est, l’Espagne partage avec la Grèce toutes les raisons pour lesquelles ce pays, surtout au cours des années dernières, a du mal par excellence à respecter le droit européen de l’environnement[46].
Malgré les doutes variés et les critiques négatives formulées, au sujet de son contexte, de sa clarté et du degré de précision des principes énoncés, la Charte de l’environnement constitue une nouveauté qui s’avère utile pour que des mesures sur les sujets environnementaux soient correctement prises.
En outre, certains théoriciens ont fonctionné de façon positive à égard de la Charte, déjà au processus préliminaire de son adoption, au sens qu’ils ont contribué à la dynamique de sa création[47]. Qui plus est, la doctrine a accompli sa mission d’une manière constructive, surtout en constatant des lacunes et en contestant quelques aspects du contenu, au sujet d’un outil nouveau et spécial par rapport à ceux du droit public commun, lequel d’ailleurs avait déjà connu le renouveau, exemplifié par le cas susmentionné de fiscalité environnementale ou bien écologique.
Le contenu de la Charte ou de la Constitution elle-même pourrait être enrichi de garanties modernes, telles que le droit universel à l’eau, au sein duquel ce qui compte le plus parmi les divers usages est l’eau potable. La grande majorité des constitutions au niveau mondial sont loin d’avoir consacré, du moins explicitement, le droit universel à l’eau[48]. Il conviendrait aussi de signaler que l’histoire de l’application de la Charte s’avère étroitement liée à divers usages de l’eau. En tout cas, ce droit ne devrait pas être considéré comme une simple composante d’autres droits constitutionnels, tels que les droits à la santé et à l’environnement[49]. De même, la prohibition absolue de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, introduite pour la première fois à climax mondial par la loi du 13 juillet 2011, marque une particulière approche à l’eau, tout en protégeant l’environnement. Il n’est pas conjoncturel que cette loi fait mention explicite de la Charte en premier lieu. Cette référence est complétée par l’invocation du principe d’action préventive et de correction, prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Donc, la prohibition en cause ne se limite pas à un simple négativisme mais elle complète le droit à l’eau au sens strict et va de pair avec l’autre outil innovateur du droit de l’environnement, le principe de précaution. Elle est si importante qu’elle mériterait une consécration explicite dans un texte ayant une valeur constitutionnelle ; de cette manière un cercle constructif émerge, étant donné que la normativité de la Charte inspire et soutient des réglementations plus neuves, qui pourraient elles-aussi faire partie de la normativité constitutionnelle. Il conviendrait aussi de signaler que la prohibition absolue du fracking ne consiste pas simplement en outil actuel du droit de l’environnement, soutenu par le principe de précaution, mais en normativité justifiée par la recherche scientifique récente, laquelle devrait être consacrée en droit de l’Union européenne et aussi en droit comparé[50].
Dans cet ordre d’idées, force est de constater que l’introduction de QPC s’est avérée particulièrement pertinente. Ce mécanisme, lequel a été prévu en 2009, a emmené à une amplification, voire démocratisation, de la procédure du contrôle de la législation en vigueur, d’autant plus en la matière environnementale qui est intrinsèquement liée à l’intérêt collectif et général. Il conviendrait de signaler sur ce point que la difficulté de faire le départ entre l’intérêt environnemental et l’intérêt collectif défendu par une association n’est, au fond, que l’expression particulière de celle, plus générale, entre l’intérêt collectif et l’intérêt général[51].
À son tour, le Conseil constitutionnel n’a pas omis de correspondre à la dynamique introduite par cette nouveauté procédurale, en désignant l’importance de la participation du public dans les procédures administratives du droit de l’environnement, selon une indication déjà faite. Une telle jurisprudence contribue à l’osmose de valeurs nouvelles, telles que les écologiques, avec des principes classiques, dont la démocratie. Cependant, une partie de la doctrine continue de voir une interprétation très timorée de la Charte par le Conseil constitutionnel, attribuée inter alia aux tentatives massives d’anesthésie de la Charte, défendues par des plusieurs avocats et quelques enseignants-chercheurs avant-même l’adoption de la Charte[52]. En tout cas, il existe une approche plus modeste, selon laquelle depuis l’entrée en vigueur de la QPC, la Charte a déployé ses effets[53]. Dans cette thématique est classé aussi le droit à exemption de la distribution d’eau au logement principal, ratifié à travers ce mécanisme. Il en résulte une innovation normative véritable, axée sur la Charte de l’environnement et le droit à l’eau.
En outre, dans le cadre de la procédure QPC, le Conseil constitutionnel le 5 février 2021 a déclaré l’article 1247 du code civil, tel qu’issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, conforme à la Constitution. La question consistait en la conformité des dispositions de cet article en ce qu’elles prévoient la réparation des seules atteintes « non négligeables » à l’environnement, aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement, ainsi qu’au principe de responsabilité résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Si en France le siècle courant a été l’ère de l’amplification de la procédure de contrôle de constitutionnalité et, par conséquent, de multiplication de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à partir des années 1990 la justice constitutionnelle a émergé dans les ordres juridiques nationaux faisant preuve de néo-constitutionnalisme, comme cela est par excellence le cas de l’Afrique. Dans les Constitutions de la période de post-guerre froide, des Cours constitutionnelles ainsi que des valeurs et principes nationaux modernes ont été introduits, tels que le développement durable[54]. La majorité des États africains, du moins des pays francophones, ont repris le modèle Kelsenien de justice constitutionnelle, apparu en 1920 avec la création de la Cour constitutionnelle d’Autriche, lequel constitue le modèle le plus répandu en Europe[55].
La spécialisation juridictionnelle n’est pas seulement un fait établi en droit constitutionnel mais aussi une nouvelle tendance en matière environnementale, laquelle est marquée par une transversalité étendue des branches de droit[56]. En France, le rapport de la mission d’évaluation des relations entre justice et environnement, présenté aux ministres de la transition écologique et de la justice en octobre 2019, préconisait la création des juridictions pour l’environnement (JPE), dans chaque cour d’appel, pour traiter du contentieux, civil et pénal, de l’environnement ainsi que l’instauration d’un dialogue des juges entre la juridiction pour l’environnement et le juge administratif. La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a consacré cette recommandation. Selon l’article 17, dans le ressort de chaque cour d’appel, une juridiction spécialisée sous forme de tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :
«1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil;
2° Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l’environnement ;
3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions ».
Cette genèse des tribunaux innovateurs a été promue par l’article 3 du décret n° 2021 - 286 du 16 mars 2021.
CONCLUSION: RENOUVELLEMENT GRADUEL DE LA JUSTICE
Ce qui se dégage de la présente analyse est qu’il existe une spécialisation de la mission des juges ou du moins une acquisition de nouvelle matière. Plus précisément, de nouvelles formes ou matière de la justice, conventionnelle ou non, ont émergé en droit comparé, d’une manière graduelle et complémentaire, comme suit :
Il y a une quarantaine d’années, la juridiction environnementale a été introduite, du moins en ce qui concerne les cours supérieures spécialisées en la matière environnementale. Il n’est pas conjoncturel que l’arrêt de 2019 sur le blocage du développement d’une mine de charbon, lequel est comparable avec l’arrêt «URGENDA», a été émis par le tribunal archétype de la justice environnementale en Australie. Cet État constitue un de rares pays dotés de tradition d’activisme procédural du mouvement écologique. Il est aussi notable que la France a activé en 2021 le mécanisme de tribunaux judiciaires spécialisés en tant que compétents pour les litiges environnementaux.
Depuis une trentaine d’années, le mécanisme du juge constitutionnel autonome par rapport au pouvoir judiciaire a été répandu tout en devenant graduellement la figure emblématique de la nouvelle ère du constitutionnalisme, dans des diverses régions, dont l’Afrique. Cette garantie de l’État de droit a été dotée d’une consolidation, sinon d’une amplification, de son opération en Europe occidentale, comme cela est bien le cas de la France. Au cours de la même période, a été développé aussi le contentieux environnemental tandis que le droit de l’environnement dans les pays européens a eu une origine communautaire par excellence. Cette branche constitue un des secteurs de majeure incidence du droit européen sur le droit national[57].
Qui plus est, il y a une vingtaine d’années, les juges, du moins dans les pays industriels, pas seulement les constitutionnels mais les ordinaires aussi, ont vu leur rôle redoublé dans la pratique ; ils ont acquis la matière du contentieux du droit de changement climatique. Cette thématique est typique de l’ère courante de quatrième génération de droits fondamentaux, à savoir à partir de l’adoption de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en 1992 par la majorité des États, les communautaires inclus. En droit de l’environnement, du moins en matière du contentieux climatique, le recours en justice va au-delà de sa destination conventionnelle, il jouit d’une fonction d’interpellation[58]. À ce titre, il permet de livrer dans un espace public – celui du tribunal – les sujets de préoccupation de la société civile et participe aussi à sa construction, comme cela est bien le cas de l’affaire du siècle.
En outre, même l’histoire de la normativité climatique a une étape apparente ; l’an 2015, lequel a été marqué par des évolutions notables à tous les niveaux, notamment à ceux de justice du contentieux climatique (surtout la décision « URGENDA ») et de diplomatie (Accord de Paris). Suite de cette évolution, nous considérons qu’à partir de cette année, la normativité en cause ne constitue plus une sous-branche, même dynamique et moderne par excellence, de la branche générique du droit de l’environnement. Le droit de changement climatique constitue désormais une véritable branche, déjà à travers la signature de l’Accord de Paris[59]. L’acceptation internationale et la très rapide mise en vigueur de cet Accord en 2016 rappellent la dynamique environnementale spontanée de l’humanité, laquelle a emmené à la Conférence des Nations unies de 1972. Il est indicatif de la dynamique de 2015 que la doctrine peu avant cet évènement avait déjà qualifié le droit de changement climatique de discipline qui était en train d’acquérir sa propre autonomie dans le domaine déchiqueté du droit de l'environnement[60].
D’ailleurs, il est notable que même le concept de « justice climatique » nécessiterait une clarification. L’Accord précité lui-même constitue un compromis porté par le principe de « justice climatique », lequel consiste en la reconnaissance que les États du Nord et ceux du Sud ont des responsabilités communes mais différenciées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, ainsi que leurs capacités respectives à y faire face sont inégales. Si le concept diplomatique et juridique de justice climatique consiste essentiellement en une forme de solidarité internationale d’ordre économique, le même vocable pourrait aussi désigner le phénomène de mobilité procédurale devant les tribunaux, dans les procès du contentieux climatique. En tout cas, les juges assurant la mission de trancher des litiges climatiques devraient être toujours conscients de la polysémie du terme « justice » et voire du néologisme « justice climatique », particulièrement en correspondance à l’aspect matériel du principe classique de primauté du droit.
***
La Charte de l’environnement a consacré le droit de toute personne de vivre dans un environnement sain mais elle s’est abstenue de faire mention de droits écologiques par excellence, tels que le droit à l’eau, particulièrement à l’eau potable, et le droit de contenir le changement climatique, lesquels constituent un défi pas seulement politique mais aussi juridictionnel…
[1] Ch. Clement - Davies, « Fiddling while Rome burns: the IPCC’s Special Report on Global Warming», I.E.L.R., Issue 7, 2018, p. 224.
[2] J. Pilotin, « Vers des avancées de la fiscalité environnementale », RDP, n° 1-2019, p. 243.
[3] Μ. Prieur, « Promesses et réalisations de la charte de l’environnement », Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014.
[4] A. Charles Kiss et J. D. Sicault, « La Conférence des Nations Unies sur l’environnement (Stockholm, 5/16 juin 1972) », Annuaire Français de Droit International, vol. 18, Année 1972, p. 605.
[5] N. Affolder, « Contagious Environmental Lawmaking », Journal of Environmental Law, vol. 31, 2019, p. 188.
[6] D. Boyd, The Rights of Nature: A Legal Revolution That Could Save the World, ECW Press, 2017.
[7] J.-M. Coulon et J.-C. Nouët, Les droits de l’animal, Éditions Dalloz, 2009, p. 142.
[8] K. Hammouche, «L’affaire «URGENDA » (Cour d’appel de La Haye du 9 octobre 2018, n° 200.178.245/01) et le droit luxembourgeois», JurisNews Droit de l’environnement, p. 41.
[9] A. Maniatis, «Les aspects juridiques de la crise économique de la Grèce », Hellenic Review of European Law, 2018, pp. 107-108.
[10] C. Yannakopoulos, « Un État devant la faillite : entre droit et non-droit », Constitutionalism.gr, 10.12.2013, p. 2.
[11] Voir M. Audit (sld), Insolvabilité des États et dettes souveraines, LGDJ, 2011.
[12] K. Hammouche, « L’affaire « URGENDA » (Cour d’appel de La Haye du 9 octobre 2018, n° 200.178.245/01) et le droit luxembourgeois », JurisNews Droit de l’environnement, p. 41.
[13] St. Nespor, « I principi di Oslo: nuove prospettive per il contenzioso climatico », Giornale di diritto amministrativo, 6/2015, p. 751.
[14] M. Grignard, « Union de l’énergie : l’indispensable intégration », La Revue de l’Énergie, n° 643 – mars-avril 2019, pp. 48-49.
[15] St. Nespor, « I principi di Oslo: nuove prospettive per il contenzioso climatico », Giornale di diritto amministrativo, 6/2015, p. 750.
[16] A. Maniatis, The Right to Containing Climate Change (CCC), 10th Annual Conference of the EuroMed Academy of Business, p. 2130.
[17] M. Torre-Schaub dans le débat «Les recours climatiques sont-ils un moyen efficace de lutter contre le changement climatique? », #1257 n° 1, Juin 2019, p. 9.
[18] D. Smith, « Landmark climate change-related judicial decisions handed down in the Netherlands and Australia: a preview of what’s to come?», Journal of Energy & Natural Resources Law, Vol. 37, No 2, 2019, p. 145.
[19] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning [2019] NSWLEC 7, URL: www.caselaw.nsw.gov.au/decision/5c59012ce4b02a5a800be47f.
[20] D. Smith, «Landmark climate change-related judicial decisions handed down in the Netherlands and Australia: a preview of what’s to come?», Journal of Energy & Natural Resources Law, Vol. 37, No 2, 2019, pp. 146-147 et n. 18.
[21] Voir A. Fourmon, «Énergie éolienne. Les conséquences de l’annulation d’un schéma régional éolien pour défaut d’évaluation environnementale», Energie – Environnement – Infrastructures, N° 3, Mars 2018, p. 33.
[22] TGI Paris, 16 janv. 2008, n° 9934895010, Dalloz 2008, pp. 351, 273.
[23] H. Gali, Le préjudice et l’environnement, Recueil Dalloz - 15 avril 2021 - n° 13, p. 711.
[24] M. Torre-Schaub dans le débat « Les recours climatiques sont-ils un moyen efficace de lutter contre le changement climatique ? », #1257 n° 1, Juin 2019, p. 9.
[25] M. Torre-Schaub dans le débat « Les recours climatiques sont-ils un moyen efficace de lutter contre le changement climatique ? », #1257 n° 1, Juin 2019, p. 10.
[26] M. Fleury dans le débat « Les recours climatiques sont-ils un moyen efficace de lutter contre le changement climatique ? », #1257 n° 1, Juin 2019, p. 11.
[27] TA Paris, 4e sect., 1re ch., 3 févr. 2021, n° 1904967.
[28] CE19 nov. 2020, n° 427301, Dalloz 2020, p. 2292.
[29] H. Gali, « Le préjudice et l’environnement », Recueil Dalloz - 15 avril 2021 - n° 13, p. 709.
[30] H. Gali, « Le préjudice et l’environnement », Recueil Dalloz - 15 avril 2021 - n° 13, p. 714.
[31] M. Fleury dans le débat « Les recours climatiques sont-ils un moyen efficace de lutter contre le changement climatique ? », #1257 n° 1, Juin 2019, p. 9.
[32] M. Fleury dans le débat « Les recours climatiques sont-ils un moyen efficace de lutter contre le changement climatique ? », #1257 n° 1, Juin 2019, p. 11.
[33] O. Carton, « De l'inutilité d'une constitutionnalisation du droit de l’environnement ?», Petites affiches, 2005.
[34] R. Romi, Droit de l'environnement, LGDJ, 2016.
[35] L. Baghestani-Perrey, « La valeur juridique du principe de précaution », RJE, numéro spécial 2000, p. 19.
[36] J.-M. Staub, « L’invocabilité de la charte de l'environnement devant le juge administratif », Petites affiches, 2014.
[37] M. Prieur, « Promesses et réalisations de la charte de l’environnement », Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014.
[38] V. Coq, « L’article 1er de la Charte de l’environnement : Portée, contrôle », Petites affiches, 2014.
[39] J.-L. Pissaloux, « De la portée de la charte de l’environnement », Petites affiches, 2008.
[40] D. Benoît, « Droit pénal des déchets : nouvelle QPC transmise à la Cour de Cassation au visa de la Charte de l’environnement », Gazette du Palais, 2016.
[41] C. Joachim, « Le droit de la protection des eaux en Europe : difficultés pratiques et prospectives en droit comparé », Petites affiches, 2013.
[42] Ch. Baillon – Passe, « Du droit constitutionnel de l’eau », Petites affiches, 2011.
[43] Α. Fourmon, « Dispositif de classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques et valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement : conformité dans le temps à l'article L 214-17 du Code de l’environnement », Gazette du Palais, 2015.
[44] V. Chiu, « Les cours constitutionnelles européennes et le principe de précaution », RFDA , novembre-décembre 2017, pp. 1055-1060.
[45] S. Galera Rodrigo, «En el día del medio ambiente: España, ¿Hasta cuándo el último de la clase en políticas ambientales europeas? », Actualidad Jurídica Ambiental, núm. 80, 5 de junio de 2018, p. 3.
[46] A. Maniatis, « Actualidad europea del derecho ambiental », Medio ambiente y derecho, núm. 34 Julio 2019.
[47] M.-A. Cohendet, «La doctrine et la Charte de l’environnement, nos choix et leurs conséquences », Revue Juridique de l’Environnement, Hors-Série 16 (n° spécial), 2016, pp. 296-318, D. Bourg and K. Whiteside, « France’s Charter for the Environment : Of Presidents, Principles and Environmental Protection », Modern & Contemporary France, Vol. 15, Issue 2, 2007.
[48] A. Maniatis, « Derecho hidráulico y contratación pública », Observatorio de Contratación Pública, 05/03/2018.
[49] A. Maniatis, «La garantía constitucional del agua y la contratación pública», Gabilex, N°15 Sept. 2018, p. 29.
[50] A. Maniatis, « Actualidad europea del derecho ambiental », Medio ambiente y derecho, núm. 34 Julio 2019.
[51] H. Gali, « Le préjudice et l’environnement », Recueil Dalloz - 15 avril 2021 - n° 13, p. 714.
[52] M.-A. Cohendet, « La doctrine et la Charte de l’environnement, nos choix et leurs conséquences », RJE, Hors-Série 16 (n° spécial), 2016, pp. 296-318.
[53] M.-A. Cohendet et M. Fleury, « Chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l’environnement », RJE, Vol. 43, n° 4, 2018, pp. 749-768.
[54] A. Maniatis,«African Constitutionalism and Barotseland», Open Journal for Legal Studies, Vol. 2(2), 2019, p. 45.
[55] É. St. Mvaebeme, «Regard récent sur les tendances du constitutionnalisme africain. Le cas des États d’Afrique noire francophone », R.I.D.C., 1-2019, p. 170.
[56] H. Gali, «Le préjudice et l’environnement», Recueil Dalloz - 15 avril 2021 - n° 13, p. 710.
[57] M. Nunziata, « I principi europei di precauzione, prevenzione e ‘’chi inquina paga’’ », Giornale di diritto amministrativo, 6/2014, p. 656.
[58] M. Fleury dans le débat « Les recours climatiques sont-ils un moyen efficace de lutter contre le changement climatique ? », #1257 n° 1, Juin 2019, p. 9.
[59] A. Maniatis, The Right to Containing Climate Change (CCC), 10th Annual Conference of the EuroMed Academy of Business, p. 2131.
[60] St. Nespor, « I principi di Oslo: nuove prospettive per il contenzioso climatico », Giornale di diritto amministrativo, 6/2015, p. 750.
| Digesta OnLine 2020 |
Η ΕΝΩΣΙΑΚΗ ΑΛΛΗΛΕΓΓΥΗ ΣΕ ΑΜΦΙΣΒΗΤΗΣΗ:
ΤΟ ΣΥΣΤΗΜΑ ΜΕΤΕΓΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ ΑΙΤΟΥΝΤΩΝ ΑΣΥΛΟ ΑΠΟ ΤΗΝ ΕΛΛΑΔΑ ΚΑΙ ΤΗΝ ΙΤΑΛΙΑ ΕΝΩΠΙΟΝ ΤΟΥ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΈΝΩΣΗΣ
Μιχάλης Δ. Χρυσομάλλης
Καθηγητής Νομικής Σχολής ΔΠΘ
Για να ανοίξετε την απόφαση όπως ακριβώς δημοσιεύετηκε και το σχόλιο σε μορφή pdf πατήστε εδώ 
Στις 2 Απριλίου το Δικαστήριο της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΔΕΕ) εξέδωσε την απόφασή του επί των προσφυγών για παράβαση, που σύμφωνα με το άρθρο 258 ΣΛΕΕ είχε ασκήσει η Ευρωπαϊκή Επιτροπή κατά της Πολωνίας, της Ουγγαρίας και της Τσεχίας (υποθέσεις C-715/17, C-718/17 και C-719/17 αντίστοιχα), που αρνούμενες να συμμορφωθούν με τον προσωρινό μηχανισμό μετεγκατάστασης (relocation)[1] αιτούντων διεθνή προστασία, παρέβησαν τις υποχρεώσεις που υπέχουν από το δίκαιο της Ένωσης και ειδικά από την Απόφαση (ΕΕ) 2015/1601 του Συμβουλίου, της 22ας Σεπτεμβρίου 2015, για τη θέσπιση προσωρινών μέτρων στον τομέα της διεθνούς προστασίας υπέρ της Ιταλίας και της Ελλάδας με σκοπό τη μετεγκατάσταση, σε υποχρεωτική βάση, 120.000 αιτούντων διεθνή προστασία από την Ελλάδα και την Ιταλία προς τα λοιπά Κράτη-μέλη της Ένωσης. Εξάλλου, το Δικαστήριο διαπίστωσε ότι η Πολωνία και η Τσεχία παρέβησαν επίσης τις υποχρεώσεις τους από την προγενέστερη Απόφαση (ΕΕ) 2015/1523 του Συμβουλίου, της 14ης Σεπτεμβρίου 2015, για τη θέσπιση προσωρινών μέτρων στον τομέα της διεθνούς προστασίας υπέρ της Ιταλίας και της Ελλάδας με σκοπό τη μετεγκατάσταση, σε υποχρεωτική βάση, 40.000 αιτούντων διεθνή προστασία από την Ελλάδα και την Ιταλία προς τα λοιπά κράτη μέλη της Ένωσης. Η Ουγγαρία δεν δεσμευόταν από τα μέτρα μετεγκατάστασης που προέβλεπε η τελευταία αυτή Απόφαση[2].
Δεν ήταν η πρώτη φορά του που το Δικαστήριο αντιμετώπισε διαφορά σχετική με την πρώτη από τις παραπάνω Αποφάσεις του Συμβουλίου, αφού κατόπιν των προσφυγών ακυρώσεων, που άσκησαν σύμφωνα με το άρθρο 263 ΣΛΕΕ, η Σλοβακία και η Ουγγαρία (υποθέσεις C-643/15 και C-647/15 αντίστοιχα) το 2017 έκρινε, απορρίπτοντας τις προσφυγές, ότι η Απόφαση (ΕΕ) 2015/1601 του Συμβουλίου είναι νόμιμη.
Οι ανωτέρω αποφάσεις του ΔΕΕ πέρα από την προφανή πολιτική τους σημασία λόγω της σύνδεσής τους με την πρόσφατη προσφυγική κρίση και την αντιμετώπιση σημαντικών νομικών και θεσμικών ζητημάτων, αγγίζουν τον πυρήνα του προβλήματος της κρίσης αξιών που αντιμετωπίζει σήμερα η Ευρωπαϊκή Ένωση. Στο πλαίσιο αυτό, αρχικά, θα συζητήσουμε την απόφαση του ΔΕΕ επί των προσφυγών ακυρώσεως και κατόπιν την πρόσφατη απόφαση για τις προσφυγές για παράβαση.
Πριν προχωρήσουμε στην εξέταση των λόγων που προέβαλαν οι δύο χώρες προς στήριξη της προσφυγής τους και της αντιμετώπισής τους από το ΔΕΕ χρήσιμο είναι να παραθέσουμε το ιστορικό της θεσπίσεως από το Συμβούλιο της προσβληθείσας Απόφασης[3].
2.1. Το σύστημα μετεγκατάστασης και οι σχετικές πράξεις της Ευρωπαϊκής Ένωσης
Κατά την έκρηξη των προσφυγικών ροών στη Μεσόγειο από την άνοιξη του 2015 υπήρξε μια έντονη κινητικότητα μεταξύ των Θεσμικών Οργάνων της ΕΕ. Έτσι, στις 20 Απριλίου 2015, η Επιτροπή παρουσίασε στην κοινή σύνοδο των Υπουργών Εξωτερικών και Εσωτερικών σχέδιο δέκα σημείων για άμεση δράση προς αντιμετώπιση της εν λόγω κρίσης, μεταξύ των οποίων συγκαταλέγεται η δέσμευση συνεκτίμησης επιλογών περί μηχανισμού επείγουσας μετεγκατάστασης. Στη σύνοδο του της 23ης Απριλίου 2015 το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο αποφάσισε, μεταξύ άλλων, να ενισχύσει την εσωτερική αλληλεγγύη και ευθύνη και δεσμεύτηκε ειδικότερα να αυξήσει την παροχή επείγουσας βοήθειας στα Κράτη-μέλη της πρώτης γραμμής και να εξετάσει επιλογές για την οργάνωση της έκτακτης μετεγκατάστασης μεταξύ των Κρατών-μελών σε εθελοντική βάση. Από την πλευρά του το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο (Ευρ.Κοινβ) στις 28ης Απριλίου 2015 επανέλαβε ότι η αντίδραση της Ένωσης στα πρόσφατα τραγικά συμβάντα στη Μεσόγειο πρέπει να στηρίζεται στην αλληλεγγύη και τη δίκαιη κατανομή ευθυνών και ότι πρέπει να εντατικοποιηθούν οι προσπάθειές της στο πεδίο αυτό προς τα Κράτη-μέλη που υποδέχονται τον υψηλότερο αριθμό προσφύγων και αιτούντων διεθνή προστασία, είτε σε απόλυτους είτε σε σχετικούς αριθμούς. Στις 25 και 26 Ιουνίου 2015 το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο επανήλθε και συμφώνησε ειδικότερα, υπό το πρίσμα της επικρατούσας επείγουσας κατάστασης και της δέσμευσης για ενίσχυση της αλληλεγγύης και της ευθύνης, την προσωρινή και κατ’ εξαίρεση μετεγκατάσταση από την Ιταλία και την Ελλάδα σε άλλα Κράτη-μέλη, εντός διετίας, 40.000 προσώπων τα οποία έχουν σαφώς ανάγκη διεθνούς προστασίας, με τη συμμετοχή όλων των Κρατών-μελών. Στις 20 Ιουλίου 2015 εγκρίθηκε με συναίνεση ψήφισμα των αντιπροσώπων των κυβερνήσεων των Κρατών-μελών, συνελθόντων στο πλαίσιο του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου, σχετικά με τη μετεγκατάσταση από την Ελλάδα και την Ιταλία 40.000 ατόμων που έχουν σαφή ανάγκη διεθνούς προστασίας. Εντός περιόδου δύο ετών, 24.000 άτομα θα έπρεπε να μετεγκατασταθούν από την Ιταλία και 16.000 άτομα θα μετεγκατασταθούν από την Ελλάδα (κατανομή 60/40 μεταξύ των δύο Κρατών). Στις 14 Σεπτεμβρίου 2015, το Συμβούλιο εξέδωσε ομόφωνα την Απόφαση (ΕΕ) 2015/1523 για τη θέσπιση προσωρινών μέτρων στον τομέα της διεθνούς προστασίας υπέρ της Ιταλίας και της Ελλάδας για τη θέσπιση προσωρινού και έκτακτου μηχανισμού μετεγκατάστασης από την Ιταλία και την Ελλάδα σε άλλα Κράτη-μέλη ατόμων που έχουν σαφή ανάγκη διεθνούς προστασίας[4]. Η Απόφαση (όπως και η Απόφαση 2015/1601) «εφαρμόζεται μόνο για τους αιτούντες που ανήκουν σε εθνικότητες για τις οποίες το ποσοστό των αποφάσεων για τη χορήγηση διεθνούς προστασίας μεταξύ των πρωτοβάθμιων αποφάσεων που εκδίδονται επί των αιτήσεων διεθνούς προστασίας, όπως αναφέρεται στο κεφάλαιο III της οδηγίας 2013/32/ΕΕ, σύμφωνα με τα τελευταία διαθέσιμα επικαιροποιημένα τριμηνιαία στοιχεία της Eurostat σε ενωσιακό επίπεδο, ανέρχεται σε 75 % ή είναι υψηλότερο»[5].
Επειδή, τους επόμενους μήνες η μεταναστευτική πίεση στα νότια εξωτερικά χερσαία και θαλάσσια σύνορα έχει εκ νέου αυξηθεί απότομα, ενώ η μετατόπιση των μεταναστευτικών ροών συνεχίστηκε από την κεντρική προς την ανατολική Μεσόγειο και προς την οδό των δυτικών Βαλκανίων, ως αποτέλεσμα του αυξανόμενου αριθμού μεταναστών που φθάνουν στην Ελλάδα και από την Ελλάδα. Δεδομένης της κατάστασης κρίθηκε αναγκαίο να ληφθούν περαιτέρω προσωρινά μέτρα για την άμβλυνση της πίεσης στον τομέα του ασύλου στην Ιταλία και την Ελλάδα. Στις 9 Σεπτεμβρίου 2015 η Επιτροπή υπέβαλε πρόταση Αποφάσεως του Συμβουλίου για τη θέσπιση προσωρινών μέτρων στον τομέα της διεθνούς προστασίας υπέρ της Ιταλίας, της Ελλάδας και της Ουγγαρίας (αρχική πρόταση της Επιτροπής). Νομική βάση της πρότασης αποτέλεσε το άρθρο 78 παρ. 3 ΣΛΕΕ. Η εν λόγω διάταξη προβλέπει ότι «Εφόσον ένα ή περισσότερα κράτη μέλη αντιμετωπίζουν επείγουσα κατάσταση, λόγω αιφνίδιας εισροής υπηκόων τρίτων χωρών, το Συμβούλιο μπορεί να εκδίδει, μετά από πρόταση της Επιτροπής, προσωρινά μέτρα υπέρ του εν λόγω κράτους μέλους ή των εν λόγω κρατών μελών. Το Συμβούλιο αποφασίζει μετά από διαβούλευση με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο». Η αρχική πρόταση της Επιτροπής προέβλεπε τη μετεγκατάσταση 120.000 αιτούντων διεθνή προστασία από την Ιταλία (15.600), την Ελλάδα (50.400) και την Ουγγαρία (54.000) προς τα άλλα Κράτη-μέλη. Το παράρτημα που συνόδευε την πρόταση αυτή περιελάμβανε τρεις πίνακες κατανομής των εν λόγω αιτούντων από καθένα εκ των τριών αυτών Κρατών μελών μεταξύ των άλλων Κρατών-μελών, εξαιρουμένων του Ηνωμένου Βασιλείου, της Ιρλανδίας και της Δανίας, με τη μορφή ποσοστώσεων καθοριζομένων για έκαστο εξ αυτών των Κρατών-μελών υποδοχής. Η πρόταση της Επιτροπής διαβιβάστηκε αυτή στα εθνικά κοινοβούλια, ενώ στις 14Σεπτεμβρίου 2015 το Συμβούλιο διαβίβασε την εν λόγω πρόταση στο Ευρ.Κοινβ για διαβούλευση. Με την επιστολή αυτή, το Συμβούλιο ζητούσε από το Κοινοβούλιο να γνωμοδοτήσει το ταχύτερο δυνατόν, λαμβανομένης υπόψη της επείγουσας καταστάσεως που επικρατούσε στη Μεσόγειο και στην οδό των δυτικών Βαλκανίων, και δεσμευόταν να το ενημερώνει ανεπισήμως σχετικά με την εξέλιξη της υποθέσεως ενώπιον του Συμβουλίου. Στις 17 Σεπτεμβρίου 2015 το Ευρ.Κοινβ εξέδωσε νομοθετικό ψήφισμα περί εγκρίσεως αυτής της προτάσεως λαμβάνοντας υπόψη, μεταξύ άλλων, την «έκτακτη και επείγουσα κατάσταση και την ανάγκη αντιμετώπισής της χωρίς περαιτέρω καθυστέρηση», ζητώντας παράλληλα να κληθεί εκ νέου να γνωμοδοτήσει, εφόσον το Συμβούλιο είχε σκοπό να επιφέρει σημαντικές τροποποιήσεις στην αρχική πρόταση της Επιτροπής. Κατά τη διάρκεια των διαφόρων συνεδριάσεων που πραγματοποιήθηκαν στο πλαίσιο του Συμβουλίου μεταξύ της 17 και 22 Σεπτεμβρίου 2015, η αρχική πρόταση της Επιτροπής τροποποιήθηκε σε ορισμένα σημεία. Ειδικότερα, η Ουγγαρία δήλωσε ότι αρνούνταν να χαρακτηρισθεί ως «κράτος μέλος της πρώτης γραμμής» και ότι δεν επιθυμούσε να περιληφθεί στα δικαιούχα της μετεγκαταστάσεως Κράτη-μέλη όπως η Ιταλία και η Ελλάδα. Κατά συνέπεια, στο τελικό κείμενο της προτάσεως, ακόμη και στον τίτλο της, απαλείφθηκε κάθε μνεία της Ουγγαρίας ως δικαιούχου Κράτους- μέλους. Ομοίως, καταργήθηκε το παράρτημα ΙΙΙ της αρχικής προτάσεως της Επιτροπής σχετικά με την κατανομή 54.000 αιτούντων διεθνή προστασία, για τους οποίους προβλεπόταν αρχικά μετεγκατάσταση από την Ουγγαρία. Αντίθετα, η Ουγγαρία περιλήφθηκε στα παραρτήματα Ι και ΙΙ ως Κράτος-μέλος μετεγκαταστάσεως από την Ιταλία και την Ελλάδα, αντιστοίχως, και συνεπώς καθορίστηκαν για αυτήν σχετικές κατανομές στα εν λόγω παραρτήματα. Στις 22 Σεπτεμβρίου 2015 η τροποποιηθείσα πρόταση της Επιτροπής εγκρίθηκε από το Συμβούλιο με ειδική πλειοψηφία, που εξέδωσε την Απόφαση (ΕΕ) 2015/1601[6]. Η Τσεχία, η Ουγγαρία, η Ρουμανία και η Σλοβακία καταψήφισαν την πρόταση, ενώ Φινλανδία απείχε. Στην Απόφαση τονίζονταν ότι «Σύμφωνα με το άρθρο 80 ΣΛΕΕ, οι πολιτικές της Ένωσης στον τομέα των συνοριακών ελέγχων, του ασύλου και της μετανάστευσης, καθώς και η εφαρμογή τους, διέπονται από τις αρχές της αλληλεγγύης και της δίκαιης κατανομής ευθυνών μεταξύ των κρατών μελών, ενώ οι πράξεις της Ένωσης που θεσπίζονται στον τομέα αυτόν περιέχουν κατάλληλα μέτρα για την εφαρμογή της εν λόγω αρχής». Εξάλλου, προβλέφθηκε με στόχο την εφαρμογή της αρχής της αλληλεγγύης και της δίκαιης κατανομής ευθυνών ότι τα Κράτη-μέλη, στα οποία μετεγκαθίστανται οι αιτούντες οι οποίοι έχουν σαφή ανάγκη διεθνούς προστασίας, από την Ιταλία και την Ελλάδα λαμβάνουν εφάπαξ ποσό 6.000 ευρώ για κάθε άτομο από τον ενωσιακό προϋπολογισμό (ποσό 500 ευρώ κατ’ άτομο προβλέφθηκε και για τις ωφελούμενες του συστήματος Ελλάδα και Ιταλία με σκοπό την κάλυψη των εξόδων μεταφοράς). Η κατανομή μεταξύ των Κρατών-μελών, όπως πρότεινε η Επιτροπή, έγινε με βάση τους εξής δείκτες: Πληθυσμός (στάθμιση 40%), συνολικό ΑΕΠ (στάθμιση 40%), μέσος αριθμός αιτήσεων χορήγησης ασύλου κατά τα 5 προηγούμενα έτη ανά εκατομμύριο κατοίκων, με ανώτατο όριο το 30% του πληθυσμού και του ΑΕΠ (στάθμιση 10%) και ποσοστό ανεργίας με ανώτατο όριο το 30% του πληθυσμού και του ΑΕΠ (στάθμιση 10%). Τα Κράτη-μέλη υποχρεώνονταν να υποδεικνύουν, σε τακτά χρονικά διαστήματα και οπωσδήποτε ανά τρίμηνο, τον αριθμό των αιτούντων που μπορούν να μετεγκατασταθούν ταχέως στο έδαφός τους, και να παρέχουν κάθε άλλη σχετική πληροφορία. Τέλος, ορίζονταν ότι τα μέτρα μετεγκατάστασης συνεπάγονταν την προσωρινή παρέκκλιση από τον κανόνα που ορίζεται στο άρθρο 13 παρ. 1 του Κανονισμού (ΕΕ) 604/2013 (Δουβλίνο ΙΙΙ) σύμφωνα με τον οποίον η Ιταλία και η Ελλάδα θα ήταν διαφορετικά υπεύθυνες για την εξέταση αίτησης διεθνούς προστασίας βάσει των κριτηρίων του κεφαλαίου ΙΙΙ του εν λόγω Κανονισμού. Ορισμένα βασικά στοιχεία των παραπάνω Αποφάσεων μετεγκατάστασης και της εφαρμογής τους, που κατά τη γνώμη μας πρέπει να επισημανθούν:
Πρώτον, οι στόχοι των της πολιτικής μετεγκατάστασης είναι απολύτως συμβατοί με τις Συνθήκες, αφού βασίζονται στο άρθρο 80 ΣΛΕΕ σύμφωνα με το οποίοι η πολιτική του ασύλου «διέπεται από την αρχή της αλληλεγγύης και της δίκαιης κατανομής ευθυνών μεταξύ των κρατών μελών, μεταξύ άλλων και στο οικονομικό επίπεδο. Όποτε απαιτείται, οι πράξεις της Ένωσης που θεσπίζονται βάσει του παρόντος κεφαλαίου περιέχουν κατάλληλα μέτρα για την εφαρμογή της εν λόγω αρχής».
Δεύτερον, αν και είναι υπερβολικό να λέγεται ότι η Ένωση δεν έκανε τίποτε για να τα Κράτη πρώτης εισόδου, οι προβλεπόμενοι αριθμοί από τις δύο Αποφάσεις κρίθηκαν τελικά ανεπαρκείς για το μέγεθος της πίεσης που δέχτηκαν η Ελλάδα και η Ιταλία το 2015. Η θέση αυτή ενισχύεται, αν ληφθεί υπόψη και το τελικό αποτέλεσμα της εφαρμογής του συστήματος, αφού στο τέλος των προθεσμιών που τέθηκαν ο συνολικός αριθμός των αιτούντων που μετεγκαταστάθηκαν ανήλθε στις 28.000 άτομα περίπου[7].
Τρίτον, οι Αποφάσεις μετεγκατάστασης, πέρα από την αποσυμφόρηση της Ιταλίας και της Ελλάδας, σκοπό είχαν να ανακόψουν τις «δευτερογενείς μετακινήσεις» (για τις οποίες ιδιαίτερο ενδιαφέρον είχε η Γερμανία), αφού προέβλεπαν ότι «Ο αιτών ή ο δικαιούχος διεθνούς προστασίας που εισέρχεται στο έδαφος κράτους μέλους διαφορετικού από το κράτος μέλος μετεγκατάστασης, χωρίς να πληροί τις προϋποθέσεις διαμονής σε αυτό το άλλο κράτος μέλος, υποχρεούται να επιστρέψει αμέσως. Το κράτος μέλος μετεγκατάστασης δέχεται και πάλι το εν λόγω πρόσωπο χωρίς καθυστέρηση»[8].
Τέταρτον, η εθνική ασφάλεια και η δημόσια τάξη πρέπει να λαμβάνονταν υπόψη καθ' όλη τη διάρκεια της διαδικασίας μετεγκατάστασης, έως ότου εκτελεσθεί η μεταφορά του αιτούντος. Έτσι, ορίζονταν ότι «Τα κράτη μέλη διατηρούν το δικαίωμα να αρνηθούν τη μετεγκατάσταση του αιτούντος μόνον εφόσον συντρέχουν εύλογοι λόγοι να θεωρηθεί κίνδυνος για την εθνική ασφάλεια ή τη δημόσια τάξη, ή εάν συντρέχουν σοβαροί λόγοι για την εφαρμογή των διατάξεων αποκλεισμού όπως ορίζεται στα άρθρα 12 και 17 της οδηγίας 2011/95/ΕΕ».
Τέλος, θα πρέπει να σημειώσουμε ότι ενώπιον κάποιων εθνικών δικαστηρίων τέθηκε ζήτημα αμέσου ισχύος διατάξεων των Αποφάσεων με προσφυγές εκ μέρους ΜΚΟ, που επιχείρησαν να προκαλέσουν τον δικαστικό έλεγχο των κυβερνήσεων (Ισπανίας και Ολλανδίας) σχετικά με το βαθμό συμμόρφωσης στις υποχρεώσεις μετεγκατάστασης. Η απόφαση κατά το άρθρο 288 ΣΛΕΕ «είναι δεσμευτική ως προς όλα της τα μέρη. Όταν ορίζει αποδέκτες είναι δεσμευτική μόνο για αυτούς». Οι Αποφάσεις μετεγκατάστασης απευθύνονται στα Κράτη-μέλη. Ωστόσο το Δικαστήριο δεν έχει αποκλείσει το ενδεχόμενο μια διάταξη απόφασης, που απευθύνεται σε άλλο πρόσωπο (εννοείται και Κράτος-μέλος), να αναπτύσσει άμεση ισχύ «όταν η εν λόγω διάταξη επιβάλλει άνευ όρων και επαρκώς σαφή και ακριβή υποχρέωση στον παραλήπτη». Τι Ισπανικό Ανώτατο Δικαστήριο αποφάνθηκε υπέρ της αμέσου ισχύος[9] ενώ το Rechtbank Den Haag (Ολλανδία) έκρινε ότι οι διατάξεις των άρθρων 5 και 5 παρ. 2 της Απόφασης 2015/1601 στερούνται αμέσου ισχύος (η σχετική προσφυγή, πάντως, ασκήθηκε πριν από τη λήξη ισχύος της Απόφασης)[10]. Τα δύο δικαστήρια, πάντως, αποφάνθηκαν χωρίς να παραπέμψουν προδικαστικά ερωτήματα στο ΔΕΕ, που, έτσι, δεν είχε την ευκαιρία να τοποθετηθεί επί του θέματος.
2.2. Οι προσφυγές ακυρώσεως της Απόφασης 2015/1601
Με την προσφυγή της η Σλοβακία ζήτησε να ακυρωθεί η Απόφαση (ΕΕ) 2015/1601 (προσβαλλόμενη πράξη) προβάλλοντας έξι (6) λόγους ακύρωσης (υποθ. C-643/15). Από την πλευρά της η Ουγγαρία ζήτησε να ακυρωθεί η προσβαλλόμενη πράξη και επικουρικώς να ακυρωθεί η Απόφαση αυτή στο μέτρο που αφορά την Ουγγαρία προβάλλοντας δέκα (10) λόγους ακύρωσης (υποθ. 647/15). Το Δικαστήριο αποφάσισε να συνεκδικάσει τις δύο προσφυγές. Με απόφαση του Προέδρου του ΔΕΕ επετράπη στην Πολωνία να παρέμβει υπέρ της Σλοβακίας και της Ουγγαρίας ενώ με την ίδια απόφαση επετράπη στο Βέλγιο, στην Γερμανία, στην Ελλάδα, στη Γαλλία, στην Ιταλία, στο Λουξεμβούργο, στην Σουηδία και στην Επιτροπή να παρέμβουν υπέρ του Συμβουλίου. Το ΔΕΕ έκρινε ότι πρέπει να εξεταστούν, πρώτον, οι λόγοι ακυρώσεως που αντλούνται από ακαταλληλότητα του άρθρου 78 παρ.3 ΣΛΕΕ ως νομικής βάσεως της προσβαλλομένης πράξης, δεύτερον, οι λόγοι ακυρώσεως που αφορούσαν διαδικαστικές πλημμέλειες κατά την έκδοση της πράξης, οι οποίες συνιστούν παραβάσεις ουσιώδους τύπου και, τρίτον, οι λόγοι ακυρώσεως που αφορούν την ουσία. Την ίδια σειρά θα ακολουθήσουμε παρακάτω.
(α) Επί της νομικής βάσης
Τα προσφεύγοντα Κράτη-μέλη υποστήριξαν ότι η προσβαλλόμενη απόφαση, μολονότι εκδόθηκε σύμφωνα με μη νομοθετική διαδικασία και συνεπώς αποτελεί, από τυπικής απόψεως, μη νομοθετική πράξη, πρέπει εντούτοις να χαρακτηρισθεί ως νομοθετική πράξη λόγω του περιεχομένου της και των συνεπειών της, στο μέτρο που τροποποιεί πλείονες νομοθετικές πράξεις του δικαίου της Ένωσης, ιδίως τον Κανονισμό Δουβλίνο ΙΙΙ ενώ το άρθρο 3, παρ. 1, της προσβαλλομένης πράξης παρεκκλίνει από τον κανόνα αυτόν. Κατά τις προσφεύγουσες εάν γινόταν δεκτή μια τέτοια ερμηνεία του άρθρου 78 παρ. 3 ΣΛΕΕ, θα έπρεπε να τηρηθούν οι διαδικαστικές απαιτήσεις για την έκδοση νομοθετικής πράξεως, ιδίως η συμμετοχή του Ευρ.Κοινβ και των εθνικών κοινοβουλίων στη νομοθετική διαδικασία, πράγμα που δεν συνέβη. Το Δικαστήριο διαπίστωσε ότι η νομοθετική διαδικασία μπορεί να ακολουθηθεί μόνον στην περίπτωση που διάταξη των Συνθηκών παραπέμπει ρητώς σε αυτή. Εν προκειμένω το άρθρο 78 παρ. 3 ΣΛΕΕ δεν περιέχει καμία ρητή παραπομπή στη νομοθετική διαδικασία, ούτως ώστε η προσβαλλόμενη απόφαση ορθώς εκδόθηκε στο πλαίσιο μη νομοθετικής διαδικασίας και συνιστά, συνεπώς, μη νομοθετική πράξη. Όσο και αν η θέση αυτή φαντάζει φορμαλιστική είναι βασισμένη στη ΣΛΕΕ σύμφωνα με την οποία νομοθετικές πράξεις είναι αυτές που χαρακτηρίζονται ως τέτοιες από τις διατάξεις της[11]. Το Δικαστήριο με την απόφαση του δεν απέκλεισε το ενδεχόμενο παρέκκλισης από τις νομοθετικές πράξεις, που διέπουν το πολύπλοκο σύστημα ασύλου της Ένωσης με μη νομοθετικές πράξεις βασισμένες στο άρθρο 78 παρ. 3 ΣΛΕΕ, με σκοπό την αντιμετώπιση μια κρίσης. Ωστόσο, η εξουσία που δίνεται στο Συμβούλιο από την εν λόγω διάταξη δεν είναι απεριόριστη, αφού τα μέτρα θα πρέπει να είναι προσωρινά και με περιορισμένο εύρος.
Ακόμη, τα προσφεύγοντα υποστήριξαν ότι το άρθρο 78 παρ. 3 ΣΛΕΕ δεν αποτελεί προσήκουσα νομική βάση για την έκδοση της προσβαλλομένης πράξη, καθόσον η Απόφαση 2015/1601 δεν έχει προσωρινό χαρακτήρα, σε αντίθεση προς τις απαιτήσεις της εν λόγω διατάξεως. Το Δικαστήριο, αφού τόνισε ότι «μια πράξη μπορεί να χαρακτηρισθεί «προσωρινή», με τη συνήθη έννοια του όρου αυτού, μόνον εφόσον δεν αποσκοπεί στη μόνιμη ρύθμιση ενός τομέα και εφαρμόζεται για περιορισμένη μόνο χρονική περίοδο» και επισήμανε ότι το άρθρο 78 παρ. 3 ΣΛΕΕ «καίτοι απαιτεί τα μέτρα τα οποία αφορά να είναι προσωρινά, εντούτοις επιφυλάσσει στο Συμβούλιο περιθώριο εκτιμήσεως για τον καθορισμό, κατά περίπτωση, της περιόδου εφαρμογής των μέτρων αυτών ανάλογα με τις περιστάσεις της συγκεκριμένης περιπτώσεως και, ιδίως, λαμβανομένων υπόψη των ιδιαιτεροτήτων της επείγουσας καταστάσεως που δικαιολογεί τα επίμαχα μέτρα», έκρινε ότι από το άρθρο 13 της προσβαλλομένης πράξης προκύπτει ότι αυτή εφαρμόζεται κατά τη διάρκεια περιόδου 24 μηνών (25/9/2015 έως τις 26/9/2017) και συνεπώς εφαρμόζεται κατά τη διάρκεια περιορισμένης περιόδου. Κατά το ΔΕΕ το Συμβούλιο δεν υπερέβη προδήλως την εξουσία εκτιμήσεως που διαθέτει κατά τον καθορισμό της διάρκειας των περιλαμβανομένων στην προσβαλλόμενη απόφαση μέτρων, εκτιμώντας, ότι το «διάστημα των είκοσι τεσσάρων μηνών κρίνεται εύλογο προκειμένου να εξασφαλιστεί ότι τα μέτρα που προβλέπονται στην παρούσα απόφαση θα έχουν πραγματικό αντίκτυπο όσον αφορά τη στήριξη της Ιταλίας και της Ελλάδας στην αντιμετώπιση των υψηλών μεταναστευτικών ροών στην επικράτειά τους».
Τέλος, η Σλοβακία προς υποστήριξη της θέσεώς της περί επιλογής εσφαλμένης νομικής βάσης προέβαλε ότι οι ροές που κλήθηκε να αντιμετωπίσει η προσβαλλόμενη πράξη δεν συνιστά «επείγουσα κατάσταση, λόγω αιφνίδιας εισροής υπηκόων τρίτων χωρών», στο βαθμό που η κατάσταση δεν παρουσιάζονταν «αιφνίδια»˙ τουλάχιστον σε ότι αφορά την Ελλάδα είναι αποδεδειγμένο ότι η οργάνωση της πολιτικής ασύλου της χώρας παρουσιάζει, επί μακρό χρονικό διάστημα, σημαντικές ελλείψεις, οι οποίες δεν εμφάνιζαν άμεσο αιτιώδη σύνδεσμο με το μεταναστευτικό φαινόμενο, που αποτέλεσε το χαρακτηριστικό γνώρισμα της περιόδου κατά την οποία εκδόθηκε η προσβαλλόμενη πράξη˙ το άρθρο 78 παρ. 3 ΣΛΕΕ αποσκοπεί στην αντιμετώπιση υφισταμένων ή επικειμένων επειγουσών καταστάσεων ενώ η προσβαλλόμενη Απόφαση διέπει, τουλάχιστον εν μέρει, μελλοντικές υποθετικές καταστάσεις. Το Δικαστήριο, απορρίπτοντας τους ισχυρισμούς αυτούς, εκτίμησε ότι «αιφνίδια», κατά την έννοια του άρθρου 78 παρ. 3 ΣΛΕΕ, μπορεί να χαρακτηρισθεί μια εισροή υπηκόων τρίτων χωρών τέτοιας εκτάσεως, ώστε να καθίσταται μη προβλέψιμη καίτοι εντάσσεται στο πλαίσιο μεταναστευτικής κρίσεως που διαρκεί πολλά έτη, εφόσον καθιστά αδύνατη τη φυσιολογική λειτουργία του κοινού συστήματος ασύλου της Ένωσης. Ειδικά σε ότι αφορούσε την Ελλάδα το ΔΕΕ έκρινε ότι «η έκταση της εισροής μεταναστών την οποία αντιμετώπιζαν το ελληνικό και το ιταλικό σύστημα ασύλου κατά τη διάρκεια του έτους 2015 ήταν τόσο μεγάλη, ώστε θα είχε διαταράξει οποιοδήποτε σύστημα ασύλου, ακόμη και ένα σύστημα χωρίς διαρθρωτικές αδυναμίες». Η θέση αυτή του Δικαστηρίου που αποδέχεται «διαρθρωτικές αδυναμίες» (συστημικές ελλείψεις σε άλλες αποφάσεις του) αλλά επιχειρεί να τις δικαιολογήσει εντάσσεται στη γενικότερη προσπάθεια να διαφυλάξει την αρχή της αμοιβαίας εμπιστοσύνης μεταξύ των Κρατών-μελών επί της οποίας εδράζεται το νομικό σύστημα του ΧΕΑΔ και ειδικότερα η αρχή της αμοιβαίας αναγνώρισης των αποφάσεων και διαταγών.
(β) Επί της νομιμότητα της διαδικασίας εκδόσεως (παραβάσεις ουσιώδους τύπου)
Τα προσφεύγοντα Κράτη-μέλη, κατά πρώτον, υποστήριξαν ότι το Συμβούλιο παρέβη το άρθρο 68 ΣΛΕΕ και τον ουσιώδη τύπο, στο μέτρο που εξέδωσε την προσβαλλόμενη απόφαση με αυξημένη πλειοψηφία, ενώ από τα Συμπεράσματα του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου της 25-26/6/2015 προέκυπτε ότι αυτή έπρεπε να εκδοθεί με «συναίνεση» και «λαμβανομένων υπόψη των ειδικών καταστάσεων των κρατών μελών». Ειδικότερα υποστήριξαν ότι το Συμβούλιο όφειλε, κατά την έκδοση της προσβαλλομένης αποφάσεως, να σεβαστεί τους προσανατολισμούς που απορρέουν από αυτά τα Συμπεράσματα, ιδίως την απαίτηση κατανομής των αιτούντων που χρήζουν σαφώς διεθνούς προστασίας μεταξύ των Κρατών-μελών με απόφαση εκδιδόμενη με ομοφωνία, ήτοι με τη μορφή ποσοστώσεων, που εκουσίως συνομολογούν τα Κράτη-μέλη.
Το Δικαστήριο απέρριψε αυτόν λόγο ακύρωσης κρίνοντας ότι τα εν λόγω Συμπεράσματα του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου της 25ης και 26ης Ιουνίου 2015 δεν μπορούσαν να εμποδίσουν την έκδοση της προσβαλλόμενης απόφασης, αφενός γιατί αφορούσαν ένα άλλο πρόγραμμα μετεγκατάστασης του οποίου σκοπός ήταν, ως απάντηση στην εισροή μεταναστών που παρατηρήθηκε κατά τους πρώτους έξι μήνες του 2015, η κατανομή 40.000 ατόμων μεταξύ των κρατών μελών (Απόφαση 2015/15234) και όχι της Απόφασης που προσβάλλεται εν προκειμένω και αφετέρου γιατί το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο δεν μπορεί σε καμία περίπτωση να τροποποιήσει τους προβλεπόμενους στις Συνθήκες κανόνες ψηφοφορίας. Κατά το ΔΕΕ «Η αρχή της θεσμικής ισορροπίας απαγορεύει στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο να τροποποιεί αυτόν τον κανόνα ψηφοφορίας επιβάλλοντας στο Συμβούλιο, μέσω συμπερασμάτων που εκδίδονται σύμφωνα με το άρθρο 68 ΣΛΕΕ, κανόνα ομόφωνης ψήφου». Η θέση αυτή του Δικαστηρίου αποτελεί μια έμμεση απάντηση σε αυτούς που υποστηρίζουν ότι το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο συγκεντρώνει στα χέρια του σχεδόν το σύνολο των εξουσιών στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Τα ενωσιακά όργανα κατά την υλοποίηση των πολιτικών αποφάσεων του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου μπορούν να παρεκκλίνουν ιδιαίτερα όταν αυτό υπαγορεύει η αρχή της αποτελεσματικότητας της διαδικασίας λήψης αποφάσεων ή γενικότερα μιας πολιτικής της Ένωσης.
Ακόμη, τα προσφεύγοντα ισχυρίστηκαν ότι το Συμβούλιο, καθόσον επέφερε σημαντικές τροποποιήσεις στην αρχική πρόταση της Επιτροπής και εξέδωσε την προσβαλλόμενη απόφαση χωρίς νέα διαβούλευση (επαναδιαβούλευση) με το Κοινοβούλιο, παρέβη τον ουσιώδη τύπο, που καθορίζεται στο άρθρο 78 παρ. 3 ΣΛΕΕ. Επιπρόσθετα, η Σλοβακία προέβαλε το επιχείρημα ότι το Συμβούλιο, ενεργώντας κατ’ αυτόν τον τρόπο, παραβίασε, επίσης, το άρθρο 10 παρ. 1 και 2 και το άρθρο 13 παρ. 2 ΣΕΕ (αρχές της αντιπροσωπευτικής δημοκρατίας, της θεσμικής ισορροπίας και της χρηστής διοικήσεως). Το Δικαστήριο αν και έκανε δεκτό ότι το κείμενο της προσβαλλομένης πράξης, όπως τελικώς εγκρίθηκε και εξεταζόμενο στο σύνολό του, αποκλίνει ουσιωδώς (λόγω της απάλειψης της Ουγγαρίας από Κράτη-μέλη μετεγκατάστασης) από εκείνο της αρχικής προτάσεως της Επιτροπής και κατά συνέπεια απαιτείται νέα διαβούλευση με το Ευρ.Κοινβ διαπίστωσε, απορρίπτοντας τον ισχυρισμό, ότι αυτό, εκδίδοντας το νομοθετικό του ψήφισμα της 17/9/2015, με το οποίο εξέφρασε την υποστήριξή του στην αρχική πρόταση της Επιτροπής, πρέπει κατ’ ανάγκη να έλαβε υπόψη αυτήν την ουσιώδη τροποποίηση του καθεστώτος της Ουγγαρίας στην οποία όφειλε να προβεί το Συμβούλιο, στο βαθμό που η Προεδρία του Συμβουλίου είχε ανακοινώσει ότι αυτό προτίθεται να προβεί στην αναγκαστική αυτή αλλαγή κατά τη διάρκεια της έκτακτης συνεδριάσεως της ολομέλειας του Κοινοβουλίου. Εξάλλου, τα προσφεύγοντα υποστήριξαν ότι το Συμβούλιο, εκδίδοντας την προσβαλλόμενη απόφαση, παραβίασε το άρθρο 293 παρ. 1 ΣΛΕΕ, καθόσον τροποποίησε την πρόταση της Επιτροπής χωρίς να τηρήσει τη προβλεπόμενη από τη διάταξη αυτή απαίτηση ομοφωνίας. Το ΔΕΕ, επισήμανε ότι κατά το άρθρο 293 παρ. 2 ΣΛΕΕ, εφόσον το Συμβούλιο δεν έχει αποφασίσει, η Επιτροπή μπορεί να τροποποιήσει την πρότασή της καθ’ όλη τη διάρκεια των διαδικασιών, που οδηγούν στη θέσπιση πράξεως της Ένωσης, καθώς και ότι κατά τη νομολογία του «οι τροποποιημένες προτάσεις της Επιτροπής δεν πρέπει να υποβάλλονται κατ’ ανάγκην γραπτώς, καθόσον αποτελούν μέρος της διαδικασίας εκδόσεως πράξεων της Ένωσης, η οποία χαρακτηρίζεται από κάποια ευελιξία, απαραίτητη για την επίτευξη συγκλίσεως των απόψεων μεταξύ των οργάνων». Στην περίπτωση αυτή το Συμβούλιο δεν δεσμεύεται από την απαίτηση ομοφωνίας του άρθρου 293 παρ. 1 ΣΛΕΕ. Λαμβάνοντας υπόψη τα παραπάνω Δικαστήριο απέρριψε τον λόγο ακυρότητας κάνοντας δεκτό ότι, εν προκειμένω, η Επιτροπή άσκησε την κατά το άρθρο 293 παρ. 2 ΣΛΕΕ εξουσία τροποποιήσεως της προτάσεώς της, καθόσον από τη συμμετοχή του θεσμικού αυτού οργάνου στη διαδικασία εκδόσεως της προσβαλλομένης αποφάσεως προκύπτει σαφώς ότι η τροποποιημένη πρόταση εγκρίθηκε από την Επιτροπή μέσω δύο εκ των μελών της που είχαν εξουσιοδοτηθεί από το σώμα των Επιτρόπων να εγκρίνουν τις οικείες τροποποιήσεις (άρθρο 13 του εσωτερικού κανονισμού της Επιτροπής). Το ΔΕΕ, επίσης, έχοντας κρίνει ότι η προσβαλλόμενη πράξη δεν είναι νομοθετική απέρριψε και τους λόγους που προέβαλλαν τα προσφεύγοντα σχετικά με το δικαίωμα των εθνικών κοινοβουλίων να γνωμοδοτούν επί κάθε σχεδίου νομοθετικής πράξεως (Πρωτόκολλα αριθ. 1 και αριθ. 2) και την υποχρέωση του Συμβουλίου να συνέρχεται δημοσίως, όταν συσκέπτεται και ψηφίζει επί σχεδίου νομοθετικής πράξεως (άρθρα 16 παρ. 8 ΣΕΕ και 15 παρ. 2 ΣΛΕΕ). Τα προσφεύγοντα, τέλος, υποστήριξαν ότι η προσβαλλόμενη πράξη πάσχει από ουσιώδη διαδικαστική πλημμέλεια, καθόσον το Συμβούλιο παραβίασε το δίκαιο της Ένωσης (άρθρο 14 παρ. 1 του εσωτερικού του κανονισμού) όσον αφορά τη χρήση των γλωσσών στο μέτρο που απέστειλε στα Κράτη-μέλη τα κείμενα, που αποτύπωσαν τις διαδοχικές τροποποιήσεις της αρχικής προτάσεως της Επιτροπής, συμπεριλαμβανομένου, στο τέλος, του κειμένου της προσβαλλομένης πράξης, όπως αυτό εγκρίθηκε από το Συμβούλιο, μόνο στην αγγλική γλώσσα. Το ΔΕΕ σχετικά έκανε δεκτή την ερμηνεία που έδωσε το Συμβούλιο στο εσωτερικό του Κανονισμό, αντλούμενη από το άρθρο 14 παρ. 2 που ορίζει ότι κάθε μέλος του Συμβουλίου μπορεί να αντιταχθεί στη διεξαγωγή συζητήσεως αν το κείμενο οιωνδήποτε προτεινόμενων τροποποιήσεων δεν έχει συνταχθεί σε όλες τις επίσημες γλώσσες και απέρριψε τον ισχυρισμό δεχόμενο ότι η αρχική πρόταση της Επιτροπής τέθηκε στη διάθεση όλων των αντιπροσωπειών των Κρατών-μελών σε όλες τις επίσημες γλώσσες της Ένωσης, ότι κανένα Κράτος- μέλος δεν εξέφρασε αντιρρήσεις για τη διεξαγωγή συζητήσεως βάσει κειμένων που αποτύπωναν τις συμφωνηθείσες τροποποιήσεις και είχαν συνταχθεί μόνο στην αγγλική γλώσσα και ότι, πέραν αυτού, όλες οι τροποποιήσεις αναγνώσθηκαν από τον Πρόεδρο του Συμβουλίου με ταυτόχρονη διερμηνεία σε όλες τις επίσημες γλώσσες της Ένωσης. Κατά το Δικαστήριο «μια τέτοια ερμηνεία είναι απόρροια μιας ισορροπημένης και ευέλικτης προσεγγίσεως, που ευνοεί την αποτελεσματικότητα και ταχύτητα των εργασιών του Συμβουλίου, οι οποίες είναι ιδιαιτέρως σημαντικές στο ειδικό επείγον πλαίσιο που χαρακτηρίζει τη διαδικασία λήψεως των προσωρινών μέτρων που θεσπίζονται με βάση το άρθρο 78, παρ. 3 ΣΛΕΕ», σεβόμενη ταυτόχρονα την υποχρέωση διατήρησης της πολυγλωσσίας της Ένωσης (άρθρο 3, παρ. 3 τέταρτο εδάφιο ΣΕΕ).
(γ) Επί της ουσίας (αρχές αναλογικότητας και ασφάλειας του δικαίου, παράβαση Συνθήκης της Γενεύης)
Στο επίκεντρο της επιχειρηματολογίας των προσφευγόντων βρέθηκε η αρχή της αναλογικότητας. Συγκεκριμένα υποστήριξαν ότι η προσβαλλόμενη απόφαση είναι ακατάλληλη για την επίτευξη του σκοπού αυτού, καθόσον ο μηχανισμός μετεγκαταστάσεως, που προβλέπει, δεν δύναται να θεραπεύσει τις διαρθρωτικές ελλείψεις του ελληνικού και του ιταλικού συστήματος ασύλου. Οι ελλείψεις αυτές, που συνδέονται με τις ελλιπείς ικανότητες υποδοχής και διαχειρίσεως των αιτήσεων διεθνούς προστασίας, θα έπρεπε να θεραπευθούν πριν καταστεί δυνατό να εφαρμοσθεί αποτελεσματικά η εν λόγω μετεγκατάσταση. Εξάλλου, ο μικρός αριθμός μετεγκαταστάσεων που πραγματοποιήθηκαν μετά τη θέσπιση της Απόφαση (ΕΕ) 2015/1601 αποδεικνύει ότι ο μηχανισμός μετεγκαταστάσεως που προβλέπει η προσβαλλόμενη απόφαση ήταν, από τη θέσπισή του, ακατάλληλος για την επίτευξη του επιδιωκόμενου σκοπού.
Το Δικαστήριο δεν δέχτηκε την επιχειρηματολογία αυτή. Αντίθετα, έκρινε, πρώτον, ότι «δεν μπορεί να αμφισβητηθεί ότι οποιοδήποτε σύστημα ασύλου, ακόμη και ένα σύστημα χωρίς διαθρωτικές αδυναμίες, θα είχε διαταραχθεί σοβαρά από την άνευ προηγουμένου εισροή μεταναστών που έλαβε χώρα στην Ελλάδα και την Ιταλία κατά το έτος 2015»˙ δεύτερον, ο μηχανισμός μετεγκαταστάσεως που προβλέπει η προσβαλλόμενη απόφαση ανήκει σε ένα σύνολο μέτρων τα οποία, μεταξύ άλλων, επιδιώκουν και τη βελτίωση της λειτουργίας του συστήματος ασύλου εκάστου εξ αυτών των κρατών, με αποτέλεσμα η καταλληλότητα του μηχανισμού αυτού για την επίτευξη των σκοπών που επιδιώκει να μην μπορεί να εκτιμηθεί μεμονωμένα˙ τέλος, δεν είναι δυνατόν να συναχθεί εκ των υστέρων από τον μικρό αριθμό των μετεγκαταστάσεων που έχουν πραγματοποιηθεί κατ’ εφαρμογή της προσβαλλομένης αποφάσεως ότι αυτή ήταν εξαρχής ακατάλληλη για την επίτευξη του επιδιωκόμενου σκοπού. Το Δικαστήριο υπενθύμισε ότι κατά την πάγια νομολογία του, «το κύρος μιας πράξεως της Ένωσης δεν μπορεί να εξαρτάται από αναδρομικές εκτιμήσεις σχετικά με τον βαθμό αποτελεσματικότητάς της. Οσάκις ο νομοθέτης της Ένωσης είναι αναγκασμένος να εκτιμήσει τα μελλοντικά αποτελέσματα ρυθμίσεως την οποία πρέπει να θεσπίσει και τα αποτελέσματα αυτά δεν μπορούν να προβλεφθούν με ακρίβεια, η εκτίμησή του δεν μπορεί να επικριθεί παρά μόνον εφόσον προκύπτει ότι αυτή είναι προδήλως εσφαλμένη με βάση τα στοιχεία που διέθετε κατά τον χρόνο θεσπίσεως της οικείας ρυθμίσεως», κάτι που δεν συνέβη στο βαθμό που το Συμβούλιο, όταν θέσπισε τον μηχανισμό μετεγκαταστάσεως σημαντικού αριθμού αιτούντων διεθνή προστασία, προέβη, βάσει λεπτομερούς εξετάσεως των διαθέσιμων κατά τον χρόνο εκείνο στατιστικών στοιχείων, σε ανάλυση των μελλοντικών αποτελεσμάτων που θα είχε το μέτρο αυτό όσον αφορά την επίμαχη επείγουσα κατάσταση. Εξάλλου, το ΔΕΕ επεσήμανε ότι «ο μικρός αριθμός των μετεγκαταστάσεων που πραγματοποιήθηκαν κατ’ εφαρμογή της προσβαλλομένης πράξης μπορεί να εξηγηθεί βάσει ενός συνόλου στοιχείων τα οποία δεν μπορούσε να προβλέψει το Συμβούλιο κατά τον χρόνο εκδόσεως της αποφάσεως, στα οποία συγκαταλέγεται, μεταξύ άλλων, η έλλειψη συνεργασίας που επέδειξαν ορισμένα Κράτη-μέλη».
Τα προσφεύγοντα υποστήριξαν, ακόμη, ότι η προσβαλλόμενη πράξη του Συμβουλίου δεν ήταν αναγκαία, στο βαθμό που ο επιδιωκόμενος από την προσβαλλόμενη απόφαση σκοπός μπορούσε να επιτευχθεί εξίσου αποτελεσματικά με τη λήψη άλλων μέτρων τα οποία ήταν δυνατόν να ληφθούν στο πλαίσιο υφιστάμενων ρυθμίσεων (Οδηγία 2001/55/ΕΚ, Κανονισμός (ΕΚ) 2007/2004, Frontex) και τα οποία θα ήταν λιγότερο επαχθή για τα Κράτη-μέλη και λιγότερο παρεμβατικά όσον αφορά το «κυριαρχικό» δικαίωμα κάθε Κράτους μέλους να αποφασίζει ελεύθερα σχετικά με την εισδοχή υπηκόων τρίτων χωρών στο έδαφός του καθώς και το δικαίωμα των Κρατών-μελών, το οποίο καθιερώνεται στο άρθρο 5 του Πρωτοκόλλου αριθ. 2, να υφίστανται το ελάχιστο δυνατό οικονομικό και διοικητικό βάρος. Υποστηρίχθηκε, τέλος, ότι η μη αναγκαιότητα της προσβαλλόμενης πράξης συνάγεται από το γεγονός ότι αυτή εκδόθηκε μόλις οκτώ ημέρες μετά την Απόφαση 2015/1523 που προέβλεπε τη μετεγκατάσταση 40.000 ατόμων καθώς και ότι αυτή συνεπάγεται αναπόφευκτα οικονομικό και διοικητικό βάρος για τα Κράτη-μέλη, που θα μπορούσε να αποφευχθεί με τη θέσπιση άλλων, λιγότερο επαχθών μέτρων. Το Δικαστήριο δεν δέχτηκε αυτήν την επιχειρηματολογία. Αντίθετα, έκρινε ότι η ύπαρξη στην Απόφαση (ΕΕ) 2015/1601 διαφόρων μηχανισμών προσαρμογής αποδεικνύει ότι ο μηχανισμός μετεγκαταστάσεως, θεωρούμενος στο σύνολό του, καθιστά δυνατή τη συνεκτίμηση, κατά τρόπο σύμφωνο προς την αρχή της αναλογικότητας, της ιδιαίτερης καταστάσεως κάθε Κράτους-μέλους. Ο σύμφωνος προς την αρχή της αναλογικότητας χαρακτήρας του μηχανισμού μετεγκαταστάσεως προκύπτει επίσης από την κλείδα κατανομής με βάση την οποία καθορίστηκαν οι κατανομές μετεγκαταστάσεων από την Ελλάδα και την Ιταλία στο παράρτημα Ι και στο παράρτημα ΙΙ.
Αξίζει να σημειωθεί ότι το Δικαστήριο αισθάνθηκε την ανάγκη να τοποθετηθεί στον ισχυρισμό της παρεμβαίνουσας Πολωνίας, παρά το γεγονός ότι αυτός ισχυρισμός κρίθηκε ως απαράδεκτος, σύμφωνα με τον οποίο για τις δυσανάλογες συνέπειες σε Κράτη-μέλη υποδοχής που είναι «σχεδόν ομοιογενή από εθνοτική άποψη όπως η Πολωνία» και των οποίων ο πληθυσμός διαφέρει, από πολιτιστική και γλωσσική άποψη, από τους μετανάστες που πρέπει να μετεγκατασταθούν στο έδαφός τους. Συγκεκριμένα, τόνισε «αν θα έπρεπε η μετεγκατάσταση να εξαρτάται αυστηρά από την ύπαρξη πολιτιστικών ή γλωσσικών δεσμών μεταξύ κάθε αιτούντος διεθνή προστασία και του κράτους μέλους μετεγκαταστάσεως, θα ήταν αδύνατη η κατανομή των αιτούντων αυτών μεταξύ όλων των κρατών μελών τηρουμένης της αρχής της αλληλεγγύης που επιβάλλει το άρθρο 80 ΣΛΕΕ και, κατά συνέπεια, θα ήταν αδύνατη η θέσπιση δεσμευτικού μηχανισμού μετεγκαταστάσεως … ενώ πρέπει να προστεθεί ότι δεν μπορούν να ληφθούν υπόψη εκτιμήσεις συνδεόμενες με την εθνοτική καταγωγή των αιτούντων διεθνή προστασία, καθόσον θα ήταν, προφανώς, αντίθετες προς το δίκαιο της Ένωσης και ιδίως προς το άρθρο 21 του Χάρτη των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης». Η θέση του Δικαστηρίου, που διακηρύσσει ότι οι κατ’ ουσία ρατσιστικές αντιλήψεις, όπως αυτή προβλήθηκε από την Πολωνία, δεν έχουν θέση στην Ευρωπαϊκή Ένωση, ως προς την έντασή της θυμίζει την τοποθέτηση του στην υπόθεση Kadi[12].
Τέλος, η Ουγγαρία υποστήριξε ότι η προσβαλλόμενη πράξη παραβιάζει τις αρχές της ασφάλειας δικαίου και της σαφήνειας των κανονιστικών πράξεων, διότι, σε πολλά σημεία, δεν καθιστά σαφή ούτε τον τρόπο εφαρμογής των διατάξεων της αποφάσεως αυτής αλλά ούτε και τη σχέση των διατάξεων αυτών με τις διατάξεις του Κανονισμού Δουβλίνο ΙΙΙ, ενώ το γεγονός ότι οι αιτούντες ενδέχεται να μετεγκατασταθούν σε Κράτος-μέλος με το οποίο δεν διατηρούν κανέναν ιδιαίτερο δεσμό εγείρει το ζήτημα κατά πόσον η προσβαλλόμενη απόφαση είναι συμβατή, από την άποψη αυτή, με τη Σύμβαση περί του καθεστώτος των προσφύγων. Το ΔΕΕ δεν έκανε δεκτούς τους ισχυρισμούς αυτούς. Αντίθετα, έκρινε ότι η προσβαλλόμενη πράξη αποτελούμενη από σύνολο προσωρινών μέτρων που περιλαμβάνουν προσωρινό μηχανισμό μετεγκαταστάσεως, ο οποίος δεν παρεκκλίνει από το κεκτημένο στον τομέα του Κοινού Συστήματος Ασύλου παρά μόνον σε συγκεκριμένα και ρητώς απαριθμούμενα σημεία, δεν παραβιάζει την αρχή της ασφάλειας του δικαίου εντασσόμενος πλήρως στο εν λόγω κεκτημένο, με αποτέλεσμα το τελευταίο να εξακολουθεί, γενικώς, να εφαρμόζεται. Εξάλλου, το Δικαστήριο δεν δέχτηκε και την παραβίαση της Σύμβασης του 1951 και του Πρωτόκολλο του 1967 για το καθεστώς των προσφύγων, στο βαθμό που από αυτές δεν μπορεί να συναχθεί υπέρ του αιτούντος διεθνή προστασία δικαίωμα παραμονής στο Κράτος-μέλος, όπου υπέβαλε την αίτηση διεθνούς προστασίας ενόσω αυτή εκκρεμεί, ενώ και το δίκαιο της Ένωσης δεν επιτρέπει στους αιτούντες να επιλέξουν το Κράτος-μέλος που θα είναι υπεύθυνο για την εξέταση της αιτήσεώς τους.
Κατόπιν όλων των παραπάνω το Δικαστήριο στις 6 Σεπτεμβρίου 2017 απέρριψε στο σύνολό τους τις προσφυγές ακυρώσεως της Απόφασης (ΕΕ) 2015/1601 που ασκήθηκαν από την Σλοβακία και της Ουγγαρία και επιβεβαίωσε το κύρος της Απόφασης 2015/1601[13]. Με την απόφασή του το Δικαστήριο με πειστικό τρόπο φαίνεται να διαμορφώνει μια λεπτή ισορροπία μεταξύ αποτελεσματικότητας και νομιμότητας και παράλληλα υποδεικνύει τον τρόπο με το οποίο η αρχή της αποτελεσματικότητας ως νομική αρχή εφαρμόζεται επί του πεδίου[14].
Μετά την θέση σε ισχύ των δύο Αποφάσεων μετεγκατάστασης και ενώ εκκρεμούσε ενώπιον του Δικαστηρίου η εκδίκαση των προσφυγών με τις οποίες αμφισβητήθηκε το κύρος της Αποφάσεως 2015/1601 από την Σλοβακία και την Ουγγαρία, η Επιτροπή διαπίστωσε ότι η Πολωνία, η Ουγγαρία και η Τσεχία δεν είχαν λάβει μέτρα συμμόρφωσης στις Αποφάσεις μετεγκατάστασης. Συγκεκριμένα, η Πολωνία, αν και υπέδειξε ότι 100 αιτούντες διεθνή προστασία μπορούσαν να μετεγκατασταθούν ταχέως στο έδαφός της, (65 από την Ελλάδα και 35 από την Ιταλία), κατόπιν δεν ανταποκρίθηκε στα αιτήματα της Ελλάδας και της Ιταλίας και ουδείς αιτών διεθνή προστασία δεν μετεγκαταστάθηκε στο έδαφός της˙ η Ουγγαρία από την πλευρά της, η οποία δεν συμμετείχε στο μέτρο οικειοθελούς μετεγκατάστασης, που προέβλεπε η Απόφαση 2015/1523, ουδέποτε υπέδειξε αριθμό αιτούντων διεθνή προστασία, που θα μπορούσαν να μετεγκατασταθούν ταχέως στο έδαφός της κατ’ εφαρμογή της Απόφασης 2015/1601 με συνέπεια ουδείς αιτών διεθνή προστασία δεν μετεγκαταστάθηκε στο έδαφος της˙ η Τσεχία, τέλος, υπέδειξε ότι 50 άτομα μπορούσαν να μετεγκατασταθούν στο έδαφός της. Δώδεκα (12) άτομα μετεγκαταστάθηκαν πράγματι από την Ελλάδα, αλλά η Τσεχική Δημοκρατία δεν ανέλαβε, ακολούθως, καμία άλλη δέσμευση μετεγκατάστασης. Αντιθέτως, στις 5 Ιουνίου 2017 η Τσεχία εξέδωσε το ψήφισμα 439, με το οποίο αποφάσισε να αναστείλει την εκπλήρωση των υποχρεώσεων που είχε αναλάβει από τις Αποφάσεις μετεγκατάστασης «δεδομένης της σημαντικής επιδείνωσης της κατάστασης όσον αφορά την ασφάλεια εντός της Ένωσης [...] και λαμβανομένης υπόψη της πρόδηλης δυσλειτουργίας του συστήματος μετεγκατάστασης».
Με προειδοποιητικές επιστολές τον Ιούνιο του 2017 η Επιτροπή κίνησε, σύμφωνα με το άρθρο 258 παρ. 1 ΣΛΕΕ, διαδικασία για παραβάσεως κατά των τριών αυτών Κρατών-μελών. Η Επιτροπή δεν πείσθηκε από τις απαντήσεις που έλαβε και στις 26 Ιουλίου 2017, απηύθυνε Αιτιολογημένη Γνώμη σε καθένα από τα τρία αυτά Κράτη μέλη, εμμένοντας στη θέση της ότι αυτά παρέβησαν τις υποχρεώσεις από τις Αποφάσεις μετεγκατάστασης, καλώντας παράλληλα τα τρία αυτά Κράτη-μέλη να λάβουν τα αναγκαία μέτρα για να συμμορφωθούν με τις υποχρεώσεις τους εντός τεσσάρων (4) εβδομάδων, δηλαδή το αργότερο στις 23 Αυγούστου 2017. Εξάλλου, με έγγραφα της 19ης Σεπτεμβρίου 2017, η Επιτροπή επέστησε την προσοχή των τριών Κρατών-μελών για την έκδοση της απόφασης του Δικαστηρίου που επιβεβαίωσε το κύρος της Απόφασης 2015/1601 και τα κάλεσε εκ νέου να θεσπίσουν, το ταχύτερο δυνατόν, τα αναγκαία μέτρα προκειμένου να αναλάβουν δεσμεύσεις τους και να πραγματοποιήσουν μετεγκαταστάσεις. Δεδομένου ότι δεν έλαβε απάντηση στα έγγραφα αυτά, η Επιτροπή αποφάσισε να προσφύγει στο Δικαστήριο κατά της Πολωνίας (υποθ. C-715/17), της Ουγγαρίας (υποθ. C-718/17) και της Τσεχίας (υποθ. C-719/17). Το Δικαστήριο αποφάσισε να συνεκδικάσει τις προσφυγές προς έκδοση κοινής απόφασης, σύμφωνα με το άρθρο 54 του Κανονισμού Διαδικασίας του.
(α) Επί του παραδεκτού
Προς αντίκρουση των προσφυγών της Επιτροπής τα εναγόμενα Κράτη-μέλη προέβαλαν τέσσερεις (4) ενστάσεις απαραδέκτου. Στο επίκεντρό τους ήταν το επιχείρημα σύμφωνα με το οποίο οι προσφυγές της Επιτροπής είναι άνευ αντικειμένου διότι, κατόπιν της λήξης του χρόνου ισχύος των Αποφάσεων μετεγκατάστασης, η οποία επήλθε στις 17 και στις 26 Σεπτεμβρίου 2017 αντίστοιχα, ακόμη και αν το Δικαστήριο κάνει δεκτές τις προσφυγές, αυτά δεν έχουν πλέον τη δυνατότητα να άρουν τις προβαλλόμενες παραβάσεις. Το ΔΕΕ υπενθύμισε ότι μια προσφυγή λόγω παραβάσεως Κράτους-μέλους είναι παραδεκτή εάν η Επιτροπή ζητεί απλώς να διαπιστωθεί η ύπαρξη της προβαλλόμενης παράβασης, ιδίως σε περιπτώσεις όπως αυτές των υπό κρίση υποθέσεων, στις οποίες η πράξη του δικαίου της Ένωσης της οποίας η παράβαση προβάλλεται έπαυσε οριστικά να ισχύει μετά την ημερομηνία λήξης της ταχθείσας με την Αιτιολογημένη Γνώμη προθεσμίας, δηλαδή την 23η Αυγούστου 2017. Τα τρία εναγόμενα Κράτη-μέλη είχαν συνεπώς τη δυνατότητα να παύσουν την προσαπτόμενη σε αυτά παράβαση πριν από τη λήξη της ταχθείσας με τις Αιτιολογημένες Γνώμες προθεσμίας, την 23η Αυγούστου 2017, και, επομένως, πριν από τη λήξη του χρόνου ισχύος των αποφάσεων 2015/1523 και 2015/1601. Το Δικαστήριο με την απόφασή του τόνισε ότι αν γίνονταν δεκτή η επιχειρηματολογία των τριών Κρατών-μελών, «τότε κάθε Κράτος-μέλος το οποίο, με τη συμπεριφορά του, θα υπονόμευε την υλοποίηση του σκοπού απόφασης που έχει εκδοθεί σύμφωνα με το άρθρο 78 παρ. 3 ΣΛΕΕ και εφαρμόζεται, ως «προσωρινό μέτρο» κατά την έννοια της διάταξης αυτής, μόνο για περιορισμένο χρονικό διάστημα, θα μπορούσε να αποφύγει τη διαδικασία λόγω παραβάσεως απλώς και μόνον λόγω του ότι η παράβαση αφορά πράξη του δικαίου της Ένωσης της οποίας ο χρόνος ισχύος έληξε οριστικά μετά την ημερομηνία λήξης της ταχθείσας με την Αιτιολογημένη Γνώμη προθεσμίας και, ως εκ τούτου, τα Κράτη μέλη-θα μπορούσαν να αντλήσουν όφελος από το δικό τους πταίσμα». Επιπλέον, η διαπίστωση της παράβασης εξακολουθεί να έχει ουσιαστικό ενδιαφέρον, μεταξύ άλλων προκειμένου να θεμελιωθεί η ενδεχόμενη ευθύνη ενός κράτους μέλους, λόγω της παράβασης που διέπραξε, έναντι άλλων Κρατών-μελών, της Ένωσης ή ιδιωτών. Τέλος, όσον αφορά το επιχείρημα ότι, κατόπιν της οριστικής λήξης του χρόνου ισχύος των Αποφάσεων 2015/1523 και 2015/1601, η Επιτροπή δεν έχει πλέον έννομο συμφέρον προς άσκηση προσφυγής, το ΔΕΕ υπενθύμισε την πάγια νομολογία του κατά την οποία η Επιτροπή δεν οφείλει να αποδείξει την ύπαρξη έννομου συμφέροντος ούτε να εξηγήσει τους λόγους για τους οποίους άσκησε προσφυγή λόγω παραβάσεως.
Η Ουγγαρία και η Πολωνία προέβαλλαν ότι οι προσφυγές είναι απαράδεκτες γιατί με την άσκησή μόνο κατά των τριών εν λόγω Κρατών-μελών, μολονότι τα περισσότερα από τα Κράτη-μέλη δεν τήρησαν πλήρως τις υποχρεώσεις από τις Αποφάσεις μετεγκατάστασης, παραβιάστηκε η αρχή της ίσης μεταχείρισης μεταξύ των Κρατών-μελών και, ως εκ τούτου, υπερέβη την εξουσία εκτίμησης που της παρέχει το άρθρο 258 ΣΛΕΕ. Το Δικαστήριο απέρριψε την ένσταση, υπενθυμίζοντας την πάγια νομολογία του σύμφωνα με την οποία «η Επιτροπή διαθέτει διακριτική ευχέρεια προκειμένου να κρίνει κατά πόσον είναι σκόπιμο να στραφεί κατά Κράτους-μέλους, να προσδιορίσει τις διατάξεις που αυτό παραβαίνει και να επιλέξει το χρονικό σημείο κατά το οποίο θα κινήσει τη διαδικασία λόγω παραβάσεως κατά του κράτους αυτού, οι δε λόγοι που καθορίζουν την επιλογή αυτή δεν ασκούν επιρροή επί του παραδεκτού της προσφυγής».
Η Ουγγαρία, εξάλλου, προσήψε στην Επιτροπή, πρώτον, ότι αυτή δεν σεβάστηκε τα δικαιώματα άμυνάς της κατά την προ της ασκήσεως της προσφυγής διαδικασία, καθόσον η προθεσμία τεσσάρων εβδομάδων για να δοθεί απάντηση, που τάχθηκε με την προειδοποιητική επιστολή και με την Αιτιολογημένη Γνώμη, ήταν υπερβολικά σύντομη, αντέβαινε στη συνήθη προθεσμία των δύο μηνών και δεν δικαιολογούνταν από ευλόγως επείγουσα κατάσταση και, δεύτερον, ότι η Επιτροπή δεν υπέδειξε, κατά την προ της ασκήσεως της προσφυγής διαδικασία, την παράβαση που της προσάπτονταν. Το Δικαστήριο απέρριψε και αυτήν την ένσταση. Αρχικά υπενθύμισε ότι σκοπός της προδικασίας είναι να δοθεί στο οικείο κράτος μέλος η δυνατότητα, αφενός, να συμμορφωθεί με τις υποχρεώσεις και, αφετέρου, να προβάλει λυσιτελώς τους αμυντικούς ισχυρισμούς του κατά των αιτιάσεων που διατυπώνει η Επιτροπή και επεσήμαινε ότι το νομότυπο της διαδικασίας αυτής συνιστά ουσιώδη εγγύηση όχι μόνο για την προστασία των δικαιωμάτων του εν λόγω Κράτους-μέλους, αλλά και για να διασφαλιστεί ότι η δίκη που ενδεχομένως θα κινηθεί θα έχει ως αντικείμενο μια σαφώς καθορισμένη διαφορά. Στο πλαίσιο αυτό τόνισε ότι «προκειμένου να εκτιμηθεί το εύλογο της προθεσμίας που τάχθηκε, πρέπει να λαμβάνεται υπόψη το σύνολο των περιστάσεων που χαρακτηρίζουν τη συγκεκριμένη περίπτωση. Επομένως, βραχύτατες προθεσμίες μπορούν να δικαιολογηθούν σε ειδικές περιπτώσεις, ιδίως όταν είναι επείγον να παύσει η παράβαση Κράτους-μέλους ή όταν αυτό έχει πλήρη επίγνωση της άποψης της Επιτροπής πολύ πριν από την έναρξη της διαδικασίας». Με βάση τα παραπάνω το ΔΕΕ έκρινε ότι η Επιτροπή τάσσοντας σύντομες προθεσμίες και κινώντας την διαδικασία προσφυγής σε προχωρημένο χρονικό σημείο σε σχέση με την ισχύ των Αποφάσεων μετεγκατάστασης δεν παρέβη τις υποχρεώσεις της, στο βαθμό που αυτή, λόγω του καινοφανούς χαρακτήρα των διαδικασιών μετεγκατάστασης, να εξαντλήσει καταρχάς, στο πλαίσιο της διακριτικής ευχέρειας που διαθέτει όσον αφορά την επιλογή του χρονικού σημείου κατά το οποίο θα κινήσει τη διαδικασία λόγω παραβάσεως, όλες τις δυνατότητες προκειμένου να πείσει τα τρία εν λόγω Κράτη-μέλη να πραγματοποιήσουν μετεγκαταστάσεις και να αναλάβουν επισήμως δεσμεύσεις για να συμβάλουν δεόντως, τηρουμένης της αρχής της αλληλεγγύης και της δίκαιης κατανομής ευθυνών μεταξύ των Κρατών μελών, τα τρία Κράτη-μέλη είχαν ενημερωθεί πολύ πριν ότι η Επιτροπή σκόπευε να ασκήσει προσφυγή λόγω παραβάσεως εναντίον τους εάν εξακολουθούσαν να μη συμμορφώνονται με τις Αποφάσεις 2015/1523 και 2015/1601, ενώ δεν προκύπτει ότι οι προθεσμίες των τεσσάρων εβδομάδων για την απάντηση δεν παρείχαν στα εν λόγω Κράτη-μέλη τη δυνατότητα να προβάλουν λυσιτελώς, κατά την προ της ασκήσεως της προσφυγής διαδικασία, τους αμυντικούς ισχυρισμούς τους κατά των αιτιάσεων που διατύπωσε η Επιτροπή.
Τέλος, η Τσεχία προέβαλε το απαράδεκτο της εναντίον της προσφυγής επικαλούμενη ασάφεια ή έλλειψη συνοχής του δικογράφου. Το Δικαστήριο, αν και αναγνώρισε ότι το δικόγραφο της προσφυγής «ενέχει μια κάποια ασάφεια ή αμφισημία» λαμβάνοντας υπόψη ότι η Τσεχία προχώρησε σε κάποιες μετεγκαταστάσεις, έκρινε τελικά, απορρίπτοντας την ένσταση απαραδέκτου, ότι, όπως προκύπτει με επαρκή σαφήνεια από τους λόγους που προβάλλονται με το δικόγραφο της προσφυγής και, όπως επιβεβαιώνεται από το υπόμνημα απαντήσεως, η συγκεκριμένη παράβαση την οποία προσάπτει η Επιτροπή στην Τσεχία συνίσταται στο ότι η τελευταία έπαυσε να αναλαμβάνει δεσμεύσεις μετεγκατάστασης μετά από κάποιο στάδιο (13 Μαΐου 2016) ενώ θα έπρεπε να συνεχίσει να τις λαμβάνει «οπωσδήποτε ανά τρίμηνο». Κατά συνέπεια η Τσεχία δεν ήταν ευλόγως δυνατόν να πλανάται ως προς την ακριβή ημερομηνία έναρξης της παράβασης των υποχρεώσεών της την οποία της προσήψε η Επιτροπή, ήταν δε σε θέση να ασκήσει στην πράξη τα δικαιώματα άμυνάς της όσον αφορά την παράβαση αυτή.
(β) Επί της ουσίας
Τα εναγόμενα Κράτη-μέλη επιχείρησαν να δικαιολογήσουν την παραβίαση της υποχρέωσης συμμόρφωσης στις Αποφάσεις 2015/1523 και 2015/1601 επικαλούμενα επιχειρήματα αφενός από τις ευθύνες Κρατών-μελών για την τήρηση της δημόσιας τάξης και τη διαφύλαξη της εσωτερικής ασφάλειας αντλούμενα από το άρθρο 72 ΣΛΕΕ, σε συνδυασμό με το άρθρο 4 παρ. 2 ΣΕΕ (Πολωνία και Ουγγαρία) και, αφετέρου, από την προβαλλόμενη δυσλειτουργία και αναποτελεσματικότητα του μηχανισμού μετεγκατάστασης (Τσεχία). Ειδικότερα,
Η Πολωνία και η Ουγγαρία υποστήριξαν κατ’ ουσία ότι είχαν το δικαίωμα να μην εφαρμόσουν τις Αποφάσεις μετεγκατάστασης, δυνάμει του άρθρου 72 ΣΛΕΕ, σε συνδυασμό με το άρθρο 4 παρ. 2 ΣΕΕ. Η πρώτη από τις παραπάνω διατάξεις προβλέπει ότι ο τίτλος V της ΣΛΕΕ (Χώρος Ελευθερίας, Ασφάλεια και Δικαιοσύνης – ΧΕΑΔ) «δεν θίγει την άσκηση των ευθυνών που εμπίπτουν στα κράτη μέλη για την τήρηση της δημόσιας τάξης και τη διαφύλαξη της εσωτερικής ασφάλειας» ενώ η δεύτερη ότι «η εθνική ασφάλεια παραμένει στην ευθύνη κάθε κράτους μέλους». Κατά τα δύο Κράτη-μέλη οι διατάξεις αυτές, επιφυλάσσοντας την αποκλειστική αρμοδιότητα για την τήρηση της δημόσιας τάξης και τη διαφύλαξη της εσωτερικής ασφάλειας στο πλαίσιο πράξεων εκδιδόμενων σε τομέα του ΧΕΑΔ, τους παρέχουν το δικαίωμα να μην εκπληρώσουν τις δευτερεύουσες, και επομένως υποδεέστερης ισχύος, έννομες υποχρεώσεις τις οποίες υπέχουν από τις Αποφάσεις 2015/1523 και 2015/1601. Υποστήριξαν, εξάλλου, ότι ο μηχανισμός μετεγκατάστασης, όπως προβλέπονταν από τις Αποφάσεις και εφαρμόζονταν από τις ιταλικές και ελληνικές αρχές δεν τους παρείχε τη δυνατότητα να διασφαλίσουν πλήρως την τήρηση της δημόσιας τάξης και τη διαφύλαξη της εσωτερικής ασφάλειας απέναντι σε κινδύνους που θα συνεπάγονταν η τυχόν μετεγκατάσταση στο έδαφός τους εξτρεμιστών και επικίνδυνων ατόμων τα οποία ενδεχομένως θα προέβαιναν σε βίαιες ή ακόμη και τρομοκρατικές πράξεις.
Το Δικαστήριο, αφού υπενθύμισε ότι «στην Ένωση που βασίζεται στο κράτος δικαίου, οι πράξεις των θεσμικών οργάνων της απολαύουν τεκμηρίου νομιμότητας» με αποτέλεσμα τα Κράτη-μέλη να είναι υποχρεωμένα να εφαρμόζουν τις δεσμευτικές για αυτά νομικές πράξεις καθ’ όλη τη διάρκεια της ισχύος τους, έκρινε ότι το άρθρο 72 ΣΛΕΕ, από το οποίο «δεν μπορεί να συναχθεί η ύπαρξη γενικής και εγγενούς στη Συνθήκη επιφύλαξης που εξαιρεί από το πεδίο εφαρμογής του δικαίου της Ένωσης όλα τα μέτρα που λαμβάνονται για τη δημόσια τάξη ή τη δημόσια ασφάλεια που θα μπορούσε να θίξει τον δεσμευτικό χαρακτήρα και την ομοιόμορφη εφαρμογή του δικαίου της Ένωσης», στο μέτρο που συνιστά διάταξη εισάγουσα παρέκκλιση από τους γενικούς κανόνες του δικαίου της Ένωσης, πρέπει να ερμηνεύεται στενά. Ως εκ τούτου, το εν λόγω άρθρο δεν παρέχει στα Κράτη-μέλη την ευχέρεια να παρεκκλίνουν μονομερώς και χωρίς έλεγχο εκ μέρους των θεσμικών οργάνων της Ένωσης από διατάξεις του δικαίου της Ένωσης, στηριζόμενα απλώς και μόνο στην επίκληση των συμφερόντων που συνδέονται με την τήρηση της δημόσιας τάξης και τη διαφύλαξη της εσωτερικής ασφάλειας, αλλά τους επιβάλλει να αποδεικνύουν την ανάγκη της προβλεπόμενης παρέκκλισης προκειμένου να ασκήσουν τις ευθύνες τους στον εν λόγω τομέα. Στο πλαίσιο αυτό, το Δικαστήριο επισήμανε ότι, σύμφωνα με τις Αποφάσεις μετεγκατάστασης, η εθνική ασφάλεια και η δημόσια τάξη έπρεπε να λαμβάνονται υπόψη καθ’ όλη τη διάρκεια της διαδικασίας μετεγκατάστασης, μέχρι να εκτελεστεί η μεταφορά του αιτούντος διεθνή προστασία. Συναφώς, το Δικαστήριο έκρινε ότι πρέπει να αναγνωρίζεται ευρεία διακριτική ευχέρεια στις αρμόδιες αρχές των Κρατών-μελών μετεγκατάστασης, όταν αυτές κρίνουν αν συντρέχουν εύλογοι λόγοι να θεωρηθεί ότι ένας υπήκοος τρίτης χώρας ο οποίος καλείται να μετεγκατασταθεί συνιστά κίνδυνο για την εθνική ασφάλεια ή τη δημόσια τάξη στο έδαφός τους. Επί του σημείου αυτού, το Δικαστήριο τόνισε ότι η έννοια του «κινδύνου για την εθνική ασφάλεια ή τη δημόσια τάξη» κατά τις Αποφάσεις μετεγκατάστασης πρέπει να ερμηνεύεται κατά τρόπο «ώστε να περιλαμβάνει τόσο τις ενεστώσες όσο και τις δυνητικές απειλές για την εθνική ασφάλεια ή τη δημόσια τάξη». Το Δικαστήριο διευκρίνισε εντούτοις ότι «οι εν λόγω αρμόδιες αρχές, προκειμένου να επικαλεστούν τους προαναφερθέντες λόγους, έπρεπε να στηριχθούν, κατόπιν κατά περίπτωση εξέτασης, σε συγκλίνοντα, αντικειμενικά και συγκεκριμένα στοιχεία βάσει των οποίων δημιουργούνταν υπόνοιες ότι ο εν λόγω αιτών συνιστούσε ενεστώτα ή δυνητικό κίνδυνο». Συνεπώς, το ΔΕΕ έκρινε ότι το σύστημα που προέβλεπαν οι διατάξεις αυτές δεν επέτρεπε, στο πλαίσιο της διαδικασίας μετεγκατάστασης, στα Κράτη-μέλη να επικαλεστούν με τρόπο απόλυτο, αποκλειστικά για λόγους γενικής πρόληψης και χωρίς να υπάρχει άμεση σχέση με συγκεκριμένη περίπτωση, το άρθρο 72 ΣΛΕΕ για να δικαιολογήσουν τυχόν αναστολή ή ακόμη και διακοπή της εφαρμογής των υποχρεώσεων που υπείχαν από τις αποφάσεις μετεγκατάστασης.
Η Τσεχία, τέλος, υποστήριξε ότι η απόφασή της να μην εφαρμόσει τις Αποφάσεις 2015/1523 και 2015/1601 δικαιολογούνταν από το γεγονός ότι, κατά τη συγκεκριμένη εφαρμογή του, ο μηχανισμός μετεγκατάστασης, όπως προβλέπονταν στις Αποφάσεις αυτές, ήταν σε μεγάλο βαθμό δυσλειτουργικός και αναποτελεσματικός, μεταξύ άλλων, λόγω της συστηματικής έλλειψης συνεργασίας εκ μέρους των ελληνικών και των ιταλικών αρχών ή λόγω του ότι, πραγματικά, δεν υπήρχαν στην Ελλάδα ή την Ιταλία, κατά τον χρόνο ανάληψης δεσμεύσεων μετεγκατάστασης, αιτούντες διεθνή προστασία, που ήταν δυνατό να μετεγκατασταθούν, πράγμα το οποίο καθίσταται εμφανές από την περιορισμένη επιτυχία του μηχανισμού αυτού όσον αφορά τον συνολικό αριθμό των όντως πραγματοποιηθεισών μετεγκαταστάσεων. Κατά το εν λόγω Κράτος-μέλος, δεδομένων των απειλών για τη δημόσια ασφάλεια τις οποίες συνεπάγεται η μετεγκατάσταση ατόμων που πιθανώς συνδέονται με τον θρησκευτικό εξτρεμισμό, πρέπει να διασφαλίζεται ότι κάθε Κράτος-μέλος μετεγκατάστασης μπορεί να προστατευθεί σύμφωνα με το άρθρο 4 παρ. 2 ΣΕΕ και, ειδικότερα, σύμφωνα με το άρθρο 72 ΣΛΕΕ. Έτσι, το εν λόγω Κράτος-μέλος δήλωσε ενώπιον του ΔΕΕ ότι προτίμησε να επικεντρώσει τις προσπάθειές του σε μέτρα στήριξης αποτελεσματικότερα από τα μέτρα μετεγκατάστασης, παρέχοντας, τόσο σε διμερές επίπεδο όσο και στο πλαίσιο της Ένωσης, χρηματοδοτική ή τεχνική συνδρομή ή συνδρομή σε προσωπικό στις πλέον πληττόμενες τρίτες χώρες και στα Κράτη-μέλη τα οποία βρίσκονταν στην πρώτη γραμμή της μαζικής εισροής προσώπων, που είχαν σαφώς ανάγκη διεθνούς προστασίας.
Το Δικαστήριο απέρριψε την ανωτέρω επιχειρηματολογία τονίζοντας ότι «δεν θα μπορούσε να γίνει δεκτό ότι ένα κράτος μέλος είχε τη δυνατότητα να στηριχθεί στη μονομερή εκτίμησή του σχετικά με την προβαλλόμενη έλλειψη αποτελεσματικότητας ή ακόμη και την υποτιθέμενη δυσλειτουργία του μηχανισμού, που θέσπισαν οι Αποφάσεις μετεγκατάστασης, προκειμένου να απαλλαγεί από κάθε υποχρέωση μετεγκατάστασης που υπείχε από τις πράξεις αυτές, διότι στην αντίθετη περίπτωση θα ήταν δυνατό να υπονομευθεί ο εγγενής στις εν λόγω πράξεις σκοπός της αλληλεγγύης καθώς και ο υποχρεωτικός χαρακτήρας των πράξεων αυτών». Το ΔΕΕ επεσήμανε ότι η υποτιθέμενη αναποτελεσματικότητα ή δυσλειτουργία του μηχανισμού μετεγκατάστασης δεν εμπόδιζε άλλα Κράτη-μέλη να αναλαμβάνουν, σε τακτά χρονικά διαστήματα, δεσμεύσεις μετεγκατάστασης και να προβαίνουν σε μετεγκαταστάσεις αιτούντων διεθνή προστασία καθ’ όλη τη διάρκεια των αντίστοιχων χρόνων ισχύος των Αποφάσεων 2015/1523 και 2015/1601 και, ακόμη περισσότερο, προς το τέλος τους, ανταποκρινόμενα στην πρόσκληση που απηύθυνε η Επιτροπή με τις μηνιαίες εκθέσεις της να εντατικοποιηθεί ο ρυθμός των μετεγκαταστάσεων πριν από τη λήξη της ισχύος των εν λόγω αποφάσεων. Τέλος, υπενθυμίζοντας ότι, από τη στιγμή της έκδοσής τους και κατά τη διάρκεια της περιόδου εφαρμογής τους, οι αποφάσεις μετεγκατάστασης ήταν υποχρεωτικές για την Τσεχία, το Δικαστήριο έκρινε ότι το εν λόγω Κράτος-μέλος όφειλε να συμμορφώνεται με τις υποχρεώσεις μετεγκατάστασης που επέβαλλαν οι Αποφάσεις αυτές ανεξάρτητα από την παροχή άλλου είδους συνδρομής προς την Ελλάδα και την Ιταλία.
(α) Το Δικαστήριο στη σειρά των αποφάσεων του, που παρουσιάσαμε παραπάνω, είχε για μια ακόμη φορά να αντιμετωπίσει κλασικά ζητήματα του δικαίου της Ένωσης, όπως η νομική βάση και η διαδικασία θέσπισης των ενωσιακών πράξεων, η αρχή της αναλογικότητας και οι τεχνικές ελέγχου της τήρησής της, το δικαστικό σύστημα της Ένωσης και τα όρια του δικαστικού ελέγχου, οι αξίες της Ένωσης αλλά και η έκταση των υποχρεώσεων των Κρατών-μελών της. Μπορεί οι απαντήσεις του Δικαστηρίου σε τέτοια κλασικά ζητήματα να ήταν κλασικές, και λίγο ή πολύ αναμενόμενες, ωστόσο είναι πειστικές και ως τέτοιες παρουσιάζουν εξαιρετική παιδευτική αξία για να κατανοήσει κανείς τον τρόπο με τον οποίο θα πρέπει να ερμηνεύεται και να εφαρμόζεται το δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θα πρέπει να σημειώσουμε ότι σήμερα αυτό δεν είναι αυτονόητο, αφού τουλάχιστον μια ομάδα Κρατών-μελών διαρκώς προωθεί μια άλλη ανάγνωση της αρχής της θεσμικής (συνταγματικής) αλληλεγγύης μεταξύ των Κρατών-μελών, που εδράζεται στο άρθρο 4 παρ. 3 ΣΕΕ (αρχή της καλόπιστης συνεργασίας) τοποθετείται στον πυρήνα της ιδιότητας του Κράτους-μέλους της Ένωσης[15]
(β) Είναι γεγονός ότι το Κοινό Σύστημα Ασύλου, όπως οικοδομήθηκε με τους Κανονισμούς Δουβλίνο ΙΙ και ΙΙΙ, έχει καταρρεύσει. Οι παραπάνω υποθέσεις, που κλήθηκε να αντιμετωπίσει το Δικαστήριο, καταδεικνύουν ότι στο υπό διαμόρφωση «Νέο Σύμφωνο για τη Μετανάστευση και το Άσυλο», που επεξεργάζεται σήμερα η Επιτροπή, θα πρέπει να περιλαμβάνει ένα δεσμευτικό μηχανισμό για τον διαμοιρασμό των προσφύγων από τις χώρες πρώτης εισόδου σε περισσότερες χώρες εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης, τον σεβασμό και την αποτελεσματική λειτουργία του οποίου η Ένωση θα πρέπει να μπορεί να εγγυηθεί.
(γ) Το φτωχό αποτέλεσμα της εφαρμογής του συστήματος μετεγκατάστασης το οποίο υιοθετήθηκε με την Απόφαση (ΕΕ) 2015/1601, αφού τον Σεπτέμβριο 2017 όταν και έληξε η ισχύς της αποφάσεως είχαν μετεγκατασταθεί μόνο 28.000 αιτούντες από την Ελλάδα και την Ιταλία σε άλλα Κράτη-μέλη, καταδεικνύει ότι τέτοιες αμφιλεγόμενες αποφάσεις δεν μπορεί παρά να λαμβάνονται με συναίνεση όλων των Κρατών-μελών. Στην αντίθετη περίπτωση, φαίνεται ότι υπάρχουν Κράτη-μέλη που είναι έτοιμα να καταβάλλουν οικονομικές κυρώσεις κατά το άρθρο 260 ΣΛΕΕ παρά να συμμορφωθούν.
(δ) Μια εικοσαετία σχεδόν μετά την τελευταία ενίσχυση της αποτελεσματικότητας των μηχανισμών συμμόρφωσης (enforcement) του ενωσιακού δικαίου αυτοί δείχνουν να έχουν φτάσει στα όρια τους, στο βαθμό που με δυσκολία μπορούν να επιβάλλουν την τήρηση των κανόνων, ιδιαίτερα όταν απέναντι τους βρίσκονται Κράτη-μέλη, που είναι έτοιμα κάθε φορά να αμφισβητήσουν την αξιακή ταυτότητα της Ένωσης και τον υποχρεωτικό χαρακτήρα των νομικών πράξεών της. Μηχανισμοί που αποδείχθηκαν εξαιρετικά αποτελεσματικοί για την ολοκλήρωση της εσωτερικής αγοράς σήμερα μοιάζουν αδύναμοι, όταν πρόκειται να αντιμετωπίσουν τη διολίσθηση από τα νομικά και αξιακά θεμέλια της Ευρωπαϊκής Ένωση, που με τη σειρά της υπονομεύει την αμοιβαία εμπιστοσύνη μεταξύ των Κρατών-μελών. Χαρακτηριστική της κατάστασης που τείνει να δημιουργηθεί είναι η δήλωση του Ούγγρου ΥΠΕΞ μετά της απόρριψη της προσφυγής ακυρώσεως της χώρας του, που χαρακτήρισε την απόφαση του ΔΕΕ «εξωφρενική και ανεύθυνη» για να συμπληρώσει ότι «Η πραγματική μάχη μόλις ξεκινά. Η πολιτική έχει βιάσει το ευρωπαϊκό δίκαιο»[16].
(ε) Ωστόσο, λαμβάνοντας υπόψη ότι οι ανωτέρω υποθέσεις έρχονται να προστεθούν στις πρόσφατες περιπτώσεις οπισθοδρόμησης του Κράτους Δικαίου, που αντιμετώπισε το Δικαστήριο[17], προερχόμενες από τα ίδια Κράτη-μέλη κάθε φορά, δημιουργούνται σοβαρά ερωτηματικά για το αν ο «αυταρχικός νομικισμός» (autocratic legalism) μπορεί να αντιμετωπισθεί με αμιγώς νομικά μέσα ή η αντιμετώπιση αυτή μπορεί να καταλήξει μόνο σε μια «πύρρειο νίκη»[18]. Παρά την ομολογουμένως επιτυχή έως επαναστατική σε κάποιες περιπτώσεις νομολογία του Δικαστηρίου αργά ή γρήγορα θα ανοίξει η συζήτηση για την αναγκαία επαναδιατύπωση των αξιών της Ένωσης αλλά και την επανατοποθέτηση των στοιχείων εκείνων που συνθέτουν την ιδιότητα του Κράτους-μέλους. Η συζήτηση αυτή, όμως, είναι καθήκον των Κρατών-μελών και όχι του Δικαστηρίου, παρά το γεγονός ότι η νομολογία του για το περιεχόμενο των θεμελιωδών αρχών της πίστης προς την Ένωση και της αλληλεγγύης μεταξύ των Κρατών-μελών δεν μπορεί παρά να αποτελεί το σημείο εκκίνησης της συζήτησης αυτής.
[1]Ο όρος relocation χρησιμοποιήθηκε σε όλες τις ενωσιακές πράξεις. Ωστόσο, διεθνώς χρησιμοποιείται και ο όρος resettlement, ο οποίος όμως κατά βάση αφορά τη μετεγκατάσταση των αιτούντων προστασία από τη χώρα καταγωγής σε μια ασφαλή χώρα. Αντίθετα όρος relocation αφορά μετεγκατάσταση μεταξύ των Κρατών-μελών
[2]ΔΕΕ, απόφαση της 2ας Απριλίου 2020, συνεκδικαζόμενες υποθέσεις 715/17, 718/17, 719/8, Επιτροπή κατά Πολωνίας, Ουγγαρίας και Τσεχίας, ECLI:EU:C:2020:257
[4]ΕΕ 2015, L 239, σ. 146
[5]Το όριο του 75% πληρούσαν όσοι αιτούντες είχαν χώρα καταγωγής τη Συρία, το Ιράκ, την Ερυθραία και την Υεμένη
[6] ΕΕ 2015, L 248, σ. 80
[8]Άρθρο 6 παρ. 5 της Απόφασης 2015/1601
[9]Dav. Moya, Are National Governments Liable if They Miss Their Relocation Quota of Refugees?, VerfBlog, 2018/7/20, https://verfassungsblog.de/are-national-governments-liable-if-they-miss-their-relocation-quota-of-refugees/, DOI: https://doi.org/10.17176/20180720-130255-0.
[10] B. Oomen, F. Braudel, R. Rodrigues de Oliveira, Relocation and its Numbers – Which Role for the Courts? – EU Immigration and Asylum Law and Policy, 20/4/2020 European University Institute https://eumigrationlawblog.eu/relocation-and-its-numbers-which-role-for-the-courts/#comments 1/3 RelocationanditsNumbers–WhichRolefortheCourts?
[11] Άρθρο 289 παρ. 3 ΣΛΕΕ
[12]ΔΕΚ, απόφαση της 3ης Σεπτεμβρίου 2008, υπόθεση C-402/05 P και C-415/05 P, Kadi, και Al Barakaat, Συλλ. 2008, σελ. Ι-6351
[13]ΔΕΕ, απόφαση της 6ης Σεπτεμβρίου 2017, υποθ. C-643/15 και C-647/15, Σλοβακία και Ουγγαρία κατά Συμβουλίου, EU:C:2017:631
[15]Βλ. σχ. Μιχ. Χρυσομάλλη, Η αρχή της αλληλεγγύης στην έννομη τάξη της Ευρωπαϊκής Ένωσης: έννοια, πεδίο εφαρμογής και νομική φύση, Εκδόσεις Σάκκουλα, Αθήνα – Θεσσαλονίκη 2017, σελ. 26-28.
[16]Βλ. https://www.politico.eu/article/hungary-says-ecj-ruling-on-refugee-quotas-has-raped-eu-law-asylum-seekers-italy-greece-relocation-scheme/
[17] Βλ. ενδ. Μιχ. Χρυσομάλλη, Η αντίδραση του Δικαστηρίου της Ε.Ε. στην οπισθοδρόμηση του Κράτους Δικαίου σε Κράτη-μέλη: η απόφαση Associação Sindical dos Juízes Portugueses, Ηλεκτρονικό περιοδικό Digesta 2019, διαθέσιμο στο διαδικτυακό τόπο: http://www.digestaonline.gr/pdfs/Digesta%202019/Chris_2019.pdf
[18] St. Peers, A Pyrrhic victory? The ECJ upholds the EU law on relocation of asylum-seekers, οπ. παρ.
| Digesta OnLine 2020 |
ΚΠολΔ 313 – ΑΚ 1667.2, 1719 εδ. α, 1720 εδ. β
ΚΥΡΟΣ ΔΙΑΘΗΚΗΣ ΣΥΝΤΑΧΘΕΙΣΑΣ ΠΡΙΝ ΚΑΤΑΣΤΕΙ ΤΕΛΕΣΙΔΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ ΠΟΥ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΣΩΜΑΤΙΚΗΣ ΑΝΑΠΗΡΙΑΣ ΔΙΕΤΑΞΕ ΠΛΗΡΗ ΣΤΕΡΗΤΙΚΗ ΣΥΜΠΑΡΑΣΤΑΣΗ (ΑΝΤΙ ΜΕΡΙΚΗΣ ΕΠΙΚΟΥΡΙΚΗΣ) ΚΑΙ ΑΣΚΗΘΗΚΕ ΑΙΤΗΣΗ ΑΡΣΗΣ ΤΗΣ ΠΡΙΝ ΑΠΟΒΙΩΣΕΙ Ο ΣΥΜΠΑΡΑΣΤΑΤΟΥΜΕΝΟΣ
(ΓΝΩΜΟΔΟΤΗΣΗ)
Κωνσταντίνος Δ. Παναγόπουλος
Καθηγητής του Αστικού Δικαίου στη Νομική Σχολή Δ.Π.Θ.
Για να ανοίξετε τη μελέτη σε μορφή pdf πατήστε εδώ
1. Ιστορικό
α. Ο Θ.Σ. συνέταξε δημόσια διαθήκη την 27-1-2014 (ανακαλώντας προηγούμενη, που είχε συντάξει την 23-12-2013) και την 20-2-2014 κατέθεσε αίτηση στο Μονομελές Πρωτοδικείο Αθηνών, με την οποία ζήτησε να τεθεί υπό καθεστώς δικαστικής συμπαραστάσεως. Επί της αιτήσεως αυτής εκδόθηκε η απόφαση 3168/2014, με την οποία ο Θ.Σ. τέθηκε σε καθεστώς πλήρους στερητικής δικαστικής συμπαραστάσεως, αν και στο σκεπτικό της αποφάσεως αυτής αναφέρεται ότι αντιμετώπιζε μόνο κινητικά προβλήματα (περίπτωση στην οποία αρμόζει η μερική επικουρική συμπαράσταση).
β. Στη συνέχεια, την 12-6-2015 και πριν τελεσιδικήσει η ανωτέρω απόφαση, ο Θ.Σ. κατέθεσε αίτηση προς το ίδιο ανωτέρω Δικαστήριο ζητώντας την ανάκλησή της και την άρση της θέσεώς του υπό καθεστώς πλήρους στερητικής δικαστικής συμπαραστάσεως. Η αίτηση αυτή δεν συζητήθηκε, καθώς η αρχικά προσδιορισθείσα δικάσιμος αναβλήθηκε, στη συνέχεια δε η συζήτηση ματαιώθηκε λόγω αποχής των δικηγόρων και, εντέλει, την 10-6-2016 (πάντα πριν τελεσιδικήσει η απόφαση 3168, αφού δεν είχε επιδοθεί στον αρμόδιο Εισαγγελέα) ο Θ.Σ. απεβίωσε, έχοντας συντάξει νέα δημόσια διαθήκη την 22-7-2015 με την οποία ανακαλούσε την προηγούμενη (της 27-1-2014).
γ. Μετά το θάνατο του Θ.Σ., ο τετιμημένος στην δεύτερη και τρίτη διαθήκη Μιχαήλ Παπακωνσταντίνου (αλλά επί λιγότερων περιουσιακών στοιχείων στην τελευταία) άσκησε αγωγή στο Πολυμελές Πρωτοδικείο Αθηνών ζητώντας και επιτυγχάνοντας με την απόφαση 4771/2018 του ανωτέρω Δικαστηρίου την ακύρωσή της διαθήκης από 22-7-2015, κατ’ αυτής δε της αποφάσεως ασκήθηκε έφεση.
δ. Το πρωτοβάθμιο Δικαστήριο δέχθηκε με την αναφερόμενη απόφαση (υπογραμμίσεις του γράφοντος), ότι από το συνδυασμό των διατάξεων των άρθρων 1718, 1719 και 1720 Α.Κ. «... προκύπτει ότι το πρόσωπο το οποίο έχει τεθεί υπό δικαστική συμπαράσταση είναι ανίκανο να συντάξει διαθήκη από τον χρόνο υποβολής της σχετικής αιτήσεως ή της πράξεως προς εισαγωγή της υποθέσεως προς συζήτηση. Εάν, όμως, παρά ταύτα, ο συμπαραστατούμενος, μετά την υποβολή της αιτήσεως, συντάξει διαθήκη και αποβιώσει προτού η σχετική απόφαση καταστεί τελεσίδικη, τότε η διαθήκη είναι αναδρομικά έγκυρη μόνο, όμως, στην περίπτωση εκείνη που η απόφαση η οποία έθεσε αυτόν υπό καθεστώς δικαστικής συμπαραστάσεως αφορούσε μερική στερητική δικαστική συμπαράσταση με ρητή απαγόρευση του συμπαραστατούμενου να συντάσσει διαθήκη. Αντιθέτως, η διαθήκη είναι και παραμένει άκυρη, κατ' εφαρμογή της διατάξεως του άρθρου 1718 ΑΚ εάν η απόφαση είχε θέσει το συμπαραστατούμενο υπό καθεστώς πλήρους στερητικής δικαστικής συμπαραστάσεως.»
ε. Με τους 3ο και 1ο λόγο της εφέσεως που ασκήθηκε κατά της αποφάσεως 4771 προβάλλεται από τους εκκαλούντες, ότι οι ανωτέρω παραδοχές του Πρωτοδικείου είναι εσφαλμένες διότι:
• Κακώς απορρίφθηκε ο ισχυρισμός τους περί ανυποστάτου της αποφάσεως 3168 (3ος λόγος εφέσεως), καθώς αυτή αποφάνθηκε επί μη υποβληθέντος αιτήματος διατάζοντας πλήρη στερητική συμπαράσταση, αντί της αρμόζουσας επικουρικής τοιαύτης.
• Και πάντως (1ος λόγος εφέσεως) από το συνδυασμό των διατάξεων ΑΚ 1719 εδ. β’ ΑΚ 1720 εδ. α’ η επέλευση αναδρομικής ανικανότητας κατά την πρώτη διάταξη, προϋποθέτει τελεσίδικη απόφαση, ήτοι η ανικανότητα για σύνταξη διαθήκης αρχίζει μεν από την υποβολή της αίτησης (ή από τη σύνταξη της πράξης για αυτεπάγγελτη εισαγωγή της υπόθεσης προς συζήτηση) εφόσον όμως επακολουθήσει η έκδοση τελεσίδικης απόφασης που υποβάλει το πρόσωπο σε δικαστική συμπαράσταση. Έτσι αν μετά την οριστική απόφαση που θέτει το πρόσωπο σε δικαστική συμπαράσταση ακολουθήσει απόφαση του Εφετείου που δέχεται την έφεση, ανατρέπεται η οριστική απόφαση με συνέπεια να μην υφίσταται ανικανότητα του προσώπου και συνακόλουθα, η διαθήκη που τυχόν έχει συνταχθεί στο διάστημα μεταξύ της καταθέσεως της αιτήσεως έως την ολοκλήρωση της διαδικασίας (έκδοση τελεσίδικης απόφασης) να είναι έγκυρη, καθώς τα αποτελέσματα της ανικανότητας, στο κρίσιμο ζήτημα της σύνταξης διαθήκης από πρόσωπο που έχει τεθεί σε καθεστώς δικαστικής συμπαράστασης, τελούν υπό τη διαλυτική αίρεση της τελεσιδικίας της δικαστικής απόφασης που τον υπέβαλε σε αυτήν. Αυτό δε κατά τους εκκαλούντες ισχύει και σε περίπτωση θανάτου του διαθέτη πριν τελεσιδικήσει η δικαστική απόφαση που έθεσε αυτόν υπό δικαστική συμπαράσταση, όπως εν προκειμένω. Με δεδομένο δηλαδή ότι αν ο διαθέτης ζούσε θα μπορούσε με την άσκηση των ενδίκων μέσων να εμποδίσει τη θέση του σε δικαστική συμπαράσταση (δυνατότητα η οποία χάνεται με το θάνατο), το κύρος της διαθήκης διασώζεται αφού δεν υπάρχει τελεσίδικη κρίση περί της νομιμότητας της δικαστικής συμπαράστασης, την οποία προϋποθέτει ο συνδυασμός των ΑΚ 1719 εδ. α’ περίπτ. 2, 1719 εδ. β’ και 1720 εδ α’ για την επέλευση της ανικανότητας σύνταξης διαθήκης.
• Σε κάθε περίπτωση δε, κατά τους εκκαλούντες, με δεδομένο ότι η ΑΚ 1719 εδ. α΄ περίπτ. 2 και εδ. β΄ αντιμετωπίζει ομοιόμορφα τις δυο περιπτώσεις ανικανότητας (πλήρη στέρηση της δικαιοπρακτικής ικανότητας και, αντιστοίχως, ρητή στέρηση της ικανότητας για σύνταξη διαθήκης), για την ταυτότητα του νομικού λόγου η ρύθμιση του άρθρου 1720 εδ. α΄ Α.Κ. καταλαμβάνει και όσους υποβλήθηκαν σε καθεστώς πλήρους στερητικής δικαστικής συμπαράστασης Η αφαίρεση ειδικά της ικανότητας για σύνταξη διαθήκης (ως έλασσον) εμπεριέχεται δηλαδή στην έννοια της πλήρους στερητικής συμπαραστάσεως (ως μείζον) χωρίς να απαιτείται ειδική μνεία.
2. Ερωτήματα
Υπό το ως άνω ιστορικό, τις παραδοχές της αποφάσεως 4771 και τα προβαλλόμενα στους 1ο και 3ο λόγους της εφέσεως κατ’ αυτής, ζήτησαν οι εκκαλούντες την επιστημονική μου γνώμη ως προς:
• Το υποστατό (ή αυτοδίκαιη ακυρότητα) της αποφάσεως 3168.
• Το κύρος της διαθήκης που συνέταξε ο Θ. Σ. την 22-7-2015.
• Την ορθότητα της διακρίσεως στην οποία προβαίνει το πρωτοβάθμιο Δικαστήριο με την απόφαση 4771 μεταξύ της περιπτώσεως που τίθεται ο κληρονομούμενος υπό καθεστώς πλήρους στερητικής δικαστικής συμπαραστάσεως και εκείνης που τίθεται υπό καθεστώς μερικής στερητικής τοιαύτης με ρητή απαγόρευση συντάξεως διαθήκη.
3. Επισημάνσεις αναφορικά με την ερμηνεία κανόνων δικαίου και δικαιοπραξιών
Προ πάσης απαντήσεως, για τη θεμελίωση και την ευχερέστερη κατανόησή της, κρίνεται σκόπιμο να επιχειρηθούν οι ακόλουθες επισημάνσεις.
α. Προς εξακρίβωση του αληθούς νοήματος τόσο των κανόνων δικαίου όσο και των δικαιοπραξιών, η ερμηνεία διενεργείται με τις ίδιες μεθόδους , διέπεται από τους ίδιους ερμηνευτικούς κανόνες και έχει πάντα ως αφετηρία τη γλωσσική διατύπωση , δηλαδή «το γράμμα» του ερμηνευόμενου κειμένου (μέθοδος της γραμματικής ερμηνείας) , η οποία ενίοτε είναι και αρκετή αν εξ αυτής προκύπτει σαφήνεια και πληρότητα του νοήματος, δίχως αντιφάσεις. Διαφορετικά (και συνήθως) διέρχεται η ερμηνεία και ένα ή περισσότερα από τα επόμενα στάδια (μέθοδοι της ιστορικής, λογικής και τελολογικής ερμηνείας), όπου επιχειρείται είτε διεύρυνση του εννοιολογικού πλάτους των σημαινομένων από τις λέξεις αν ο νομοθέτης εκφράστηκε στενότερα του δέοντος (διασταλτική ερμηνεία) είτε περιστολή του, αν αυτός εκφράστηκε ευρύτερα (συσταλτική ερμηνεία) ή αναζητείται η βούλησή του με αναδρομή στην αιτιολογική έκθεση του νόμου, στα πρακτικά της Βουλής κλπ (ιστορική ερμηνεία) ή συσχετίζεται η κρίσιμη διάταξη με άλλες που εντάσσονται στο ίδιο κανονιστικό υποσύστημα (συστηματική ερμηνεία) ή εναρμονίζεται με τον επιδιωκόμενο σκοπό (τελολογική ερμηνεία, βλ. 5.2γ.ii). Σε περιπτώσεις δε αθέλητου νομοθετικού κενού, όπου η απουσία ρύθμισης αποκλείει εξ αντικειμένου την ερμηνεία (δεν υφίσταται κείμενο για να ερμηνευτεί), χωρεί η λεγόμενη αναλογία δια της εφαρμογής και στην αρρύθμιστη περίπτωση των κανόνων που διέπουν περίπτωση όμοια με αυτήν .
β. Η υπόδειξη λοιπόν στο άρθρο 173 ΑΚ, να επιχειρείται η ερμηνεία «χωρίς προσήλωση στις λέξεις» σημαίνει το μάλλον αυτονόητο ότι δεν εξαντλείται η ερμηνευτική προσπάθεια στην γραμματική ερμηνεία, αλλά διέρχεται και τα λοιπά στάδια, όταν η «προσήλωση» στις λέξεις (μόνο στη γραμματική ερμηνεία δηλαδή) θα άφηνε στον εφαρμοστή του δικαίου απορίες ή αμφιβολία ως προς το ακριβές νόημά τους.
γ. Υπό το καθεστώς του προϊσχύσαντος Βυζαντινορωμαϊκού δικαίου προβλεπόταν νομοθετικά η επιταγή να προτιμάται σε περίπτωση αμφιβολίας από τις περισσότερες δυνατές ερμηνείες εκείνη με την οποία διασώζεται το κύρος της διαθήκης. Η αρχή της εύνοιας του κύρους της διαθήκης θεωρείται και στο ισχύον δίκαιο αυτονόητο ότι πρέπει να διέπει κάθε ερμηνευτική προσέγγιση .
δ. Σύμφωνη με το Σύνταγμα ερμηνεία του νομικού κειμένου (δικαιοπραξιών ή κανόνα δικαίου) σημαίνει την προσφυγή του ερμηνευτή στις θεμελιώδεις συνταγματικές αξιολογήσεις, υπό την έννοια ότι μέσω αυτής ο ερμηνευτής ανατρέχει στις συνταγματικές αρχές και τα ατομικά ή κοινωνικά δικαιώματα εξαφαλίζοντας έτσι ότι δεν θίγεται κανένα από αυτά , μεταξύ των οποίων και το δικαίωμα στην ανθρώπινη αξία (Σ 2.1, βλ. κατωτέρω 5.1ε & 5.2γΒ).
ε. Εξάλλου η ερμηνεία του εσωτερικού δικαίου, όταν πρόκειται για νόμο που ενσωματώνει - κυρώνει Ευρωπαϊκή Οδηγία ή διεθνή σύμβαση, όπως εν προκειμένω (βλ. 5.1ε), πρέπει κατά τη νομολογία και τη θεωρία να εναρμονίζεται προς αυτήν .
στ. Τέλος, στον ερμηνευτή προσφέρονται και οδηγίες που τυποποιούνται από τη νομολογία και τη θεωρία σε άγραφους στη χώρα μας ερμηνευτικούς «κανόνες» (διατυπωμένους σε άλλες έννομες τάξεις και νομοθετικά) , ως απόρροια εμπειρίας, πρακτικής εφαρμογής και κοινής λογικής , μεταξύ των οποίων συγκαταλέγεται η «οδηγία», ότι σε περίπτωση αμφιβολίας επικρατεί ό,τι φαίνεται λογικό (διδάγματα κοινής πείρας, common sence, βλ. 5.1 ε & στ) και το λεγόμενο επιχείρημα «κατά μείζονα λόγο» (από μείζονος περί ελάσσονος και αντίστροφα, βλ. 5.2γ.Αiii).
4. Απάντηση
4.1. Στο πρώτο ερώτημα
α. Το ανυπόστατο (αυτοδικαίως ανίσχυρο) των δικαστικών αποφάσεων προβλέπεται στο άρθρο 313 ΚΠολΔ, όπου απαριθμούνται πέντε περιπτώσεις, όχι περιοριστικά όμως, αφού ορθά υποστηρίχθηκε η ερμηνευτική διεύρυνση της ρυθμίσεως ώστε να καταλαμβάνει και ισοδύναμες περιπτώσεις, όπως λόγου χάρη αποφάσεις που εκδίδονται μετά την ανάκληση της αγωγής (παραίτηση από το δικόγραφο) που λόγω της αναδρομικής της ενέργειας ισοδυναμεί με την περίπτωση που εκδίδεται απόφαση δίχως να έχει ασκηθεί αγωγή , που υπάγεται στο στοιχείο β’ του ανωτέρω άρθρου, καθώς αναμφίβολα «δεν υπάγεται στη δικαιοδοσία των πολιτικών δικαστηρίων» η κρίση για «αντικείμενο» περί του οποίου δεν ασκήθηκε αγωγή .
β. Δεδομένου ότι δυσχερώς νοείται περίπτωση να εκδοθεί απόφαση παρά την παντελή έλλειψη αγωγής (πέραν της παραιτήσεως από το δικόγραφο, κατά τα εκτεθέντα, που την αίρει αναδρομικά, ως μηδέποτε ασκηθείσα), πρακτικά το πρόβλημα ανακύπτει κυρίως όταν το Δικαστήριο κρίνοντας συγκεκριμένη αγωγή αποφαίνεται (και) επί ζητήματος το οποίο δεν περιλαμβάνεται στα αγωγικά αιτήματα, οπότε πρόκειται για εν μέρει ανυπόστατη απόφαση, κατά το μέρος δηλαδή που αφορά το μη υποβληθέν αίτημα (αποφαινόμενη ως προς αυτό ουσιαστικά «εκτός της δικαιοδοσίας των πολιτικών δικαστηρίων») , παραμένοντας υποστατή κατά τα λοιπά. Δηλαδή ανυπόστατες (αυτοδικαίως ανίσχυρες, μην παράγουσες έννομα αποτελέσματα) είναι και οι αποφάσεις που κατά παράβαση της αρχής διαθέσεως που διέπει την διαγνωστική δίκη αποφαίνονται περί ζητήματος για το οποίο δεν υπήρξε αγωγικό αίτημα του διαδίκου. Είτε δηλαδή ελλείπει παντάπασι αγωγή ή έγινε παραίτηση από το δικόγραφο αυτής και παρά ταύτα εκδόθηκε απόφαση (ανυπόστατη για το λόγο αυτό) είτε η αγωγή δεν περιέχει αίτημα για ζήτημα που (παρά ταύτα) περιέλαβε στην απόφασή του το Δικαστήριο, το αποτέλεσμα είναι ίδιο, δηλαδή ως προς το ζήτημα αυτό (κριθέν καίτοι μη αιτηθέν) η απόφαση καθίσταται αυτοδικαίως ανίσχυρη κατά το άρθρο 313 ΚΠολΔ.
γ. Ουδόλως επιδρά στο ανυπόστατο της αποφάσεως η δυνατότητα προσβολής της με ένδικο μέσο. Απλά ο διάδικος καλείται να επιλέξει μεταξύ αγωγής για αναγνώριση του ανυποστάτου της αποφάσεως ή ενδίκου μέσου κατ’ αυτής, ώστε αν ακολουθήσει τη δεύτερη λύση (ένδικο μέσο) δεν έχει πλέον την πρώτη εναλλακτική ευχέρεια δικονομικής προβολής του ανυποστάτου (με αγωγή), όπως ρητά ορίζει η παρ. 2 του άρθρου 313 ΚΠολΔ. Ασφαλώς μπορεί όμως πάντα και παντού, ως αυτοδίκαιη μορφή ανισχύρου, να προβληθεί και κατ’ ένσταση, ακόμη και αν δεν ασκηθεί αγωγή ούτε ένδικο μέσο. Οι ανωτέρω δικονομικές ευχέρειες λοιπόν, σχετιζόμενες μόνο με τον τρόπο προβολής του ελαττώματος (ανυποστάτου) της αποφάσεως, έχουν διαδικαστικό απλώς χαρακτήρα και όχι ουσίας, ώστε η τυχόν επιλογή από το διάδικο της μίας ή της άλλης, αναφερόμενη απλά και μόνο στο δικονομικό «όχημα» προβολής του σχετικού ισχυρισμού, δεν μεταβάλλει την φύση της προσβαλλόμενης απόφασης ως ανυπόστατης. Εν κατακλείδι, η τυχόν άσκηση ενδίκου μέσου, αντί αγωγής, δεν καθιστά την απόφαση υποστατή.
δ. Με άλλα λόγια, η πρόβλεψη (και) ως λόγου αναιρέσεως με τον αριθμό 4 του άρθρου 559 ΚΠολΔ της υπερβάσεως της δικαιοδοσίας των πολιτικών Δικαστηρίων δεν αναιρεί βέβαια το ανυπόστατο της σχετικής απόφασης με το άρθρο 313 περίπτ. β’ του ίδιου κώδικα. Το ίδιο ισχύει και με τον αναιρετικό λόγο εκ του αριθμού 9 του άρθρου 559 ΚΠολΔ για την περίπτωση που «το δικαστήριο επιδίκασε κάτι που δεν ζητήθηκε ή επιδίκασε περισσότερα από όσα ζητήθηκαν». Η δυνατότητα ασκήσεως αναιρέσεως (άρα και εφέσεως), αλλά ακόμη και η τυχόν άσκηση αυτών, δεν αναιρεί το ανυπόστατο που συνάγεται με την ερμηνευτική διεύρυνση, των περιπτώσεων του άρθρου 313 ΚΠολΔ κατά τα εκτεθέντα, με τρόπο δηλαδή που να περιλαμβάνει και την έκδοση αποφάσεως επί ελλείποντος (μη υποβληθέντος ή πλέον του υποβληθέντος) αγωγικού αιτήματος.
ε. Εν προκειμένω, την αίτηση για υπαγωγή του σε καθεστώς δικαστικής συμπαραστάσεως υπέβαλε ο ίδιος ο πάσχων και μάλιστα μόνο και μόνο επειδή είχε κινητικό πρόβλημα (σωματική αναπηρία), όχι ψυχοπνευματική πάθηση, δίχως να ζητά πλήρη στερητική συμπαράσταση, αρμόζουσα μόνο σε βαριά ασθενή είτε σωματικά (κατάκοιτο) είτε ψυχοπνευματικά (μη δυνάμενο να εκφράσει ελεύθερη βούληση), καθώς συνεπάγεται απόλυτη στέρηση της δικαιοπρακτικής ικανότητας.
Στην σωματική αναπηρία αυταπόδεικτα (κοινή λογική = διδάγματα της κοινής πείρας, πρβλ. ΚΠολΔ 559 αρ.1) αρμόζει η μερική επικουρική συμπαράσταση, καθώς μόνο δι’ αυτής εξασφαλίζεται αφενός η επιτασσόμενη ισότητα ανάμεσα σε υγιείς και αναπήρους από την -υπερέχουσα σε ισχύ του κοινού νόμου- διεθνή σύμβαση του ΟΗΕ (που κυρώθηκε στη χώρα μας με το ν. 4074/2012) και αφετέρου η Συνταγματικά (άρθρο 2 παρ. 1) κατοχυρωμένη προστασία της αξίας του ανθρώπου που απαγορεύει το νομικό «ακρωτηριασμό» (capitis deminutio), τον οποίο επιφέρει η αδικαιολόγητη αποστέρηση εντελώς της δικαιοπρακτικής ικανότητας με την υποβολή σε πλήρη στερητική συμπαράσταση , δίχως αυτή να συνιστά «αναγκαίο κακό» , το οποίο συντρέχει αποκλειστικά και μόνο στους βαριά πάσχοντες .
Θα ήταν εξάλλου άτοπο να θεωρηθεί ότι ζήτησε ο Θ.Σ. πλήρη στερητική συμπαράσταση, αφού τέτοιο αίτημα αυτοπροσώπως θα προϋπέθετε το εδώ ελλείπον, δηλαδή αδυναμία εκφοράς ελεύθερης βούλησης. Με άλλα λόγια, εκ των πραγμάτων (με την κοινή λογική) την πλήρη στερητική συμπαράσταση μπορούν ουσιαστικά να ζητήσουν μόνο άλλα πρόσωπα που νομιμοποιούνται ενεργητικά με το άρθρο 1667 ΑΚ δοθέντος ότι ο πάσχων αδυνατεί να το πράξει, αφού για τον λόγο ακριβώς αυτόν (αδυναμία του να εκφραστεί ελεύθερα λόγω βαρειάς παθήσεως) ζητείται και η υπαγωγή του στο καθεστώς πλήρους στερητικής συμπαραστάσεως . Και αντιστρόφως, με ρητή νομοθετική επιταγή (ΑΚ 1667 παρ. 2) μόνο ο ίδιος ο πάσχων επιτρέπεται να ζητήσει την υπαγωγή του σε δικαστική συμπαράσταση όταν πρόκειται απλώς για σωματική αναπηρία, όπως εν προκειμένω, στην περίπτωση της οποίας τεκμαίρεται η ικανότητα αυτοδιαθέσεως του αιτούντος (βλ. σημ. 26 & 27) και για το λόγο αυτό ασφαλώς αρμόζει και αρκεί η μερική επικουρική συμπαράσταση. Τόσο δε ο πάσχων, όσο και τα λοιπά πρόσωπα που αναφέρονται στο άρθρο 1667.1 ΑΚ νομιμοποιούνται να ζητήσουν τις λοιπές μορφές (μερική στερητική ή επικουρική συμπαράσταση), πλην της περιπτώσεως της παρ. 2 του ανωτέρω άρθρου, που επιφυλάσσεται μόνο στον πάσχοντα, όπως αναφέρθηκε.
στ. Εν όψει των ανωτέρω, κατ’ ορθή εκτίμηση του δικογράφου της αιτήσεως του Θ.Σ. για υπαγωγή του σε καθεστώς δικαστικής συμπαραστάσεως, αβίαστα προκύπτει ως μόνη νόμιμη (και λογική) παραδοχή, ότι το αίτημα του Θ.Σ. συνίστατο στη θέση του υπό μερική επικουρική συμπαράσταση και συνεπώς η απόφαση που τον έθεσε υπό πλήρη στερητική τοιαύτη «επιδίκασε κάτι που δεν ζητήθηκε» και πάντως «περισσότερα από όσα ζητήθηκαν», ήτοι αποφάνθηκε επί μη υποβληθέντος αιτήματος , καθιστάμενη έτσι κατά το μέρος αυτό αφενός ανυπόστατη κατά το άρθρο 313 περίπτ. β’ ΚΠολΔ ορθώς ερμηνευόμενο (με διεύρυνση -κατά τα εκτεθέντα- των προβλεπόμενων περιπτώσεων δια της διασταλτικής ερμηνείας αυτών ή και προσθήκης άλλων με αναλογία) και αφετέρου ίδρυσε αναιρετικό λόγο εκ των αριθμών 4 και 9 του άρθρου 559 ΚΠολΔ (άρα και λόγο εφέσεως). Το ανυπόστατο της αποφάσεως 3168 σημαίνει ότι αυτή δεν επέφερε αποτελέσματα, άρα ουδέποτε τέθηκε ο Θ.Σ. σε καθεστώς πλήρους στερητικής συμπαραστάσεως και πάντως, αν θεωρηθεί ως εν μέρει ανυπόστατη (κατά το μέρος του μη αιτηθέντος είδους της συμπαραστάσεως), τότε ο Θ.Σ. πρέπει να θεωρείται ότι τέθηκε υπό καθεστώς μερικής επικουρικής τοιαύτης, την οποία κατ’ ορθή εκτίμηση του δικογράφου αιτήθηκε. Το δε ανυπόστατο, ως αυτοδίκαιη μορφή ανισχύρου, δεν χρήζει δικαστικής διαγνώσεως κατόπιν σχετικής αγωγής ούτε προβολής με ένδικο μέσο, αλλά μπορεί να προβληθεί οποτεδήποτε και οπουδήποτε (και κατ’ ένσταση).
4.2. Επί των λοιπών ερωτημάτων
Τα λοιπά δύο ερωτήματα συνέχονται προς άλληλα και για το λόγο αυτό επιχειρείται κατωτέρω ενιαία αντιμετώπισή τους.
α. Νομοθετική ρύθμιση
Το άρθρο 1719 ΑΚ εδ. α΄ αριθ. 2 ορίζει, ότι «ανίκανοι να συντάξουν διαθήκη είναι … όσοι βρίσκονται σε δικαστική συμπαράσταση με πλήρη στέρηση της δικαιοπρακτικής τους ικανότητας ή με ρητή στέρηση της ικανότητας να συντάσσουν διαθήκη». Κατά το εδ. β΄ του ίδιου άρθρου, η ανικανότητα του προηγούμενου εδαφίου «αρχίζει από τη στιγμή που υποβλήθηκε η αίτηση ή συντάχθηκε η πράξη για την αυτεπάγγελτη εισαγωγή της υπόθεσης προς συζήτηση».
Το άρθρο 1720 εδ. α΄ ορίζει, ότι «αν ο συμπαραστατούμενος, από τον οποίο αφαιρέθηκε (ή έχει αφαιρεθεί) ρητά η ικανότητα να συντάσσει διαθήκη, συνέταξε διαθήκη προτού καταστεί τελεσίδικη η απόφαση που τον υπέβαλε στη δικαστική συμπαράσταση, η μεταγενέστερη τελεσιδικία της απόφασης δεν επιδρά στο κύρος της διαθήκης, αν ο διαθέτης πεθάνει πριν από την τελεσιδικία». Κατά το εδ. β’ δε του ίδιου άρθρου, το ίδιο ισχύει «αν το πρόσωπο του προηγούμενου εδαφίου συνέταξε διαθήκη μετά την υποβολή της αίτησης για άρση της δικαστικής συμπαράστασης … και η άρση έγινε σύμφωνα με την αίτηση».
β. Ερμηνευτικά ζητήματα
Στη διατύπωση των ανωτέρω διατάξεων (γραμματική ερμηνεία) εντοπίζεται μια αναντιστοιχία στο ότι η δεύτερη (ΑΚ 1720) αναφέρεται μόνο στην ανικανότητα για σύνταξη διαθήκης που ρητά επιτάσσει η απόφαση περί υποβολής προσώπου σε δικαστική συμπαράσταση, ενώ η πρώτη διάταξη (ΑΚ 1719) αναφέρεται στην ίδια ανικανότητα που προκαλείται είτε από τον ίδιο ως άνω λόγο είτε από τη θέση προσώπου σε πλήρη στερητική συμπαράσταση. Ανακύπτει έτσι το ζήτημα, αν ο νομοθέτης θέλησε όντως με τη δεύτερη διάταξη να αποκλείσει από το ρυθμιστικό της πεδίο (τελεσιδικία ως όρος για αναδρομική ενεργοποίηση της ανικανότητας) την ανικανότητα για σύνταξη διαθήκης του ευρισκόμενου σε πλήρη στερητική συμπαράσταση, όπως αφήνει την εντύπωση η γραμματική ερμηνεία ή την παρέλειψε εκ παραδρομής (μη ηθελημένη αβλεψία), οπότε επιβάλλεται να διέλθει η αναζήτηση του αληθούς νοήματος της διάταξης και από τα λοιπά ερμηνευτικά στάδια, κατά τα εκτεθέντα ανωτέρω, στην παρ. 4.
Περαιτέρω, η διατύπωση του εδ. β’ του άρθρου 1720 δεν καταλαμβάνει φραστικά την περίπτωση που ο διαθέτης αποβίωσε πριν την έκδοση αποφάσεως επί της αιτήσεως για άρση της συμπαραστάσεως, ώστε ανακύπτει το ζήτημα, αν όντως η περίπτωση αυτή δεν εμπίπτει στο ρυθμιστικό πεδίο της ανωτέρω διατάξεως (όπως θα προέκυπτε από τη γραμματική ερμηνεία) ή επιβάλλεται μετάβαση σε περαιτέρω ερμηνευτικά στάδια, εφόσον θεωρηθεί ότι ο νομοθέτης εκφράστηκε ατελώς.
γ. Ερμηνευτική προσέγγιση της νομοθετικής ρύθμισης
Α. Εφόσον αποδειχθεί ο ισχυρισμός των εδώ (απόφαση 4771) εκκαλούντων ότι ουδέποτε τελεσιδίκησε η απόφαση 3168, ευχερώς συνάγεται -με το σκεπτικό που ακολουθεί- ότι αυτή δεν επέδρασε στο κύρος της διαθήκης από 22-7-2015. Ειδικότερα:
i) Η διαπίστωση -κατά τη γραμματική ερμηνεία ενός κανόνα δικαίου- ότι αυτός φαίνεται να αφήνει ορισμένη περίπτωση αρρύθμιστη (νομοθετικό κενό), οδηγεί είτε στον εξ αντιδιαστολής αποκλεισμό αυτής από το ρυθμιστικό του πεδίο είτε, αντίθετα, στην κατ’ αναλογία επέκταση της εφαρμογής του και σ’ αυτήν, με κριτήριο την εκάστοτε αποχρώσα διαφορά ή, αντιστοίχως, ομοιότητα της αρρύθμιστης περιπτώσεως με τη ρυθμισμένη. Αντιδιαστολή προσήκει εφόσον διαπιστωθεί ότι οι δύο περιπτώσεις διαφέρουν περισσότερο από ό,τι ομοιάζουν, αναλογία δε επιβάλλεται όταν αυτές εμφανίζουν σημαντική ομοιότητα και οι διαφορές ελλείπουν ή είναι επουσιώδεις. Προς διαπίστωση του ενός ή του άλλου ενδεχομένου καταφεύγει ο εφαρμοστής του δικαίου και στις κατάλληλες ερμηνευτικές μεθόδους που αναφέρθηκαν ανωτέρω (παρ. 3).
ii) Εν προκειμένω, τόσο η συστημική (συνδυασμός με το άρθρο ΑΚ 1719 εδ. α’ αρ. 2 και εδ. β’) όσο και η τελολογική ερμηνεία της εδώ κρίσιμης διατάξεως του άρθρου ΑΚ 1720 εδ. α’ δεν αφήνουν καμία αμφιβολία ότι η παράλειψη μνείας σε αυτήν και της περιπτώσεως της πλήρους στερητικής συμπαραστάσεως δεν υπήρξε συνειδητή (ηθελημένη) επιλογή του νομοθέτη, αλλά οφείλεται προδήλως σε αβλεψία του (νομοθετικό κενό) . Τούτο δε διότι το συνδυαστικά ερμηνευόμενο και εφαρμοζόμενο άρθρο 1719 μνημονεύει και αυτήν ρητά, ο δε σκοπός του συνδυασμού αμφοτέρων των διατάξεων είναι κοινός και έγκειται στη διάσωση του κύρους διαθήκης -που άλλως θα ήταν άκυρη ως συνταχθείσα από πρόσωπο ανίκανο προς σύνταξή της- όταν ο διαθέτης προαποβιώσει της τελεσιδικίας της αποφάσεως που υπήρξε αιτία της ανικανότητας αυτής. Και τέτοια αιτία συνιστά τόσο η απόφαση που θέτοντας τον πάσχοντα σε μερική στερητική συμπαράσταση εμπεριέχει ρητή αφαίρεση της ικανότητας για σύνταξη διαθήκης, (περίπτωση που μνημονεύεται στην ερμηνευόμενη διατάξη), όσο βέβαια -εξ ορισμού μάλιστα πολλώ μάλλον- και η απόφαση που θέτοντας αυτόν υπό πλήρη στερητική συμπαράσταση (μη μνημονευόμενη περίπτωση) τον καθιστά έτσι πλήρως ανίκανο για οποιαδήποτε δικαιοπραξία, άρα και για σύνταξη διαθήκης.
iii) Το ερμηνευτικό επιχείρημα «κατά μείζονα λόγο» προστίθεται έτσι στη συστημική και την τελολογική ερμηνεία (ανωτέρω) που αναδεικνύουν την αποχρώσα ομοιότητα της εξεταζόμενης (και φαινομενικά αρρύθμιστης) περιπτώσεως με τη ρητά ρυθμισμένη τοιαύτη, και ταυτόχρονα την απουσία οποιασδήποτε μεταξύ τους διαφοράς, ώστε η αντιδιαστολή αποκλείεται, επιβαλλομένης για την ταυτότητα του νομικού λόγου (δηλαδή κατ’ αναλογία) της εφαρμογής του ατελώς διατυπωθέντος άρθρου 1720 ΑΚ σε αμφότερες τις αναφερόμενες στο άρθρο 1719 περιπτώσεις ανικανότητας για σύνταξη διαθήκης. Στο ίδιο πόρισμα, αν και βραχυλογικά, καταλήγουν επίσης οι συγγραφείς, ως μάλλον αυτονόητο , ενισχύεται δε αυτό και με επίκληση της αρχής περί ευνοϊκής για τη διαθήκη (υπέρ του κύρους της) ερμηνεία, για την οποία βλ. ανωτέρω (παρ. 3γ).
Β. Εφόσον τεθεί ως αφετηρία η παραδοχή, ότι η συμπαράσταση στην περίπτωση της δεύτερης παραγράφου του άρθρου 1667 ΑΚ (σωματική αναπηρία) συνιστά aliud κι όχι απλώς έλασσον σε σχέση με τις λοιπές μορφές αυτής, ιδίως δε σε σχέση με την στερητική συμπαράσταση , επιβάλλεται να δεχθούμε ως προς αυτήν -με ερμηνευτική διαστολή του εδ. β’ του άρθρου 1720- ότι διασώζεται σε κάθε περίπτωση το κύρος της διαθήκης, εφόσον προηγηθεί του θανάτου του διαθέτη η αίτηση αυτού για άρση της συμπαραστάσεώς του. Τούτο δε, διότι η τεκμαιρόμενη -ακόμη και κατά τη διάρκεια της συμπαραστάσεως- ικανότητα αυτοδιαθέσεως του πάσχοντος μόνο από σωματική αναπηρία , καθιστά την αναμονή δικαστικής επιβεβαιώσεως του ούτως ή άλλως τεκμαιρομένου μη ανεκτό φορμαλισμό που θα φαλκίδευε ανεπίτρεπτα (Σ 2.1) την προσωπικότητα και την ανθρώπινη αξία του (βλ. παρ. 4δ), ερχόμενη σε αντίθεση και με την αρχή της εύνοιας προς το κύρος της διαθήκης .
5. Πορίσματα
5.1. Η απόφαση 3168 είναι ανυπόστατη, καθώς έκρινε επί ζητήματος για το οποίο δεν υπήρξε αίτημα και πάντως «επιδίκασε» πλέον του αιτηθέντος, θέτοντας τον Θ.Σ. υπό καθεστώς πλήρους στερητικής συμπαραστάσεως, αντί της μερικής επικουρικής τοιαύτης που κατ’ ορθή εκτίμηση του δικογράφου αιτήθηκε ο Θ.Σ. Συνεπώς ουδέν αποτέλεσμα παρήγε η ανωτέρω απόφαση και πάντως, αν θεωρηθεί εν μέρει ανυπόστατη, έθεσε τον Θ.Σ. σε καθεστώς μερικής επικουρικής συμπαραστάσεως.
5.2. Επί των λοιπών ερωτημάτων, η προσέγγιση των αναφυόμενων ζητημάτων με περισσότερες της μίας ερμηνευτικές μεθόδους (συστημική, τελολογική, επιχείρημα «κατά μείζονα λόγο», διδάγματα της κοινής πείρας κλπ) και η συνεκτίμηση της αρχής για ερμηνεία ευνοϊκή προς τη διαθήκη (για διάσωση του κύρους της) συγκλίνουν στις παραδοχές ότι:
• η τελεσιδικία της αποφάσεως για δικαστική συμπαράσταση είναι όρος για επέλευση της ανικανότητας του συμπαραστατούμενου προς σύνταξη διαθήκης σε αμφότερες τις περιπτώσεις του άρθρου 1719 εδ. α’ αρ. 2, δηλαδή και επί πλήρους στερητικής δικαστικής συμπαραστάσεως, και
• η ρύθμιση του άρθρου 1720 εδ. β’ καταλαμβάνει επίσης την περίπτωση θανάτου του συμπαραστατούμενου μετά την υποβολή αιτήσεως για άρση της συμπαράστασης και πριν την έκδοση αποφάσεως επ’ αυτής, όταν πρόκειται για συμπαράσταση του άρθρου 1667 παρ. 2, δηλαδή για πάσχοντα αποκλειστικά από σωματική αναπηρία που υπέβαλε ο ίδιος την αίτηση δικαστικής συμπαραστάσεώς του και την αίτηση για την άρση αυτής.
5.3. Συνεπώς η διαθήκη του Θ.Σ. με ημερομηνία 22-7-2015 είναι έγκυρη με πολλαπλή και επάλληλη θεμελίωση:
• Η απόφαση 3168 δεν παρήγε αποτέλεσμα, ως ανυπόστατη κατά το άρθρο 313 ΚΠολΔ, στο μέτρο που έθεσε τον Θ.Σ. υπό πλήρη στερητική συμπαράσταση. Αν θεωρηθεί δε εν μέρει ανυπόστατη, έθεσε τον Θ. Σ. υπό μερική επικουρική συμπαράσταση, που δεν προκαλεί ανικανότητα συντάξεως διαθήκης.
• Εξάλλου, εφόσον αποδειχθεί ο ισχυρισμός των εκκαλούντων ότι η απόφαση 3168 δεν τελεσιδίκησε, ακόμη κι αν θεωρηθεί καθόλα υποστατή, δεν προκάλεσε ανικανότητα του Θ.Σ. να συντάξει διαθήκη, καθώς για την επέλευση τέτοιας ανικανότητας απαιτείται τελεσιδικία της αποφάσεως για δικαστική συμπαράσταση .
• Και πάντως ο θάνατός του Θ.Σ. μετά την υποβολή εκ μέρους του της αιτήσεως για άρση της δικαστικής συμπαραστάσεως διέσωσε το κύρος της κρίσιμης διαθήκης με το δεύτερο εδάφιο του άρθρου 1720 ΑΚ, ορθά ερμηνευόμενο ως ανωτέρω.
ΚΠ
| Digesta OnLine 2020 |
ΠΑΡΟΥΣΙΑΣΗ- ΣΧΟΛΙΑΣΜΟΣ Ν. 4624/2019
«Αρχή Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα, μέτρα εφαρμογής του Κανονισμού (ΕΕ) 2016/679 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 27ης Απριλίου 2016 για την προστασία των φυσικών προσώπων έναντι της επεξεργασίας δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα και
ενσωμάτωση στην εθνική νομοθεσία της Οδηγίας (ΕΕ) 2016/680 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου
και του Συμβουλίου της 27ης Απριλίου 2016 και άλλες διατάξεις»
Ευαγγελία Παλαιολόγου – Δικηγόρος
D.E.A Ευρωπαϊκού Δικαίου & D.E.A Δημόσιου Διεθνούς Δικαίου
Paris I (Πάνθεον – Σορβόννη)
Γεώργιος Πλιαβέσης - Δικηγόρος
Μ.Δ.Ε Εμπορικού Δικαίου (Εταιρίες & Χρηματοδότηση)
Νομική Σχολή ΕΚΠΑ
Για να ανοίξετε την απόφαση όπως ακριβώς δημοσιεύετηκε και το σχόλιο σε μορφή pdf πατήστε εδώ
Ι. Γενικές Παρατηρήσεις
Δέκα πέντε (15) μήνες μετά την έναρξη ισχύος του Γενικού Κανονισμού για την Προστασία των Προσωπικών Δεδομένων (Κανονισμός 2016/679/ΕΕ, ΓΚΠΔ), που τυγχάνει άμεσης εφαρμογής σε όλα τα κράτη μέλη της ΕΕ από την 25.5.2018, εισήχθη στην εθνική έννομη τάξη o N. 4624/2019 (ΦΕΚ Α’ 137/29.08.2019), ο οποίος, μετά την ψήφισή του και την κατάργηση, με το άρθρο 84 αυτού, του προϊσχύσαντος Ν. 2472/1997, εφαρμόζεται συμπληρωματικά προς τον ιδιότυπο ΓΚΠΔ, διαμορφώνοντας το νέο νομικό πλαίσιο για την προστασία των προσωπικών δεδομένων στη χώρα μας.
Ο νέος Ν. 4624/2019 φαίνεται σε πρώτη φάση να συμπληρώνει αρκετά από τα κενά που άφησε η άμεση εφαρμογή του ΓΚΠΔ στην ελληνική έννομη τάξη και να διευκολύνει την επεξεργασία προσωπικών δεδομένων κυρίως από τους δημόσιους φορείς και δευτερευόντως και από τους ιδιωτικούς, παρέχοντας πρόσθετες νόμιμες βάσεις επεξεργασίας, χωρίς να απαιτείται η συναίνεση του υποκειμένου.
Ειδικότερα, πέραν των διατάξεων που αφορούν την οργάνωση και λειτουργία της Αρχής Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα (ΑΠΔΠΧ), με στόχο την προσαρμογή της στο νέο καθεστώς, ο Ν. 4624/2019 περιλαμβάνει διατάξεις με τις οποίες αφενός μεν διατυπώνεται η βούληση του Έλληνα νομοθέτη στα ζητήματα που ο ΓΚΠΔ του καταλείπει τη διακριτική ευχέρεια, αφετέρου δε ενσωματώνεται η Οδηγία (ΕΕ) 2016/680, για την επεξεργασία δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα από δημόσιες αρχές που είναι αρμόδιες για την πρόληψη, διερεύνηση, ανίχνευση ή δίωξη ποινικών αδικημάτων ή την εκτέλεση ποινικών κυρώσεων, την οποία η χώρα μας ήταν υποχρεωμένη να έχει ήδη ενσωματώσει από το Μάϊο του 2018.
Με εμφανείς επιρροές από το Γερμανό νομοθέτη (BDSG, 30.6.2017), ο νέος νόμος διακρίνει μεταξύ δημοσίου και ιδιωτικού τομέα, επιφυλάσσοντας στον πρώτο ευνοϊκότερη μεταχείριση τόσο ως προς τη νομιμότητα της επεξεργασίας των προσωπικών δεδομένων, όσο και ως προς τις κυρώσεις, διαμορφώνοντας εν τοις πράγμασι ένα καθεστώς δύο ταχυτήτων. Η διαφοροποίηση αυτή, είναι μεν σύμφωνη με τον ΓΚΠΔ, καθώς αξιοποιεί τις διατάξεις των άρθρων 23 παρ. 1 και 83 παρ. 7 αυτού, που προβλέπουν η μεν πρώτη τη δυνατότητα θέσπισης περιορισμών τόσο ως προς τις υποχρεώσεις του υπευθύνου επεξεργασίας όσο και ως προς τα δικαιώματα του υποκειμένου των δεδομένων, όταν συντρέχουν οι λόγοι δημοσίου συμφέροντος, που στη διάταξη αυτή αναφέρονται, η δε δεύτερη τη διακριτική ευχέρεια του κράτους-μέλους να καθορίζει τους κανόνες για το εάν και σε ποιο βαθμό διοικητικά πρόστιμα μπορεί να επιβάλλονται σε δημόσιες αρχές και φορείς, παραγνωρίζει ωστόσο το γεγονός ότι το Δημόσιο αποτελεί το μεγαλύτερο υπεύθυνο επεξεργασίας προσωπικών δεδομένων και επομένως το μεγαλύτερο φορέα διακινδύνευσής τους.
Κατά τα λοιπά, άξιες λόγου είναι οι διατάξεις του Ν. 4624/2019 σχετικά με την κατάργηση της υποχρέωσης αδειοδότησης από την ΑΠΔΠΧ για την επεξεργασία των ευαίσθητων προσωπικών δεδομένων (άρθρο 22), η ρύθμιση σχετικά με την επεξεργασία προσωπικών δεδομένων στο πλαίσιο των σχέσεων απασχόλησης (άρθρο 27), η πλήρης απαγόρευση της επεξεργασίας γενετικών δεδομένων για σκοπούς ασφάλισης υγείας και ζωής (άρθρο 23), η θέσπιση κατώτερου ορίου ηλικίας (15ο έτος) για την παροχή συγκατάθεσης του ανηλίκου για την επεξεργασία των προσωπικών του δεδομένων κατά την προσφορά υπηρεσιών της κοινωνίας της πληροφορίας (άρθρο 21) αλλά και η τοποθέτηση του νομοθέτη ως προς το ζήτημα της σύγκρουσης του δικαιώματος στην προστασία των προσωπικών δεδομένων και της ιδιωτικότητας με την ελευθερία της έκφρασης και του τύπου (άρθρο 28). Από την άλλη πλευρά, ο Ν. 4624/2019 παραλείπει να προβλέψει τις επαρκείς εγγυήσεις που ορίζονται στο άρθρο 10 του Κανονισμού (ΕΕ) 2016/679 για τα δικαιώματα και τις ελευθερίες των υποκειμένων των δεδομένων κατά την επεξεργασία δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα που αφορούν ποινικές καταδίκες και αδικήματα και αποφεύγει να προβεί σε λεπτομερέστερη ρύθμιση των δραστηριοτήτων επεξεργασίας από ιδιώτες υπευθύνους επεξεργασίας, που απαιτούν τον ορισμό Υπευθύνου Προστασίας των Δεδομένων (ΥΠΔ) ή τη διενέργεια Εκτίμησης Αντικτύπου (ΕΑΠΔ), καταλείποντας ευρύ πεδίο αυτορρύθμισης στην ιδιωτική πρωτοβουλία.
ΙΙ. Επί των ειδικότερων ρυθμίσεων
Α. Πρόβλεψη δυνατότητας επεξεργασίας των προσωπικών δεδομένων για διαφορετικό σκοπό από αυτόν για τον οποίο έχουν συλλεγεί (άρθρα 24, 25 Ν. 4624/2019)
Σύμφωνα με την αρχή του περιορισμού του σκοπού (άρθρο 5 παρ. 1 β’ του ΓΚΠΔ), τα δεδομένα προσωπικού χαρακτήρα συλλέγονται για καθορισμένους, ρητούς και νόμιμους σκοπούς και δεν υποβάλλονται σε περαιτέρω επεξεργασία κατά τρόπο ασύμβατο προς τους σκοπούς αυτούς. Ωστόσο, όπως προβλέπεται από το άρθρο 6 παρ. 4 του ΓΚΠΔ, είναι δυνατή η επεξεργασία των προσωπικών δεδομένων για σκοπό άλλο από αυτόν για τον οποίο έχουν συλλεγεί, όταν αυτή βασίζεται σε διάταξη του εθνικού δικαίου κράτους-μέλους, που θεωρείται δίκαιη και αναλογική σε μια δημοκρατική κοινωνία και έχει τεθεί για τη διασφάλιση των σκοπών δημοσίου συμφέροντος που προβλέπονται στο άρθρο 23 του ΓΚΠΔ.
Στο πλαίσιο αυτό, τα άρθρα 24 και 25 του Ν. 4624/2019 προβλέπουν τις προϋποθέσεις υπό τις οποίες επιτρέπεται η επεξεργασία προσωπικών δεδομένων για διαφορετικό σκοπό από δημόσιους (άρθρο 24) και ιδιωτικούς (άρθρο 25) φορείς. Έτσι, στην περίπτωση των δημοσίων φορέων, η επεξεργασία για διαφορετικό σκοπό είναι πλέον επιτρεπτή όταν πρόκειται για διασταύρωση των πληροφοριών που παρέχονται από το υποκείμενο των δεδομένων σε έναν δημόσιο φορέα, όταν είναι αναγκαία για την προστασία της δημόσιας ασφάλειας, της άμυνας της χώρας κ.λπ., όπως επίσης και όταν είναι απαραίτητη για τη δίωξη ποινικών αδικημάτων, για την αποτροπή σοβαρής βλάβης στα δικαιώματα άλλου προσώπου ή για την προαγωγή των επισήμων στατιστικών.
Ιδιαίτερης σημασίας ωστόσο κρίνεται η διάταξη του άρθρου 25 για τη νομιμότητα της επεξεργασίας των δεδομένων για σκοπό διαφορετικό από αυτό για τον οποίο έχουν συλλεγεί, από ιδιωτικούς φορείς. Στην περίπτωση αυτή ο νομοθέτης προβλέπει ότι η εν λόγω επεξεργασία είναι επιτρεπτή, εφόσον είναι απαραίτητη: α) για την αποτροπή απειλών κατά της εθνικής ασφάλειας ή της δημόσιας ασφάλειας κατόπιν αιτήματος δημόσιου φορέα ή β) για τη δίωξη ποινικών αδικημάτων ή γ) για τη θεμελίωση, άσκηση ή υποστήριξη νομικών αξιώσεων, εκτός και εάν υπερτερεί το συμφέρον του υποκειμένου των δεδομένων να μην τύχουν επεξεργασίας τα δεδομένα αυτά.
Οι τελευταίες αυτές υπό β) και υπό γ) περιπτώσεις της παρ. 1 του άρθρου 25 του νόμου, χρήζουν ιδιαίτερης προσοχής από πλευράς των Τραπεζών, καθώς στη μεν βάση της υπό β) περίπτωσης ερείδεται η διαβίβαση προσωπικών δεδομένων των πελατών που δεν καλύπτονται από το απόρρητο των τραπεζικών καταθέσεων σε διωκτικές και ανακριτικές αρχές που διερευνούν την τέλεση αξιόποινων πράξεων, χωρίς περαιτέρω έρευνα για τη συνδρομή άλλης νόμιμης βάσης από τις προβλεπόμενες στο άρθρο 6 παρ. 1 του ΓΚΠΔ, στη δε βάση της υπό γ) περίπτωσης ερείδεται η άλλοτε στηριζόμενη στη διάταξη της περ. στ της παραγράφου 1 του άρθρου 6 του ΓΚΠΔ δυνατότητα επεξεργασίας των προσωπικών δεδομένων πελατών, για τη θεμελίωση, άσκηση ή υποστήριξη νομικών αξιώσεων, ωστόσο κατόπιν στάθμισης και εφόσον αιτιολογημένα κριθεί, στα πλαίσια της αρχής της λογοδοσίας (άρθρο 5 παρ. 2 του ΓΚΠΔ), ότι το έννομο συμφέρον της Τράπεζας υπερτερεί του εννόμου συμφέροντος του υποκειμένου των δεδομένων για την προστασία των προσωπικών του δεδομένων.
Β. Επεξεργασία προσωπικών δεδομένων στο πλαίσιο των εργασιακών σχέσεων (άρθρο 27 Ν. 4624/2019)
Με τη διάταξη του άρθρου 27, ο Ν. 4624/2019, σε συνέχεια των κατευθυντήριων γραμμών της Ομάδας Εργασίας του Άρθρου 29 για τη συγκατάθεση (WP 259 rev.01) αλλά και της Απόφασης 26/2019 της ΑΠΔΠΧ, λύνει και νομοθετικά την αβεβαιότητα σχετικά με τη νόμιμη βάση επεξεργασίας των προσωπικών δεδομένων στο πλαίσιο των εργασιακών σχέσεων.
Καθώς η συγκατάθεση είναι μάλλον απίθανο να αποτελέσει νομική βάση για την επεξεργασία δεδομένων στην εργασία, αφού εν προκειμένω δε θα είναι ελεύθερη δεδομένης της εξάρτησης στη σχέση μεταξύ εργοδότη και εργαζόμενου, στην εργασιακή σχέση η επεξεργασία των προσωπικών δεδομένων θα στηρίζεται αναγκαστικά στη νόμιμη βάση της εκπλήρωσης των σκοπών της σύμβασης εργασίας, εφόσον φυσικά τηρούνται οι αρχές του άρθρου 5 του ΓΚΠΔ, που διέπουν κάθε επεξεργασία προσωπικών δεδομένων.
Περαιτέρω, άξιες αναφοράς είναι η ρύθμιση της παρ. 2 του άρθρου 27, βάσει της οποίας, η συγκατάθεση του εργαζομένου μπορεί κατ’ εξαίρεση να θεωρηθεί έγκυρη, αφού ληφθούν υπόψη ο βαθμός της εξάρτησης και οι περιστάσεις βάσει των οποίων χορηγήθηκε, αλλά και η ρύθμιση της παρ. 7, κατά την οποία τα δεδομένα που συλλέγονται μέσω κλειστού κυκλώματος οπτικής καταγραφής δεν επιτρέπεται να χρησιμοποιηθούν ως κριτήριο για την αξιολόγηση της αποδοτικότητας των εργαζομένων, ενώ οι εργαζόμενοι θα πρέπει να έχουν ενημερωθεί είτε γραπτώς είτε ηλεκτρονικά για την εγκατάσταση και λειτουργία κλειστού κυκλώματος οπτικής καταγραφής εντός των χώρων εργασίας.
Γ. Ενημέρωση του υποκειμένου των δεδομένων για την περαιτέρω επεξεργασία των δεδομένων του (άρθρα 31,32 Ν. 4624/2019)
Στο πλαίσιο τήρησης των αρχών της διαφανούς επεξεργασίας των προσωπικών δεδομένων, ο υπεύθυνος επεξεργασίας οφείλει, κατά τα άρθρα 13 και 14 του ΓΚΠΔ, να ενημερώνει το υποκείμενο των δεδομένων για το γεγονός της επεξεργασίας των προσωπικών του δεδομένων, την έκταση και τους σκοπούς της, πριν ή κατά την έναρξη της επεξεργασίας και πιο συγκεκριμένα κατά τη συλλογή των δεδομένων ή εντός εύλογου χρονικού διαστήματος, όταν τα δεδομένα δεν έχουν συλλεγεί από το ίδιο το υποκείμενο. Η ενημέρωση πρέπει να είναι σε συνοπτική, διαφανή, κατανοητή και εύκολα προσβάσιμη μορφή και να χρησιμοποιείται σαφής και απλή διατύπωση. Επίσης, σε περίπτωση που ο υπεύθυνος επεξεργασίας προτίθεται να επεξεργαστεί τα δεδομένα προσωπικού χαρακτήρα για σκοπό άλλο από εκείνον για τον οποίο συλλέχθηκαν, θα πρέπει να παρέχει στο υποκείμενο των δεδομένων, πριν από την εν λόγω περαιτέρω επεξεργασία, πληροφορίες για τον σκοπό αυτόν και όλες τις αναγκαίες πληροφορίες.
Τα άρθρα 31 και 32 του Ν. 4624/2019 έρχονται να περιορίσουν την υποχρέωση αυτή του υπευθύνου επεξεργασίας, θεσπίζοντας εξαιρέσεις ως προς την ενημέρωσης του υποκειμένου των δεδομένων. Ειδικότερα, η υποχρέωση αυτή δεν υφίσταται, όταν η παροχή των πληροφοριών σχετικά με την περαιτέρω επεξεργασία: α) αφορά μια περαιτέρω επεξεργασία αποθηκευμένων σε γραπτή μορφή δεδομένων, στην οποία ο υπεύθυνος επεξεργασίας απευθύνεται άμεσα στο υποκείμενο των δεδομένων, ο σκοπός είναι συμβατός με τον αρχικό σκοπό συλλογής σύμφωνα με το ΓΚΠΔ, η επικοινωνία με το υποκείμενο των δεδομένων δεν γίνεται σε ψηφιακή μορφή και το ενδιαφέρον του υποκειμένου των δεδομένων για την παροχή πληροφοριών κατά τις περιστάσεις της συγκεκριμένης περίπτωσης, ιδίως όσον αφορά το πλαίσιο εντός του οποίου συλλέχθηκαν τα δεδομένα θεωρείται ότι δεν είναι υψηλό, β) στην περίπτωση του δημόσιου φορέα, θα έθετε σε κίνδυνο την ορθή εκτέλεση των καθηκόντων του υπεύθυνου επεξεργασίας με την έννοια του άρθρου 23 παράγραφος 1 στοιχεία α) έως ε) του ΓΚΠΔ, και το συμφέρον του υπεύθυνου επεξεργασίας να μην παράσχει τις πληροφορίες, υπερτερεί του συμφέροντος του υποκειμένου των δεδομένων, γ) θα έθετε σε κίνδυνο την εθνική ή τη δημόσια ασφάλεια και το συμφέρον του υπεύθυνου επεξεργασίας να μην παράσχει τις πληροφορίες υπερτερεί του συμφέροντος του υποκειμένου των δεδομένων, δ) θα παρεμπόδιζε τη θεμελίωση, άσκηση ή υποστήριξη νομικών αξιώσεων και το συμφέρον του υπεύθυνου επεξεργασίας να μην παράσχει πληροφορίες υπερτερεί του συμφέροντος του υποκειμένου των δεδομένων, ε) θα έθετε σε κίνδυνο την εμπιστευτική διαβίβαση δεδομένων σε δημόσιους φορείς. Για ανάλογους λόγους, κατά το άρθρο 32 παρ. 1, δεν υφίσταται και η υποχρέωση ενημέρωσης του υποκειμένου των δεδομένων όταν τα δεδομένα δεν έχουν συλλεγεί από αυτό.
Σε κάθε περίπτωση, εφόσον δεν παρέχονται πληροφορίες στο υποκείμενο των δεδομένων, ο υπεύθυνος επεξεργασίας λαμβάνει τα κατάλληλα μέτρα για την προστασία των έννομων συμφερόντων του υποκειμένου των δεδομένων, συμπεριλαμβανομένης της παροχής των πληροφοριών στο κοινό. Θα πρέπει ωστόσο να σημειωθεί, ότι κατά την Απόφαση 87/2017 της ΑΠΔΠΧ, η διά του τύπου ενημέρωση επιτρέπεται μόνο κατ' εξαίρεση, όταν η εξατομικευμένη ενημέρωση δεν είναι για αντικειμενικούς λόγους (π.χ. έλλειψη στοιχείων επικοινωνίας) δυνατή.
Δ. Σύγκρουση του δικαιώματος στην προστασία των προσωπικών δεδομένων και της ιδιωτικότητας με την ελευθερία της έκφρασης και του τύπου (άρθρο 28 Ν. 4624/2019)
Άξια αναφοράς είναι και η διάταξη του άρθρου 28 του Ν. 4624/2019, με την οποία, για πρώτη φορά, σε αντίθεση με το καθεστώς του Ν. 2472/1997, ο νομοθέτης φαίνεται να δίνει το προβάδισμα στην ελευθερία της έκφρασης και του τύπου. Ειδικότερα, ορίζεται ότι στον βαθμό που είναι αναγκαίο να συμβιβαστεί το δικαίωμα στην προστασία των δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα με το δικαίωμα στην ελευθερία της έκφρασης και πληροφόρησης, συμπεριλαμβανομένης της επεξεργασίας για δημοσιογραφικούς σκοπούς και για σκοπούς ακαδημαϊκής, καλλιτεχνικής ή λογοτεχνικής έκφρασης, η επεξεργασία δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα επιτρέπεται όταν: α) το υποκείμενο των δεδομένων έχει παράσχει τη ρητή συγκατάθεσή του, β) αφορά δεδομένα προσωπικού χαρακτήρα που έχουν προδήλως δημοσιοποιηθεί από το ίδιο το υποκείμενο, γ) υπερέχει το δικαίωμα στην ελευθερία της έκφρασης και το δικαίωμα της πληροφόρησης έναντι του δικαιώματος προστασίας των δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα του υποκειμένου, ιδίως για θέματα γενικότερου ενδιαφέροντος ή όταν αφορά δεδομένα προσωπικού χαρακτήρα δημοσίων προσώπων και δ) όταν περιορίζεται στο αναγκαίο μέτρο για την εξασφάλιση της ελευθερίας της έκφρασης και του δικαιώματος ενημέρωσης, ιδίως όταν αφορά ειδικών κατηγοριών δεδομένα Προσωπικού Χαρακτήρα, καθώς και ποινικές διώξεις, καταδίκες και τα σχετικά με αυτές μέτρα ασφαλείας.
Σημειώνεται επίσης ότι στα πλαίσια της υπεροχής της ελευθερίας της έκφρασης, όταν συντρέχουν οι ανωτέρω προϋποθέσεις, δεν εφαρμόζεται σειρά διατάξεων του ΓΚΠΔ, οι οποίες είναι: α) το Κεφάλαιο ΙΙ του ΓΚΠΔ «Αρχές», εκτός από το άρθρο 5, β) το Κεφάλαιο ΙΙΙ του ΓΚΠΔ «Δικαιώματα του Υποκειμένου», γ) το Κεφάλαιο ΙV του ΓΚΠΔ «Υπεύθυνος επεξεργασίας και εκτελών την επεξεργασία», εκτός από τα άρθρα 28, 29 και 32, δ) το Κεφάλαιο V του ΓΚΠΔ «Διαβιβάσεις δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα προς τρίτες χώρες ή διεθνείς οργανισμούς», ε) το Κεφάλαιο VII του ΓΚΠΔ «Συνεργασία και συνεκτικότητα και στ) το Κεφάλαιο IX του ΓΚΠΔ «Διατάξεις που αφορούν ειδικές περιπτώσεις επεξεργασίας».
Ε. Περιορισμοί των δικαιωμάτων του υποκειμένου των δεδομένων κατά την επεξεργασία από δημόσιους φορείς (άρθρα 33, 34, 35 Ν. 4624/2019)
Σε εφαρμογή της δυνατότητας του άρθρου 23 παρ. 1 του ΓΚΠΔ, περί θέσπισης περιορισμών επί των δικαιωμάτων των υποκειμένων των δεδομένων για συγκεκριμένους λόγους δημοσίου συμφέροντος, με τα άρθρα 33, 34 και 35 του Ν. 4624/2019 περιορίζονται τα δικαιώματα πρόσβασης, διαγραφής και εναντίωσης.
Ειδικότερα, το δικαίωμα πρόσβασης, πέραν των περιορισμών που θεσπίζει ο ίδιος ο ΓΚΠΔ, περιορίζεται και στις περιπτώσεις επεξεργασίας από δημόσιους φορείς, στις οποίες: α) η συλλογή των δεδομένων έγινε χωρίς προηγούμενη ενημέρωση του υποκειμένου, επειδή συνέτρεχαν λόγοι προστασίας της εθνικής άμυνας ή της δημόσιας ασφάλειας, β) τα δεδομένα καταγράφηκαν μόνο επειδή δεν μπορούν να διαγραφούν λόγω νομικών ή κανονιστικών διατάξεων υποχρέωσης διατήρησής τους ή γ) τα δεδομένα εξυπηρετούν αποκλειστικά σκοπούς προστασίας ή ελέγχου των δεδομένων και η παροχή πληροφοριών θα απαιτούσε δυσανάλογη προσπάθεια και τα απαραίτητα τεχνικά και οργανωτικά μέτρα καθιστούν αδύνατη την επεξεργασία για άλλους σκοπούς.
Σε ότι αφορά στο δικαίωμα διαγραφής, αυτό περιορίζεται αν η διαγραφή σε περίπτωση μη αυτοματοποιημένης επεξεργασίας λόγω της ιδιαίτερης φύσης της αποθήκευσης δεν είναι δυνατή ή είναι δυνατή μόνο με δυσανάλογα μεγάλη προσπάθεια και το συμφέρον του υποκειμένου των δεδομένων για τη διαγραφή δεν θεωρείται σημαντικό. Στην περίπτωση αυτή η διαγραφή αντικαθίσταται από τον περιορισμό της επεξεργασίας σύμφωνα με το άρθρο 18 του ΓΚΠΔ.
Τέλος, το δικαίωμα εναντίωσης δεν εφαρμόζεται έναντι δημόσιου φορέα, εάν υπάρχει επιτακτικό δημόσιο συμφέρον για την επεξεργασία, το οποίο υπερτερεί των συμφερόντων του υποκειμένου των δεδομένων ή διάταξη νόμου υποχρεώνει τη διενέργεια της επεξεργασίας.
ΣΤ. Διοικητικές κυρώσεις
Παρά το γεγονός ότι το άρθρο 83 του ΓΚΠΔ προβλέπει, σε περιπτώσεις διαπίστωσης παραβάσεών του από τις αρμόδιες Εποπτικές Αρχές, την επιβολή διοικητικών προστίμων που μπορούν να φτάνουν μέχρι το 4% του παγκόσμιου τζίρου μιας επιχείρησης ή έως τα 20.000.000 Ευρώ, όποιο είναι υψηλότερο, ο Ν. 4624/2019, στα πλαίσια της διακριτικής ευχέρειας που του δίνει η παρ. 7 του άρθρου 83 του ΓΚΠΔ, ορίζει ως ανώτατο πλαφόν για την επιβολή προστίμου σε δημόσιο φορέα το ποσό των 10.000.000 Ευρώ. Ζήτημα γεννάται, ωστόσο, ως προς την αποτελεσματικότητα της επιβολής προστίμων στους δημόσιους φορείς, δεδομένου ότι στην περίπτωση αυτή το δημόσιο επιβάλλει το πρόστιμο και το δημόσιο το εισπράττει. Διαφορετικά ωστόσο θα είχε η κατάσταση αν το επιβαλλόμενο πρόστιμο δεν κατευθυνόταν στο Δημόσιο Ταμείο, αλλά στον προϋπολογισμό της ίδιας της ΑΠΔΠΧ, για την εκπλήρωση των σκοπών της και τη διευκόλυνση του ελεγκτικού και κατασταλτικού έργου της.
Ως προς τους ιδιωτικούς φορείς, εξακολουθούν να ισχύουν άμεσα οι κυρώσεις που προβλέπει ο ίδιος ο Κανονισμός.
ΙΙΙ. Επίλογος
Οι ως άνω ρυθμίσεις του νέου νόμου, μπορεί μεν να δημιουργήσουν την ανάγκη νέων νομοθετικών παρεμβάσεων στον τομέα της προστασίας των προσωπικών δεδομένων, με απώτερο στόχο την τήρηση της ισορροπίας μεταξύ του δικαιώματος του υποκειμένου στον πληροφοριακό του αυτοκαθορισμό και της ανάγκης της αγοράς για την παροχή ποιοτικότερων και πιο προσωποποιημένων προϊόντων και υπηρεσιών, αλλά από απόψεως καθημερινής πρακτικής, θα πρέπει να επισημάνουμε τη σημαντικότητα των νομικών εργαλείων που παρέχει για την επίλυση μίας σειράς νομικών αδιεξόδων που προκαλούνται από τη τήρηση τεράστιων βάσεων δεδομένων από φορείς, όπως λ.χ. οι Τράπεζες, που δραστηριοποιούνται στην «Εποχή του Καπιταλισμού της Παρακολούθησης», όπως αναφέρει και η ομότιμη Καθηγήτρια του Πανεπιστημίου Χάρβαρντ Σοσάνα Ζούμποφ στο σχετικό, πολύ ενδιαφέρον βιβλίο της, με τον ομώνυμο τίτλο, στην αγγλική γλώσσα.
| Digesta OnLine 2020 |
Αυταρχισμός και ακαδημαϊκή ελευθερία: μια αδύνατη συμβίωση
Η υπόθεση του Πανεπιστημίου της Κεντρικής Ευρώπης ενώπιον του ΔΕΕ
Μιχάλης Δ. Χρυσομάλλης
Καθηγητής ΔΠΘ
Για να ανοίξετε τη μελέτη σε μορφή pdf πατήστε εδώ
1. Εισαγωγικά
Είναι ευρέως γνωστή η αντίθεση της Κυβέρνησης του Viktor Orbán της Ουγγαρίας με τον ουγγρικής καταγωγής αμερικάνο επιχειρηματία George Soros και τις δραστηριότητες που αναπτύσσει στην χώρα αυτή της κεντρικής Ευρώπης. Η αντίθεση αυτή ενέπνευσε ορισμένες νομοθετικές μεταρρυθμίσεις που δημιούργησαν σημαντικά ζητήματα τριβής με το δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΕΕ) και τις αξίες της, όπως αυτές έχουν αποτυπωθεί στο άρθρο 2 ΣΕΕ. Ως τέτοιες είτε ήδη αντιμετωπίστηκαν είτε εκκρεμούν ενώπιον του Δικαστηρίου της ΕΕ (ΔΕΕ). Έτσι, στις 18/6/2020 το ΔΕΕ έκρινε κατόπιν προσφυγής για παράβαση εκ μέρους της Επιτροπής σύμφωνα με το άρθρο 258 ΣΛΕΕ ότι η Ουγγαρία, θεσπίζοντας τις διατάξεις του νόμου LXXVI του 2017, περί διαφάνειας των οργανώσεων που λαμβάνουν στήριξη από την αλλοδαπή, οι οποίες επιβάλλουν υποχρεώσεις εγγραφής στο μητρώο, δηλώσεως και δημοσιότητας σε ορισμένες κατηγορίες οργανώσεων της κοινωνίας των πολιτών (ΜΚΟ) που λαμβάνουν, αμέσως ή εμμέσως, ενίσχυση από την αλλοδαπή υπερβαίνουσα ορισμένο ποσό, και οι οποίες προβλέπουν τη δυνατότητα επιβολής κυρώσεων στις οργανώσεις που δεν τηρούν τις υποχρεώσεις αυτές, προέβλεψε αδικαιολόγητους περιορισμούς, οι οποίοι εισάγουν διακρίσεις εις βάρος των αλλοδαπών δωρεών που χορηγούνται σε οργανώσεις της κοινωνίας των πολιτών κατά παράβαση των υποχρεώσεων που υπέχει από το άρθρο 63 ΣΛΕΕ, καθώς και από τα άρθρα 7, 8 και 12 του Χάρτη των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης . Εξάλλου, εκκρεμεί ενώπιον του ΔΕΕ η προσφυγή για παράβαση που άσκησε η Επιτροπή, με την οποία ζητά να κριθεί ως αντίθετη με το ενωσιακό δίκαιο η νομοθεσία γνωστή ως «Stop Soros», με την οποία αφενός περιορίστηκε ακόμη περισσότερο ο κύκλος των προσώπων που μπορούν να ασκήσουν το δικαίωμα ασύλου και αφετέρου τροποποιήθηκε επίσης ο ουγγρικός Ποινικός Κώδικας και ποινικοποιήθηκε η οργανωτική δραστηριότητα που αποβλέπει στη διευκόλυνση της κίνησης των διαδικασιών ασύλου για πρόσωπα τα οποία δεν υφίστανται διώξεις ή τα οποία δεν έχουν βάσιμο φόβο ότι θα διωχθούν άμεσα λόγω φυλής, ιθαγένειας, κοινωνικής τάξης, θρησκείας ή πολιτικών πεποιθήσεων στη χώρα καταγωγής τους, στη χώρα συνήθους διαμονής τους ή σε άλλη χώρα μέσω της οποίας έφθασαν στην Ουγγαρία (ΔΕΕ, C-821/19, Επιτροπή κατά Ουγγαρίας) .
Είχε προηγηθεί στις 2 Απριλίου η καταδίκη από το Δικαστήριο της Πολωνίας, της Ουγγαρίας και της Τσεχίας, που αρνούμενες να συμμορφωθούν με τον προσωρινό μηχανισμό μετεγκατάστασης (relocation) αιτούντων διεθνή προστασία, παρέβησαν τις υποχρεώσεις που υπέχουν από το δίκαιο της Ένωσης και ειδικά από την Απόφαση (ΕΕ) 2015/1601 του Συμβουλίου, της 22ας Σεπτεμβρίου 2015, για τη θέσπιση προσωρινών μέτρων στον τομέα της διεθνούς προστασίας υπέρ της Ιταλίας και της Ελλάδας με σκοπό τη μετεγκατάσταση, σε υποχρεωτική βάση, 120.000 αιτούντων διεθνή προστασία από την Ελλάδα και την Ιταλία προς τα λοιπά Κράτη-μέλη της Ένωσης .
Στις 6 Οκτωβρίου 2020 το Τμήμα Μείζονος Συνθέσεως του ΔΕΕ εξέδωσε νέα καταδικαστική απόφαση κατά της Ουγγαρίας στην υπόθεση C-66/18, Επιτροπή κατά Ουγγαρίας , που αποτελεί το αντικείμενο του παρόντος σχολίου. Η υπόθεση αφορούσε τη μεταρρύθμιση του ουγγρικού νόμου για την τριτοβάθμια εκπαίδευση, που ουσιαστικά στόχευε μόνο το Πανεπιστήμιο της Κεντρικής Ευρώπης (CEU), που είχε ιδρύσει στην Ουγγαρία ο George Soros στις αρχές της δεκαετίας του ’90 (ως εκ τούτου αναφέρεται στη δημόσια συζήτηση ως «lex CEU»). Σκοπός της μεταρρύθμισης ήταν να εξαναγκάσει το CEU να εγκαταλείψει τη χώρα. Η προσφυγή της Επιτροπής έδωσε την ευκαιρία στο ΔΕΕ να αντιμετωπίσει, πέρα από τα προφανή ζητήματα της ελευθερίας εγκαταστάσεως και της ελεύθερης παροχής των υπηρεσιών υπό το καθεστώς της Γενικής Συμφωνίας για τις συναλλαγές στον τομέα των υπηρεσιών (GATS) και του ενωσιακού δικαίου, το ζήτημα της ακαδημαϊκής ελευθερίας και της ελευθερίας ίδρυσης εκπαιδευτικών ιδρυμάτων σύμφωνα με τα άρθρα 13 και 14 παρ. 3 του Χάρτη των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΧΘΔΕΕ).
2. Το ιστορικό της υπόθεσης
Ο νόμος που ψήφισε τον Απρίλιο του 2017 το Ουγγρικό Κοινοβούλιο για την τριτοβάθμια εκπαίδευση, προέβλεπε ότι αλλοδαπό ανώτατο εκπαιδευτικό ίδρυμα επιτρέπεται να ασκεί, εντός της Ουγγαρίας, δραστηριότητα παροχής διδασκαλίας, που οδηγεί στην απόκτηση τίτλου σπουδών μόνον αν «η Ουγγρική Κυβέρνηση και η κυβέρνηση του κράτους όπου βρίσκεται η έδρα του αλλοδαπού ανώτατου εκπαιδευτικού ιδρύματος έχουν συμφωνήσει να δεσμευθούν με σύμβαση σχετική με την κατ’ αρχήν χορήγηση έγκρισης για την άσκηση δραστηριότητας στην Ουγγαρία, σύμβαση η οποία, στην περίπτωση ομοσπονδιακού κράτους, στηρίζεται σε συμφωνία που έχει προηγουμένως συναφθεί με την Κεντρική Κυβέρνηση του κράτους εφόσον αυτή δεν είναι αρμόδια να συνάψει δεσμευτική διεθνή σύμβαση» (απαίτηση ύπαρξης προηγούμενης διεθνούς σύμβασης). Από το πεδίο εφαρμογής της διάταξης εξαιρούνταν τα ιδρύματα που ήταν εγκατεστημένα σε άλλο μέλος του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου (ΕΟΧ), Εξάλλου, η νέα Ουγγρική νομοθεσία προέβλεπε ότι τα αλλοδαπά ανώτατα εκπαιδευτικά ιδρύματα (συμπεριλαμβανομένων των εκπαιδευτικών ιδρυμάτων που έχουν την έδρα τους σε άλλο μέλος του ΕΟΧ), τα οποία ασκούν δραστηριότητα στην Ουγγαρία οφείλουν όχι μόνο να είναι αδειοδοτημένα από το κράτος της έδρας τους, αλλά και να παρέχουν «πράγματι υπηρεσίες διδασκαλίας στην τριτοβάθμια εκπαίδευση» εντός του συγκεκριμένου κράτους (απαίτηση παροχής υπηρεσιών διδασκαλίας στο κράτος της έδρας του εκπαιδευτικού ιδρύματος). Τέλος, ο νόμος όριζε την 1η Ιανουαρίου 2018 ως ημερομηνία λήξης της προθεσμίας εντός της οποίας τα αλλοδαπά ανώτατα εκπαιδευτικά ιδρύματα έπρεπε να συμμορφωθούν με τις ανωτέρω προϋποθέσεις του νόμου Στην αντίθετη περίπτωση επρόκειτο να ανακληθεί η άδεια όσων αλλοδαπών ανώτατων εκπαιδευτικών ιδρυμάτων δεν συμμορφώθηκαν και ότι, από 1ης Ιανουαρίου 2018, κανένας σπουδαστής δεν θα μπορούσε να εγγραφεί στο πρώτο έτος κύκλου σπουδών τέτοιου αλλοδαπού ανώτατου εκπαιδευτικού ιδρύματος στην Ουγγαρία, τα δε προγράμματα σπουδών τα οποία είχαν ήδη ξεκινήσει στην Ουγγαρία την 1η Ιανουαρίου 2018 επιτρεπόταν να ολοκληρωθούν, το αργότερο εντός του ακαδημαϊκού έτους 2020/2021, υπό αμετάβλητους όρους βάσει ενός συστήματος σταδιακής κατάργησης.
Θεωρώντας ότι η Ουγγαρία θεσπίζοντας το νόμο για την τριτοβάθμια εκπαίδευση είχε παραβεί τις υποχρεώσεις που υπέχει από τα άρθρα 9, 10 και 13, από το άρθρο 14, σημείο 3, και από το άρθρο 16 της Οδηγίας 2006/123, καθώς και, επικουρικώς, από τα άρθρα 49 και 56 ΣΛΕΕ, από το άρθρο XVII της GATS και από το άρθρο 13, από το άρθρο 14 παρ. 3, και από το άρθρο 16 του Χάρτη, η Επιτροπή απηύθυνε, στις 27/4/2017, Προειδοποιητική Επιστολή στο εν λόγω Κράτος, τάσσοντάς του προθεσμία ενός μηνός για να υποβάλει τις παρατηρήσεις του. Η Ουγγαρία απάντησε με επιστολή της 25/5/2017, με την οποία αμφισβήτησε τις αιτιάσεις της Επιτροπής. Στις 14 Ιουλίου 2017 η Επιτροπή εξέδωσε Αιτιολογημένη Γνώμη με την οποία κατέληγε, ειδικότερα, στο συμπέρασμα ότι:
• Απαιτώντας, στην περίπτωση των αλλοδαπών εκπαιδευτικών ιδρυμάτων που είναι εγκατεστημένα εκτός του ΕΟΧ, να έχει συναφθεί διεθνής σύμβαση ως προϋπόθεση για να μπορούν να παρέχουν εκπαιδευτικές υπηρεσίες, η Ουγγαρία είχε παραβεί τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο XVII της GATS·
• Επιβάλλοντας στα αλλοδαπά ανώτατα εκπαιδευτικά ιδρύματα να παρέχουν υπηρεσίες τριτοβάθμιας εκπαίδευσης και στη χώρα προέλευσής τους, η Ουγγαρία είχε παραβεί τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο 16 της Οδηγίας 2006/123 και, εν πάση περιπτώσει, από τα άρθρα 49 και 56 ΣΛΕΕ, και
• Επιβάλλοντας τα επίδικα μέτρα, η Ουγγαρία είχε παραβεί τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο 13, από το άρθρο 14, παράγραφος 3, και από το άρθρο 16 του ΧΘΔΕΕ.
Στις 5 Οκτωβρίου 2017 η Επιτροπή απηύθυνε στην Ουγγαρία συμπληρωματική Αιτιολογημένη Γνώμη με την οποία υποστήριζε ότι το εν λόγω Κράτος-μέλος, επιβάλλοντας στα αλλοδαπά ανώτατα εκπαιδευτικά ιδρύματα να παρέχουν υπηρεσίες τριτοβάθμιας εκπαίδευσης και στη χώρα προέλευσής τους είχε παραβεί επίσης τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο XVII της GATS. Η Επιτροπή, κρίνοντας μη ικανοποιητικές τις απαντήσεις της Ουγγαρίας, άσκησε την 1η Φεβρουαρίου 2018 προσφυγή για παράβαση σύμφωνα με το άρθρο 258 ΣΛΕΕ, προσάπτοντας σε αυτή τις ανωτέρω αιτιάσεις. Με απόφασή του ο Πρόεδρος του Δικαστηρίου αποφάσισε την εκδίκαση της υποθέσεως κατά προτεραιότητα, δυνάμει του άρθρου 53, παρ. 3, του Κανονισμού Διαδικασίας του Δικαστηρίου.
3. Η κρίση του Δικαστηρίου
Το Δικαστήριο, αρχικά, αντιμετώπισε τις ενστάσεις απαραδέκτου της προσφυγής που προέβαλε η Ουγγρική Κυβέρνηση, η οποία υποστήριξε ότι η Επιτροπή την υποχρέωσε, χωρίς καμία δικαιολογία, να υποβάλει τις παρατηρήσεις της επί της Προειδοποιητικής Επιστολής, και κατόπιν επί της Αιτιολογημένης Γνώμης, εντός ενός μηνός αντί της δίμηνης προθεσμίας που εφαρμόζεται συνήθως. Κατά την Ουγγαρία, έτσι, παραβιάστηκε η αρχή της καλόπιστης συνεργασίας και εθίγη το δικαίωμα χρηστής διοίκησης ενώ προσβλήθηκε το δικαίωμά της να αμυνθεί λυσιτελώς. Το ΔΕΕ, αφού υπενθύμισε ότι για να εκτιμηθεί κατά πόσον η προθεσμία η οποία τάχθηκε ήταν εύλογη, πρέπει να ληφθεί υπόψη το σύνολο των περιστάσεων που χαρακτηρίζουν τη συγκεκριμένη περίπτωση και ότι μια σύντομη προθεσμία ενδέχεται να δικαιολογείται σε ειδικές περιπτώσεις, ιδίως όταν είναι επείγον να παύσει η παράβαση ή όταν το Κράτος-μέλος έχει πλήρη επίγνωση της άποψης της Επιτροπής πολύ πριν από την έναρξη της διαδικασίας, έκρινε απορρίπτοντας την ένσταση ότι η προθεσμία που τάχθηκε στην Ουγγαρία δικαιολογούνταν από την επείγουσα, κατά την Επιτροπή, ανάγκη να παύσει η παράβαση. Σε κάθε περίπτωση δε αν η Επιτροπή αποφασίσει να εφαρμόσει σύντομες προθεσμίες στο πλαίσιο της διαδικασίας που προηγείται της άσκησης προσφυγής, το γεγονός αυτό και μόνο δεν αρκεί για να επισύρει το απαράδεκτο της προσφυγής για παράβαση. Όσον αφορά τον ισχυρισμό της Ουγγαρίας ότι η Επιτροπή κίνησε την διαδικασία αποκλειστικά και μόνο για να προστατεύσει τα συμφέροντα του CEU το ΔΕΕ υπενθύμισε ότι σκοπός της διαδικασίας του άρθρου 258 ΣΛΕΕ είναι η αντικειμενική διαπίστωση της μη τήρησης από Κράτος-μέλος των υποχρεώσεων που υπέχει από το δίκαιο της Ένωσης. Κατά πάγια δε νομολογία, στο πλαίσιο μιας τέτοιας διαδικασίας, η Επιτροπή έχει, όσον αφορά τη σκοπιμότητα κίνησης της διαδικασίας αυτής, διακριτική ευχέρεια η οποία δεν υπόκειται σε δικαστικό έλεγχο εκ μέρους του Δικαστηρίου (Σκέψεις 45 – 57).
Την ίδια τύχη είχε και η ένσταση απαραδέκτου βασιζόμενη στην αναρμοδιότητα του Δικαστηρίου προς εκδίκαση της προσφυγής για παράβαση, όσον αφορά τις αιτιάσεις της Επιτροπής οι οποίες σχετίζονται με παραβάσεις διατάξεων της GATS. Η Ουγγαρία προς υποστήριξη της ενστάσεως πρόβαλε τον ισχυρισμό ότι ο τομέας της τριτοβάθμιας εκπαίδευσης δεν εμπίπτει στην αρμοδιότητα της ΕΕ και συνεπώς τα ενδιαφερόμενα Κράτη-μέλη είναι εκείνα που, στον συγκεκριμένα τομέα, λογοδοτούν ατομικώς για την ενδεχόμενη μη τήρηση των υποχρεώσεών τους στο πλαίσιο της GATS, καθώς επίσης ότι, βάσει των γενικών κανόνων του διεθνούς δικαίου, οι ειδικές ομάδες και το δευτεροβάθμιο δικαιοδοτικό όργανο του ΠΟΕ, τα οποία έχουν συσταθεί από το Όργανο Επίλυσης Διαφορών, είναι αποκλειστικά αρμόδια να κρίνουν αν ο νόμος για την τριτοβάθμια εκπαίδευση συμβιβάζεται με τις συγκεκριμένες υποχρεώσεις, που έχει αναλάβει η Ουγγαρία στο πλαίσιο της GATS. Το Δικαστήριο, απορρίπτοντας τους παραπάνω ισχυρισμούς, έκρινε ότι αν και τα Κράτη-μέλη έχουν ευρεία αρμοδιότητα στον τομέα της εκπαίδευσης (υποστηρικτική αρμοδιότητα της ΕΕ) οι δεσμεύσεις οι οποίες αναλαμβάνονται στο πλαίσιο της GATS, περιλαμβανομένων των σχετικών με την ελευθέρωση της εμπορίας των υπηρεσιών ιδιωτικής εκπαίδευσης, εμπίπτουν στην αποκλειστική αρμοδιότητα της Ένωσης, υπαγόμενες στην Κοινή Εμπορική Πολιτική. Με δεδομένο ότι η GATS αποτελεί αναπόσπαστο μέρος του δικαίου της Ένωσης έκρινε τον εαυτό του αρμόδιο να ελέγχει την τήρηση της των κανόνων ΠΟΕ εκ μέρους των Κρατών-μελών (Σκέψεις 68 – 93).
Ακολούθως το Δικαστήριο και επί της ουσίας αντιμετώπισε τρία ζητήματα: (α) την απαίτηση ύπαρξης προηγούμενης διεθνούς συμβάσεως μεταξύ της Ουγγαρίας και του κράτους της έδρας του εκπαιδευτικού ιδρύματος, (β) την απαίτηση να προσφέρει το εκπαιδευτικό ίδρυμα εκπαίδευση στο κράτος προέλευσής του και (γ) τις πιθανές παραβιάσεις του Χάρτη Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της ΕΕ.
(α) Η απαίτηση ύπαρξης προηγούμενης διεθνούς σύμβασης
Στη διερεύνηση αυτού του ζητήματος το Δικαστήριο ακολούθησε τρία βήματα.
Πρώτον, διερεύνησε εάν η Ουγγαρία παραβίασε τις υποχρεώσεις της εκ του άρθρου XVII της GATS, το οποίο προβλέπει ότι κάθε μέλος του ΠΟΕ πρέπει να εγγυάται «εθνική μεταχείριση» στους αλλοδαπούς παρόχους υπηρεσιών, δηλαδή, μεταχείριση όχι λιγότερο ευνοϊκή από εκείνη που παρέχεται στους δικούς της παρόχους υπηρεσιών. Όσον αφορά την πρόσβαση των ιδρυμάτων τριτοβάθμιας εκπαίδευσης στην αγορά, το ΔΕΕ επιβεβαίωσε ότι η Ουγγαρία δεν μπορεί να επικαλεστεί παρέκκλιση από την υποχρέωση εθνικής μεταχείρισης και, κατά συνέπεια, πρέπει να διασφαλίσει ότι δεν θα υπάρξει λιγότερο ευνοϊκή μεταχείριση όσον αφορά τα εκπαιδευτικά ιδρύματα της αλλοδαπής (Σκέψεις 103 - 114).
Δεύτερον, το Δικαστήριο διαπίστωσε ότι η επίδικη μεταρρύθμιση επιδεινώνει την ανταγωνιστική κατάσταση ενός παρόχου υπηρεσιών, όπως το CEU, που έχει την έδρα του σε άλλο μέλος του ΠΟΕ, δεδομένου ότι η σύναψη διεθνούς συνθήκης εναπόκειται αποκλειστικά στη διακριτική ευχέρεια της ουγγρικής κυβέρνησης (Σκέψεις 118-121).
Τρίτον, το ΔΕΕ απάντησε στο ερώτημα εάν μια τέτοια επιδείνωση μπορεί να δικαιολογηθεί βάσει του άρθρου XIV της GATS για λόγους διαφύλαξης της δημόσιας τάξης και της πρόληψης παραπλανητικών πρακτικών. Αφού υπενθύμισε ότι σε αντίθεση με το δίκαιο της Ένωσης, η GATS προβλέπει ότι η εξαίρεση της δημόσιας τάξης αποσκοπεί στην αποτροπή μιας «πραγματικής και αρκετά σοβαρής απειλής […] που τίθεται σε ένα από τα θεμελιώδη συμφέροντα της κοινωνίας.» έκρινε ότι η Ουγγαρία δεν κατάφερε να αποδείξει λεπτομερώς πώς οι δραστηριότητες της CEU ή άλλου ξένου πανεπιστημίου, θα μπορούσαν ενδεχομένως να αποτελέσουν μια τόσο σοβαρή απειλή. Αλλά και στην περίπτωση που υπάρξει ένας τέτοιος κίνδυνος το Δικαστήριο δεν μπόρεσε να διακρίνει πως αυτός ο κίνδυνος θα μπορούσε να αποτραπεί από μια προηγούμενη διεθνή συμφωνία. Αξίζει να σημειωθεί ότι το Δικαστήριο αποδέχτηκε στο σημείο αυτό τη θέση της Γενικής Εισαγγελέως (ΓΕ) Kokott , η οποία υποστήριξε ότι η απαίτηση ύπαρξης προηγούμενης διεθνούς σύμβασης παρέχει στην Ουγγαρία τη δυνατότητα να παρακωλύει αυθαιρέτως την είσοδο αλλοδαπών εκπαιδευτικών ιδρυμάτων στην εγχώρια αγορά ή τη συνέχιση της δραστηριότητας τους εκεί, εφόσον η σύναψη τέτοιας διεθνούς σύμβασης και, κατά συνέπεια, η εκπλήρωση της προϋπόθεσης αυτής εξαρτώνται εν τέλει αποκλειστικά από την πολιτική βούληση της ίδιας. Τέλος, σε ότι αφορά τα αλλοδαπά ανώτατα εκπαιδευτικά ιδρύματα τα οποία είχαν ήδη παρουσία στην ουγγρική αγορά, το ΔΕΕ έκρινε ότι η απαίτηση ύπαρξης προηγούμενης διεθνούς σύμβασης παραβιάζει την αρχή της αναλογικότητας, δεδομένου ότι ο σκοπός της πρόληψης απατηλών πρακτικών θα μπορούσε να επιτευχθεί αποτελεσματικά μέσω του ελέγχου των δραστηριοτήτων τέτοιων εκπαιδευτικών ιδρυμάτων στην Ουγγαρία και, ενδεχομένως, μέσω της απαγόρευσης της άσκησης των σχετικών δραστηριοτήτων μόνο σε όσα εξ αυτών έχουν αποδεδειγμένα μετέλθει παρόμοιες πρακτικές (Σκέψεις 128 – 139).
(β) Η απαίτηση να προσφέρει το εκπαιδευτικό ίδρυμα εκπαίδευση στο κράτος προέλευσής του
Κατά την Ουγγαρία μόνον όταν υπάρχουν διδακτικές δραστηριότητες στο κράτος προέλευσης οι αρχές της μπορούν να είναι βέβαιες ότι οι δραστηριότητες είναι νόμιμες και ότι πληρούνται όλες οι προϋποθέσεις για διδακτικές δραστηριότητες στο κράτος προέλευσης. Έτσι, μπορούν να αποτραπούν απάτες. Εξάλλου, οι αρχές μπορούν να επαληθεύσουν, βάσει της εκπαίδευσης που προσφέρεται στο κράτος προέλευσης, εάν το ίδρυμα διαθέτει βιώσιμη στρατηγική και εξειδικευμένο εκπαιδευτικό προσωπικό, διασφαλίζοντας έτσι την ποιότητα της διδασκαλίας. Σχετικά με την απαίτηση αυτή το Δικαστήριο αναγκάστηκε να διακρίνει μεταξύ αφενός των εκπαιδευτικών ιδρυμάτων που έχουν την έδρα τους σε μέλος του ΠΟΕ, που δεν είναι μέλος του ΕΟΧ και αφετέρου σε αυτά που έχουν την έδρα τους σε ένα μέλος του ΕΟΧ.
Για την πρώτη κατηγορία εκπαιδευτικών ιδρυμάτων το ΔΕΕ έλεγξε τη συμβατότητα της ουγγρικής ρύθμισης με βάση με το άρθρο XVII της GATS. Δεδομένου ότι η Ουγγρική Κυβέρνηση αμυνόμενη επανέλαβε τους ισχυρισμούς (διαφύλαξη της δημόσιας τάξης και της πρόληψης παραπλανητικών πρακτικών) που προέβαλε για να δικαιολογήσει την πρώτη από τις απαιτήσεις το Δικαστήριο δεν χρειάστηκε παρά να επαναλάβει την κρίση του απέναντι στην ανωτέρω επιχειρηματολογία. Έτσι, αφού σημείωσε ότι η απαίτηση παροχής υπηρεσιών διδασκαλίας στο κράτος της έδρας του εκπαιδευτικού ιδρύματος αφορά ειδικώς τους παρόχους που έχουν την έδρα τους στην αλλοδαπή με αποτέλεσμα να προκύπτει ανταγωνιστικό μειονέκτημα για τους ενδιαφερόμενους αλλοδαπούς παρόχους υπηρεσιών, έκρινε «ότι η Ουγγαρία, ενεργώντας κατ’ αυτόν τον τρόπο, δεν προέβαλε κανένα επιχείρημα ικανό να τεκμηριώσει, με συγκεκριμένο και εμπεριστατωμένο τρόπο, για ποιον λόγο η άσκηση, στην επικράτειά της, δραστηριοτήτων παροχής υπηρεσιών τριτοβάθμιας εκπαίδευσης από ιδρύματα που έχουν την έδρα τους σε κράτος το οποίο δεν είναι μέλος του ΕΟΧ συνιστά, ελλείψει παροχής υπηρεσιών διδασκαλίας από τα εκπαιδευτικά αυτά ιδρύματα στο κράτος της έδρας τους, πραγματικό και αρκούντως σοβαρό κίνδυνο για κάποιο θεμελιώδες συμφέρον της ουγγρικής κοινωνίας, ο οποίος να καθιστά δυνατή την επίκληση, από το κράτος μέλος, της διατήρησης της δημόσιας τάξης ως δικαιολογητικού λόγου» και τα συνέπεια παραβίασε τις υποχρεώσεις που ανέλαβε από το άρθρο XVII της GATS (Σκέψεις 145 – 156).
Κατόπιν, το Δικαστήριο έκρινε τη συμβατότητα της ουγγρικής ρύθμισης με τους κανόνες της εσωτερικής αγοράς (ελευθερία εγκαταστάσεως, ελεύθερη παροχή των υπηρεσιών) για τα ανώτατα εκπαιδευτικά ιδρύματα με έδρα ένα Κράτος-μέλος του ΕΟΧ. Θα πρέπει προκαταρτικά να σημειώσουμε ότι το ζήτημα αυτό δεν αφορούσε το Πανεπιστήμιο της Κεντρικής Ευρώπης (CEU). Ωστόσο λόγω της γενικότητας της επίδικης ουγγρικής ρύθμισης αλλά και της σχετικής αιτίασης της Επιτροπής το ΔΕΕ ήταν υποχρεωμένο να ασχοληθεί και με αυτό το ζήτημα παρά το γεγονός ότι ήταν γενική διαπίστωση ότι η Ουγγρική Κυβέρνηση στόχευσε αποκλειστικά το εκπαιδευτικό ίδρυμα του George Soros.
Σημείο εκκίνησης των συλλογισμών του Δικαστηρίου αποτέλεσε η προηγούμενη νομολογία του σύμφωνα με την οποία η «η επ’ αμοιβή διοργάνωση μαθημάτων τριτοβάθμιας εκπαίδευσης είναι οικονομική δραστηριότητα που εμπίπτει στο κεφάλαιο της Συνθήκης το οποίο αφορά το δικαίωμα εγκατάστασης, εφόσον ασκείται από υπήκοο ενός κράτους μέλους εντός άλλου κράτους μέλους με τρόπο σταθερό και συνεχή, μέσω κύριας ή δευτερεύουσας εγκατάστασης εντός του τελευταίου αυτού κράτους μέλους» . Έτσι, το ΔΕΕ απέρριψε το περί του αντιθέτου επιχείρημα της Ουγγαρίας και ενέταξε τη σχετική εκπαιδευτική δραστηριότητα στο πεδίο εφαρμογής των άρθρων 49 και 56 ΣΛΕΕ. Από το σημείο αυτό και μετά έχουμε να κάνουμε με μια κλασική περίπτωση ελέγχου μιας περιοριστικής των ενωσιακών ελευθεριών εθνικής νομοθεσίας από το Δικαστήριο. Βασιζόμενο στην πάγια νομολογία του έκρινε ότι η επίδική ουγγρική ρύθμιση συνιστά περιορισμό της ελευθερίας εγκαταστάσεως κατά την έννοια του άρθρου 49 ΣΛΕΕ, στο βαθμό που «αυτή ενδέχεται να καταστήσει λιγότερο ελκυστική την ελευθερία εγκατάστασης στην Ουγγαρία για τους υπηκόους άλλου κράτους μέλους οι οποίοι θα επιθυμούσαν να εγκατασταθούν στην Ουγγαρία προκειμένου να παρέχουν εκεί υπηρεσίες τριτοβάθμιας εκπαίδευσης». Με την τοποθέτησή του αυτή απέρριψε τους ισχυρισμούς της Ουγγρικής Κυβέρνησης σύμφωνα με τους οποίους η επίδικη ρύθμιση δεν περιορίζει την ελευθερία εγκατάστασης, στο βαθμό που αυτή συνδέεται με την άσκηση δραστηριότητας, και όχι με τη σύσταση εταιριών ούτε περιορίζει την επιλογή της νομικής μορφής της εγκατάστασης.
Στη συνέχεια του Δικαστήριο εξέτασε το κατά πόσο ο περιορισμός αυτός θα μπορούσε να δικαιολογηθεί. Έτσι, υπενθύμισε ότι «κανένας περιορισμός της ελευθερίας εγκατάστασης δεν επιτρέπεται, εκτός αν, πρώτον, δικαιολογείται από υπέρτερο λόγο γενικού συμφέροντος και, δεύτερον, συνάδει με την αρχή της αναλογικότητας, όπερ προϋποθέτει ότι είναι κατάλληλος να διασφαλίσει, κατά τρόπο συνεπή και συστηματικό, την υλοποίηση του επιδιωκόμενου σκοπού και ότι δεν βαίνει πέραν του μέτρου που είναι αναγκαίο για την επίτευξη του σκοπού αυτού» , καθώς και ότι το ενδιαφερόμενο Κράτος-μέλος είναι εκείνο που οφείλει να αποδείξει ότι οι αυτές προϋποθέσεις πληρούνται σωρευτικά. Κατά την εξέταση της ύπαρξης των παραπάνω προϋποθέσεων για τη δικαιολόγηση του περιορισμού το Δικαστήριο έκρινε ότι οι εκπαιδευτικές δραστηριότητες δεν θα μπορούσαν να απολέσουν σοβαρή απειλή, που θίγει ένα θεμελιώδες συμφέρον της ουγγρικής κοινωνίας και ότι μια τέτοια απειλή θα μπορούσε να εξουδετερωθεί μόνο εάν το πανεπιστήμιο διεξάγει εκπαιδευτικές δραστηριότητες σε άλλο Κράτος-μέλος. Επιπλέον, το ΔΕΕ απέρριψε το τεκμήριο που κατ’ ουσία δημιουργούσε η επίδικη ρύθμιση ότι, δηλαδή, η ποιότητα της διδασκαλίας σε ένα Κράτος-μέλος εξασφαλίζει αυτόματα την ποιότητα της εκπαίδευσης σε άλλο και συντάχθηκε με την ΓΕ Kokott σύμφωνα με την οποία «η Ουγγαρία δεν έχει εξηγήσει για ποιον λόγο ο σκοπός της πρόληψης απατηλών πρακτικών δεν θα μπορούσε να επιτευχθεί αν επιτρεπόταν σε πάροχο, ο οποίος δεν έχει ασκήσει δραστηριότητα υπηρεσιών διδασκαλίας στην τριτοβάθμια εκπαίδευση εντός του κράτους της έδρας του, να αποδείξει με οποιοδήποτε άλλο μέσο ότι τηρεί τη νομοθεσία του κράτους αυτού και ότι είναι αξιόπιστος και κατά τα λοιπά» . Κατόπιν όλων των παραπάνω το Δικαστήριο έκρινε η Ουγγαρία παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο 49 ΣΛΕΕ (Σκέψεις 159 – 163, 167 – 170, 178 – 190).
Εξάλλου, ακολουθώντας την ίδια οδό έκρινε ότι η Ουγγαρία, επιβάλλοντας στα αλλοδαπά ανώτατα εκπαιδευτικά ιδρύματα να παρέχουν υπηρεσίες τριτοβάθμιας εκπαίδευσης και στη χώρα προέλευσής τους παρέβη και τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο 16 της Οδηγίας 2006/123/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με τις υπηρεσίες στην εσωτερική αγορά (η σχετική επιχειρηματολογία παραλείπεται στο βαθμό που η επανάληψή της θα επιβάρυνε υπερβολικά την παρούσα παρουσίαση).
(γ) Η παραβίαση του Χάρτη Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της ΕΕ: Η ακαδημαϊκή ελευθερία ως θεμελιώδες δικαίωμα
Αναμφίβολα το ζήτημα της ακαδημαϊκής ελευθερίας σε Κράτη-μέλη τα οποία έχουν αυταρχικές ή ανελεύθερες (illiberal) κυβερνήσεις και αντιμετωπίζουν προβλήματα με το σεβασμό του Κράτους Δικαίου, όπως η Ουγγαρία, αποτέλεσε μια πρόκληση για το Δικαστήριο, αφού αυτό για πρώτη φορά είχε την ευκαιρία να ασχοληθεί με τη διάταξη του άρθρου 13 φράση δεύτερη ΧΘΔΕΕ, που με γενικό τρόπο ορίζει «η ακαδημαϊκή ελευθερία είναι σεβαστή». Με την απόφασή του το ΔΕΕ οριοθέτησε εννοιολογικά την έννοια της ακαδημαϊκής ελευθερίας, ξεδιπλώνοντας όλα τα ερμηνευτικά εργαλεία που έχει στη διάθεσή του και κατέγραψε όλες τις διαστάσεις της έννοιας, προσδίδοντας σε αυτή το ευρύτερο δυνατό περιεχόμενο.
Έχοντας δεχτεί προηγουμένως ότι η GATS αποτελεί αναπόσπαστο μέρος του δικαίου της Ένωσης και ότι η νομοθεσία της Ουγγαρία για την ανώτατη εκπαίδευση περιορίζει δικαιώματα που εγγυάται η Συνθήκη, το Δικαστήριο, προκαταρτικά έκρινε ένα μέτρο σαν αυτά που έλαβε η Ουγγρική Κυβέρνηση «πρέπει να θεωρείται ότι συνιστά εφαρμογή του δικαίου της Ένωσης, κατά την έννοια του άρθρου 51, παράγραφος 1, του Χάρτη, οπότε πρέπει να συνάδει με τα θεμελιώδη δικαιώματα που κατοχυρώνονται στον Χάρτη» (Σκέψεις 212 – 216).
Από εκεί και πέρα το ΔΕΕ διερεύνησε αν τα μέτρα που έλαβε η Ουγγαρία επηρεάζουν, πρώτον, την ακαδημαϊκή ελευθερία, την οποία εγγυάται το άρθρο 13 δεύτερη φράση του Χάρτη και, δεύτερον, την ελευθερία ίδρυσης εκπαιδευτικών ιδρυμάτων και την επιχειρηματική ελευθερία, οι οποίες κατοχυρώνονται στο άρθρο 14, παρ. 3, και στο άρθρο 16 του Χάρτη αντιστοίχως.
Ι. Η ακαδημαϊκή ελευθερία
Ο γενικός τρόπος με τον οποίο αναφέρεται το άρθρο 13 δεύτερη φράση ΧΘΔΕΕ στην ακαδημαϊκή ελευθερία (η ακαδημαϊκή ελευθερία είναι σεβαστή) ανάγκασαν το Δικαστήριο να καθορίσει αρχικά το εννοιολογικό της περιεχόμενο. Θα πρέπει να σημειωθεί ότι δεν είχε την ευκαιρία προηγουμένως να λάβει θέση σχετικά με το πεδίο προστασίας που προσφέρει η εν λόγω διάταξη του Χάρτη. Ακολουθώντας την οδό που υποδεικνύει το άρθρο 52 παρ. 3 του Χάρτη σύμφωνα με το οποίο στα δικαιώματα που κατοχυρώνονται στον Χάρτη και αντιστοιχούν σε δικαιώματα τα οποία εγγυάται η ΕΣΔΑ, πρέπει να αποδίδεται η ίδια έννοια και, τουλάχιστον, η ίδια εμβέλεια με εκείνες που τους αναγνωρίζει η ΕΣΔΑ , ανέτρεξε στην πρόσφατη νομολογία του ΕΔΔΑ, σημειώνοντας, πάντως, ότι στην ΕΣΔΑ δεν γίνεται αναφορά στην ακαδημαϊκή ελευθερία. Από τη νομολογία αυτή συνάγεται ότι «η ελευθερία αυτή συνδέεται, ιδίως, με το δικαίωμα ελεύθερης έκφρασης το οποίο κατοχυρώνεται στο άρθρο 10 της ΕΣΔΑ» . Όπως δε έχει διαπιστώσει το ΕΔΔΑ «υπό την ειδική αυτή οπτική, η ακαδημαϊκή ελευθερία, τόσο στην έρευνα όσο και στην εκπαίδευση, πρέπει να διασφαλίζει την ελευθερία έκφρασης και δράσης, την ελευθερία διάδοσης πληροφοριών και την ελευθερία έρευνας και μετάδοσης, χωρίς περιορισμούς, της γνώσης και της αλήθειας, χωρίς όμως να εξαντλείται στην ακαδημαϊκή ή την επιστημονική έρευνα, καθώς καλύπτει επίσης την ελευθερία των πανεπιστημιακών να διατυπώνουν απρόσκοπτα τις γνώμες και τις απόψεις τους» . Ωστόσο, το Δικαστήριο δεν αρκέστηκε στις ανωτέρω τοποθετήσεις του ΕΔΔΑ αλλά ακολουθώντας τη θέση της ΓΕ Kokott ότι «η ερμηνεία της έννοιας «ακαδημαϊκή ελευθερία» πρέπει να είναι πιο ευρεία» αναζήτησε και άλλες πηγές προκειμένου να αποσαφηνιστούν τα διάφορα στοιχεία που συνθέτουν την ακαδημαϊκή ελευθερία και να διαπιστωθεί αν τα επίδικα μέτρα συνιστούν περιορισμούς της ελευθερίας αυτής. Έτσι, πρώτον, αναφέρθηκε στη Σύσταση 1762 (2006) της Κοινοβουλευτικής Συνέλευσης του Συμβουλίου της Ευρώπης, που με τίτλο «Ακαδημαϊκή ελευθερία και αυτονομία των πανεπιστημίων», επισημαίνει ότι «η ακαδημαϊκή ελευθερία έχει επίσης μια θεσμική και διαρθρωτική διάσταση, δεδομένου ότι η ύπαρξη και η χρήση μιας υποδομής είναι βασική προϋπόθεση της άσκησης εκπαιδευτικών και ερευνητικών δραστηριοτήτων» και, δεύτερον, στη Σύσταση σχετικά με την κατάσταση του διδακτικού προσωπικού στην τριτοβάθμια εκπαίδευση της ΓΣ της Unesco (11/11/1997) όπου επισημαίνεται ότι «[η] αυτονομία είναι η θεσμική έκφραση των ακαδημαϊκών ελευθεριών και αποτελεί αναγκαία συνθήκη προκειμένου το διδακτικό προσωπικό και τα ανώτατα εκπαιδευτικά ιδρύματα να μπορούν να ασκούν τα καθήκοντά τους» αλλά και ότι «είναι καθήκον των κρατών μελών να προστατεύουν την αυτονομία των ανώτατων εκπαιδευτικών ιδρυμάτων από κάθε απειλή, ανεξαρτήτως της προέλευσής της».
Λαμβάνοντας υπόψη όλα τα παραπάνω το Δικαστήριο κατέληξε στο συμπέρασμα ότι «τα επίδικα μέτρα μπορούν να διακυβεύσουν την ακαδημαϊκή δραστηριότητα των αλλοδαπών ανώτατων εκπαιδευτικών ιδρυμάτων στην Ουγγαρία και, ως εκ τούτου, να στερήσουν από το αντίστοιχο πανεπιστημιακό προσωπικό την αυτόνομη υποδομή που είναι αναγκαία για τη διεξαγωγή των επιστημονικών τους ερευνών και για την άσκηση των παιδαγωγικών τους δραστηριοτήτων» και συνεπώς είναι ικανά να περιορίσουν την ακαδημαϊκή ελευθερία, η οποία προστατεύεται δυνάμει του άρθρου 13 του Χάρτη (Σκέψεις 222 – 228).
ΙΙ. Η ελευθερία ίδρυσης εκπαιδευτικών ιδρυμάτων και η επιχειρηματική ελευθερία
Το Δικαστήριο με την προσφυγή της Επιτροπής κλήθηκε, επίσης, να απαντήσει στο ερώτημα αν τα επίδικα ουγγρικά μέτρα περιορίζουν την «ελευθερία ίδρυσης εκπαιδευτικών ιδρυμάτων με σεβασμό των δημοκρατικών αρχών», όπως κατοχυρώνεται στο άρθρο 14 παρ. 3 του Χάρτη αλλά και την επιχειρηματική ελευθερία, που προστατεύεται από το άρθρο 16 του Χάρτη. Ακολουθώντας τις Επεξηγήσεις της Επιτροπής σχετικά με τον Χάρτη σύμφωνα με τις οποίες «η ελευθερία ίδρυσης εκπαιδευτικών ιδρυμάτων, δημόσιων ή ιδιωτικών, κατοχυρώνεται ως μία από τις πτυχές της επιχειρηματικής ελευθερίας» το ΔΕΕ αποφάσισε να εξεταστούν οι δύο ελευθερίες από κοινού. Έτσι, διαπίστωσε ότι «τα επίδικα μέτρα μπορούν, ανάλογα με την περίπτωση, να καταστήσουν αβέβαιη ή και να αποκλείσουν ακόμη τη δυνατότητα ίδρυσης ανώτατων εκπαιδευτικών ιδρυμάτων στην Ουγγαρία ή τη δυνατότητα συνέχισης της λειτουργίας ενός ήδη υφιστάμενου εκεί εκπαιδευτικού ιδρύματος» συνεπώς «περιορίζουν τόσο την ελευθερία ίδρυσης εκπαιδευτικών ιδρυμάτων, την οποία εγγυάται το άρθρο 14, παράγραφος 3, του Χάρτη, όσο και την επιχειρηματική ελευθερία, η οποία κατοχυρώνεται στο άρθρο 16 του Χάρτη» (Σκέψεις 229 – 234).
Στη συνέχεια το Δικαστήριο διερεύνησε αν οι ανωτέρω περιορισμοί των θεμελιωδών δικαιωμάτων της ακαδημαϊκής ελευθερίας και της ελευθερία ίδρυσης εκπαιδευτικών ιδρυμάτων μπορούν να δικαιολογηθούν σύμφωνα το άρθρο 52 παρ. 1 ΧΔΕΕ σύμφωνα με το οποίο «οποιοσδήποτε περιορισμός στην άσκηση των δικαιωμάτων και των ελευθεριών που αναγνωρίζονται από τον Χάρτη πρέπει να προβλέπεται από τον νόμο και να σέβεται το βασικό περιεχόμενο αυτών των δικαιωμάτων και των ελευθεριών». Προκειμένου να τηρείται η αρχή της αναλογικότητας, οι περιορισμοί επιτρέπονται μόνον εφόσον είναι αναγκαίοι και ανταποκρίνονται πράγματι σε σκοπούς γενικού συμφέροντος τους οποίους αναγνωρίζει η Ένωση ή στην ανάγκη προστασίας των δικαιωμάτων και των ελευθεριών των τρίτων». Βασισμένο στις προηγούμενες σκέψεις του το Δικαστήριο έκρινε ότι «τα επίμαχα μέτρα, τα οποία επιφέρουν περιορισμούς στα δικαιώματα που κατοχυρώνονται στο άρθρο 13, στο άρθρο 14, παράγραφος 3, και στο άρθρο 16 του Χάρτη, όπως αποφάνθηκε το Δικαστήριο στις σκέψεις 228 και 234 της παρούσας αποφάσεως, δεν ανταποκρίνονται, εν πάση περιπτώσει, σε αυτούς τους σκοπούς γενικού συμφέροντος» (Σκέψεις 239 – 243).
4. Παρατηρήσεις
(α) Η απόφαση της 6ης Οκτωβρίου 2020 αποτελεί μια σημαντική συμβολή στην ερμηνεία και εφαρμογή του Χάρτη Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της ΕΕ. Στην ουσία πρόκειται για την ανάδυση του θεμελιώδους δικαιώματος της ακαδημαϊκής ελευθερίας στην ενωσιακή έννομη τάξη. Ιδιαίτερη αξία αποκτά η ευρύτητα που αναγνώρισε το Δικαστήριο στην παρεχόμενη προστασία από το άρθρο 13 δεύτερη φράση του Χάρτη. Κατά το Δικαστήριο η ακαδημαϊκή ελευθερία δεν αντιμετωπίζεται μόνο ως εκδήλωση της ελευθερίας της έκφρασης, που εκδηλώνεται, σύμφωνα και με τη νομολογία του ΕΔΔΑ, ιδίως ως ελευθερία διεξαγωγής ακαδημαϊκών ερευνών και υιοθέτηση και διάδοση ακαδημαϊκών γνωμών, αλλά αποκτά και μια θεσμική διάσταση εξ ίσου σημαντική, αν όχι condition sine qua non της ελευθερίας έκφρασης και του δικαιώματος επικοινωνίας.
Έτσι, η ακαδημαϊκή ελευθερία εκτός από την απαίτηση για μια αυτόνομη έρευνα και διδασκαλία, απαλλαγμένη από κρατική παρέμβαση, ενσωματώνει και την απαίτηση για τη προστασία του αναγκαίου θεσμικού και οργανωτικού πλαισίου για τη διεξαγωγή της. Όπως σημείωσε η ΓΕ Kokott, τις προτάσεις της οποίας δέχτηκε το Δικαστήριο, «η συνεργασία με ένα κρατικό ή ιδιωτικό πανεπιστήμιο είναι, στην πράξη, απαραίτητη προϋπόθεση για την ακαδημαϊκή έρευνα. Το πανεπιστήμιο χρησιμεύει ως πλατφόρμα ακαδημαϊκού λόγου και ως δίκτυο και υποδομή για διδακτικό προσωπικό, φοιτητές και δωρητές» . Έξαλλου, η θεσμική διάσταση της ακαδημαϊκής ελευθερίας, που αναγνώρισε το ΔΕΕ, κατά τον προσδιορισμό του εννοιολογικού περιεχομένου της ακαδημαϊκής ελευθερίας κατά το άρθρο 13 του Χάρτη έρχεται να εξισορροπήσει την παρεχόμενη προστασία από την εν λόγω διάταξη με αυτήν του άρθρου 14 παρ. 3 του Χάρτη (ελευθερία ίδρυσης εκπαιδευτικών ιδρυμάτων) στο βαθμό που η δεύτερη διάταξη προστατεύει μόνο τα ιδιωτικά εκπαιδευτικά ιδρύματα.
(β) Αναμφίβολα η νέα απόφαση του Δικαστηρίου καταδεικνύει την συνεχή πίεση που ασκείται σε αυταρχικές κυβερνήσεις στην ΕΕ από την Επιτροπή και το Δικαστήριο σε μια προσπάθεια να ανακοπεί η διολίσθηση του Κράτους Δικαίου σε Κράτη-μέλη της Ένωσης. Σε κάθε ένα μέτρο, που επιδιώκει να περιορίσει τις δημοκρατικές ελευθερίες, και εν απουσία ουσιαστικής αντίδρασης από τα Κράτη-μέλη – είναι γνωστό ότι οι διατάξεις του άρθρου 7 και των μηχανισμών διασφάλισης των αξιών της Ένωσης που αυτό προβλέπει παραμένουν ανεφάρμοστες – η αντίδραση της Επιτροπής και του Δικαστηρίου «σώζουν την τιμή» της Ευρωπαϊκής Ένωσης . Το Δικαστήριο, εξάλλου, με την σειρά των αποφάσεων του κατά της Κυβέρνησης Viktor Orbán και ακολουθώντας μια εξαιρετικά περιοριστική αντιμετώπιση των λόγων δημοσίου συμφέροντος, με τους οποίους η Ουγγρική Κυβέρνηση επιχειρεί να δικαιολογήσει τα αυταρχικά μέτρα που λαμβάνει, αφενός αποκρούει αντιδημοκρατικά μέτρα και αφετέρου τοποθετεί διαδοχικές ψηφίδες στην εμβάθυνση της φιλελεύθερης αξιακής ταυτότητας της Ένωσης στο επίκεντρο της οποίας τοποθετείται το Κράτος Δικαίου σύμφωνα με το άρθρο 2 ΣΕΕ.
(γ) Η καταδίκη της Ουγγαρίας φαντάζει ως μια πύρρειος νίκη και ως τέτοια αφήνει μια γλυκόπικρη γεύση . Από την μια πλευρά αποδεικνύει ότι η Ένωση διαθέτει όπλα για να αντιμετωπίσει την οπισθοδρόμηση του Κράτους Δικαίου σε Κράτη-μέλη της. Το αποτελεσματικότερο όπλο, από τα προβλεπόμενα στη Συνθήκη, αποδεικνύεται η προσφυγή για παράβαση (προσφυγή κατά Κράτους-μέλους) του άρθρου 258 ΣΛΕΕ. Σε αυτό συνετέλεσε η αλλαγή στην κουλτούρα της Επιτροπής μετά την ώθηση που της έδωσε το Δικαστήριο με την απόφαση ASJP και η εγκατάλειψη μιας διστακτικότητας που την διέκρινε στη χρησιμοποίηση ενός ενδίκου μέσου, που προνομιακά της ανατέθηκε από τις Συνθήκες, απέναντι σε αυταρχικές πολιτικές Κρατών-μελών.
Από την άλλη πλευρά η αντίδραση των οργάνων της Ένωσης και η καταδίκη της Ουγγαρίας για την αυταρχική μεταρρύθμιση που επέβαλε στην ανώτατη εκπαίδευση δεν μπόρεσαν να αποτρέψουν τον εξαναγκασμό του Πανεπιστημίου της Κεντρικής Ευρώπης να εγκαταλείψει την Ουγγαρία. Πραγματικά, το 2018 το Πανεπιστήμιο που ιδρύθηκε το 1991 με 1.500 φοιτητές από 118 χώρες και αξιόλογα εκπαιδευτικά προγράμματος εγκατέλειψε την Ουγγαρία και εγκαταστάθηκε στην Βιέννη . Υπ’ αυτήν την έννοια η αντίδραση της Ένωσης αποδείχτηκε καθυστερημένη. Το γεγονός αυτό όμως δείχνει και τα όρια της αποτελεσματικότητας που έχει η προσφυγή του άρθρου 258 ΣΛΕΕ υπό το δοσμένο ενωσιακό δικονομικό πλαίσιο.
(δ) Όταν γράφονταν αυτές οι γραμμές ένα ενθαρρυντικό μήνυμα εκπέμφθηκε προς την κατεύθυνση της ουσιαστικής ενίσχυσης των μηχανισμών διασφάλισης του Κράτους Δικαίου και των άλλων αξιών της ΕΕ. Στις 5 Νοεμβρίου 2020 το Συμβούλιο και το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο κατέληξαν σε πολιτική συμφωνία για την υιοθέτηση ενός μηχανισμού, που επιτρέπει στην Ένωση να διακόπτει τη χρηματοδότηση κυβερνήσεων που δεν σέβονται το Κράτος δικαίου. Εξ όσων έγιναν γνωστά «ο μηχανισμός αιρεσημότητας Κράτους Δικαίου», που προωθείται προς ψήφιση στα νομοθετικά όργανα, χαρακτηρίζεται από τα εξής: (i) Ισχυρές προληπτικές πτυχές: ο μηχανισμός θα μπορεί να ενεργοποιηθεί και όταν υπάρχει σοβαρός κίνδυνος παραβίασης των αξιών της Ένωσης, διασφαλίζοντας έτσι ότι ο μηχανισμός θα αποτρέπει πιθανές καταστάσεις στις οποίες τα κονδύλια της ΕΕ θα μπορούσαν να χρηματοδοτήσουν δράσεις που έρχονται σε σύγκρουση με τις Ευρωπαϊκές αξίες. (ii) Προστασία των τελικών δικαιούχων: διασφάλιση ότι οι τελικοί δικαιούχοι που εξαρτώνται από τη στήριξη της ΕΕ (π.χ. φοιτητές, γεωργοί ή ΜΚΟ) δεν θα τιμωρούνται για τις ενέργειες των κυβερνήσεών τους. Στο πλαίσιο αυτό η Επιτροπή θα έχει τη δυνατότητα να προβαίνει σε δημοσιονομική διόρθωση, μειώνοντας την επόμενη δόση της στήριξης της ΕΕ προς την αντίστοιχη χώρα. (iii) Δυνατότητα ταχείας αντίδρασης, αφού συμφωνήθηκε με την πίεση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου να συντομευτεί ο χρόνος που θα διαθέτουν τα θεσμικά όργανα της ΕΕ για την λήψη μέτρων κατά ενός Κράτους-μέλους, εάν εντοπιστούν κίνδυνοι εναντίον του Κράτους Δικαίου, σε 7 έως 9 μήνες (το Συμβούλιο αρχικά πρότεινε 12-13 μήνες). Στο πλαίσιο αυτό η Επιτροπή, αφού διαπιστώσει την ύπαρξη παράβασης, θα προτείνει την ενεργοποίηση του μηχανισμού αιρεσιμότητας κατά της αντίστοιχης κυβέρνησης. Στη συνέχεια, το Συμβούλιο θα έχει στη διάθεσή του έναν μήνα για να εγκρίνει τα προτεινόμενα μέτρα (ή τρεις μήνες σε εξαιρετικές περιπτώσεις), με ειδική πλειοψηφία. Η Επιτροπή θα κάνει χρήση των δικαιωμάτων της για να συγκαλέσει το Συμβούλιο ώστε να διασφαλιστεί η τήρηση της προθεσμίας .
MX